Intervention de Philippe Gosselin

Le sujet est très important ; ce n'est pas un hasard si c'est l'amendement n° 1 . L'article 4 ter a été introduit en séance publique il y a deux semaines par un amendement que le Gouvernement a sorti de derrière les fagots, ce qui ne sentait pas très bon – en tout cas, la disposition n'avait pas été soumise à l'avis du Conseil d'État, car cette façon de procéder empêche celui-ci de se prononcer.

L'article 4 ter, supprimé au Sénat et rétabli hier soir en commission des lois, ouvre une brèche très sérieuse dans le secret médical. Vous me direz que ce n'est pas la première fois que des chefs d'établissement scolaire ont accès au carnet de vaccination d'élèves – j'ai eu droit à quelques explications assez ironiques de ce type de la part du ministre.

Mais revenons à la question concrète : actuellement, seuls les médecins scolaires peuvent exercer un droit de contrôle en la matière et uniquement pour les vaccins obligatoires. Or ici, il s'agit d'accorder ce droit à des chefs d'établissement, pour un vaccin qui n'est pas obligatoire ! C'est plus qu'une brèche, c'est une rupture du secret médical au profit des chefs d'établissement, alors que, normalement, ils ne sont pas destinataires du secret médical. Je rappelle que le Conseil national de l'Ordre des médecins est opposé à cette mesure, tout comme les chefs d'établissements et les parents d'élèves.