Intervention de Paul Molac

En effet, les libertés ont été attaquées. À chaque fois, les différents états d'urgence que nous avons votés ont renforcé le pouvoir de l'exécutif et abaissé nos libertés, à tel point d'ailleurs, chers collègues, que le Conseil constitutionnel, qui n'est quand même pas une assemblée de gauchistes, a été obligé plusieurs fois d'invalider vos décisions.

La petite musique sur les amendements appartient à la même veine. Que nous reste-t-il à part les amendements pour défendre notre point de vue ? Pas grand-chose, à vrai dire. Cela vient de loin puisqu'en commission des lois, l'ancienne garde des Sceaux s'était offusquée, en constatant que le volume d'un projet de loi – en général toutes les lois adoptées sont des projets de loi, très peu sont des propositions de loi – ressortait des assemblées augmenté de 30 %. Je lui avais répondu que j'étais choqué non que nos assemblées, qui détiennent le pouvoir législatif, concourent à la rédaction de la loi à hauteur de 30 %, mais que le Gouvernement y contribue à hauteur de 70 %, ce qui donne le sentiment d'une certaine confusion des pouvoirs.

On termine l'examen du projet de loi en instaurant une société du contrôle où les citoyens seront instrumentalisés pour en surveiller d'autres, ce qui ne me paraît pas sain dans une démocratie. Chers collègues, le projet de loi nous paraît inacceptable : neuf mois de pleins pouvoirs vous permettant de limiter les libertés essentielles de réunion, de déplacement, de travail ; un passe sanitaire, pour les actes de la vie quotidienne, qui n'est limité par aucun des nombreux d'amendements que les sénateurs ou nous-mêmes avions proposé ; un refus de la territorialisation des mesures ; un coup de canif supplémentaire dans le secret médical ; une aggravation inutile des peines encourues pour falsification. Par-dessus le marché, lors des premières lectures, nous avions ajouté un motif supplémentaire de licenciement.

Finalement, ces différents projets de loi ont bien altéré les libertés de nos concitoyens. Vous me répondrez que c'est pour les garder en vie. Je l'espère, mais je n'en suis pas convaincu non plus, parce qu'une bonne partie de cette maladie échappe totalement à notre contrôle. Cela aussi, il faudrait peut-être l'accepter. En attendant, pour le groupe LT, cette loi est totalement inacceptable.