Intervention de Jean-Pierre Pont
Séance en hémicycle du mercredi 3 novembre 2021 à 21h30
Vigilance sanitaire — Article 4 ter
Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :En vertu de l'article D. 351-9 du code de l'éducation, cela implique nécessairement la révélation d'informations couvertes par le secret médical, avec l'accord des responsables légaux pour les élèves mineurs.
