Intervention de Claude Goasguen

Pour avoir moi-même été ministre de la réforme de l'État, je peux dire que cette réforme n'a guère progressé : c'est avec un certain amusement que j'ai découvert que des commissions, des structures qui avaient été supprimées par décret il y a vingt ans existent toujours...

Pour intéressant qu'il soit, ce texte n'aborde pas véritablement une des conditions essentielles de la confiance : le recours du citoyen contre l'État, ce geste ultime par lequel le citoyen peut s'exprimer contre les abus éventuels de l'État. Or, nous avons en France une particularité exceptionnelle : celle d'une juridiction administrative omniprésente, ce qui constitue un cas unique.

On enseigne dans les facultés de droit qu'au XIXe siècle l'arrêt Blanco a été merveilleux pour les libertés publiques. Mesurons bien le merveilleux de l'époque : en réalité cela signifie que pour la première fois l'administration acceptait de s'autocontrôler, ce qu'elle ne faisait pas auparavant.

Au début du XXIe siècle, l'autocontrôle exercé par le tribunal administratif n'est pas nécessairement capable de donner confiance à celui qui forme un recours. Ce grave problème devait un jour être examiné, car, pour en avoir souvent discuté avec des membres du Conseil d'État, en prenant en considération l'évolution de sa jurisprudence, on constate que l'effort juridictionnel est constant. Ainsi, avec la pratique des référés, il tend à se rapprocher des juridictions de l'ordre judiciaire.

Mais ce projet de loi n'évoque pas cette question. En toute hypothèse, lorsque l'organisation publique de l'État est en cause, c'est qu'elle a en face d'elle un citoyen, dont l'ultime recours est la juridiction administrative.

Très franchement, il faudrait se pencher sur les sentences de la juridiction administrative, leur longueur, leur caractère non exécutoire – puisque l'administration n'exécute pas ses propres décisions, ce qui est une survivance unique. J'entends bien qu'il s'agit d'un problème gigantesque, et que la résistance de la haute administration publique française est extraordinaire. Mais comment ne pas l'examiner ? Certains articles de ce projet de loi sont tout de même cocasses ; l'article 13 est une pure merveille.