Intervention de Claude Goasguen

Réunion du mercredi 13 décembre 2017 à 16h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaude Goasguen :

Pourquoi n'avoir pas traité le contentieux administratif ? Ne s'agit-il pas là, par excellence, d'un problème de confiance entre le citoyen et l'État ?

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