Intervention de Philippe Gosselin

Mme la ministre déléguée a donné des explications en lien avec le recours qui sera déposé vendredi au Conseil constitutionnel – car tel était bien l'objet de son intervention. J'appelle votre attention et celle des lecteurs des travaux préparatoires et du compte rendu de la séance sur trois points. D'abord, la mesure que vous proposez ne respecte pas le principe de proportionnalité, comme l'a bien montré M. Coquerel. Ensuite, vous dites que la CNIL donnera son avis et que s'appliquera la loi « informatique et libertés », qui prévoit le droit de recours, le droit de communication et le droit d'opposition – c'est la moindre des choses. Enfin, je suppose que vous visez la conformité au RGPD, le règlement général sur la protection des données, mais celui-ci réserve un statut particulier aux données de santé, qui n'en relèvent pas toutes, car elles sont soumises à un statut dérogatoire. Votre explication n'est donc pas convaincante : aux termes de l'article 4 ter , le principe de proportionnalité n'est pas respecté, la CNIL ne sera pas immédiatement concernée et vous ouvrez une brèche dans le secret médical.