L'amendement n° 386 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.
Les amendements identiques n° 48 de M. Philippe Gosselin, 95 de M. Patrick Hetzel, 165 de M. Xavier Breton et 351 de M. Jacques Cattin sont défendus.
La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l'amendement identique n° 469 .