Intervention de Arnaud Viala

Je salue l'esprit de ce texte, qui promeut la concertation entre le citoyen et l'administration. Mais une telle disposition ne crée-t-elle pas un risque d'arbitraire, qui serait pour finir davantage préjudiciable au citoyen que l'application d'une règle identique à tous ?

Quant à l'expérimentation, je souscris à cette idée, ainsi qu'à celle d'évaluation. Mais le projet de loi prévoit des expérimentations territoriales. Je pense notamment à l'article 30, qui prévoit d'expérimenter l'allègement du contrôle des exploitations agricoles. N'y a-t-il pas là une rupture d'égalité entre les citoyens ? Comment seront choisis les territoires ? Comment se passera la généralisation ? Comment traitera-t-on les problèmes que les expérimentations n'ont pas fait émerger, car ils n'existaient pas dans la zone d'expérimentation ?