Intervention de Michel Zumkeller

Séance en hémicycle du mercredi 3 novembre 2021 à 21h30
Vigilance sanitaire — Article 4 ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Zumkeller :

Sinon, il n'est pas possible qu'une telle rupture du secret médical passe les contrôles de constitutionnalité.

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