Intervention de Jean-Pierre Pont
Séance en hémicycle du mercredi 3 novembre 2021 à 21h30
Vigilance sanitaire — Article 4 ter
Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Des exemples de dérogation au secret médical existent déjà. Les directeurs d'école et les chefs d'établissement sont amenés à connaître un certain nombre d'informations de santé sur les élèves afin de garantir leur sécurité. Sans parler des vaccins, puisqu'ils sont obligatoires, des projets d'accueil individualisé (PAI) peuvent être conclus pour des élèves présentant un trouble de la santé invalidant, comme une allergie, de l'asthme ou une situation de handicap.
