Intervention de Jean-Pierre Pont
Séance en hémicycle du mercredi 3 novembre 2021 à 21h30
Vigilance sanitaire — Article 4 ter
Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La modification proposée vise à adapter – pour une application très concrète, à savoir l'organisation de campagnes de vaccination et de tests et l'instauration de protocoles sanitaires – le périmètre des données de santé que les professionnels de l'éducation nationale sont habitués à connaître et à manier.
