Je suis saisie de sept amendements, n° 16 , 139 , 256 , 411 , 413 , 369 et 381 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 16 , 139 , 256 , 411 et 413 sont identiques. Il en est de même des amendements n° 369 et 381 .
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l'amendement n° 16 .