Intervention de Pierre Bauby

S'agissant du contentieux administratif, monsieur Goasguen, c'est la question que j'effleurais en évoquant le traitement des plaintes. Si le mécontentement qui est à l'origine d'une plainte n'est pas correctement traité, il peut déboucher sur un contentieux – ce qu'il faut essayer d'éviter. C'est donc, vous avez raison, une question importante : ce projet de loi pourrait sans doute aborder le problème, mais peut-être de façon progressive, en commençant par les plaintes. Le texte traite de médiation, par exemple, mais il pourrait être étoffé, dans le sens que vous indiquez.

S'agissant des entreprises, je le disais tout à l'heure : le rétablissement de la confiance est essentiel. La complexité administrative est une préoccupation de la très grande majorité d'entre elles. Les plus grandes sont outillées pour traiter les paperasses, pour connaître les dispositions légales… – travaillant actuellement sur la réglementation européenne des aides d'État, je peux néanmoins vous assurer que c'est un sujet gigantesque. On croit généralement que, puisque l'Europe fait la chasse aux aides d'État, il faut faire des appels d'offres. Mais la réalité est bien plus complexe, et il y a bien plus de portes ouvertes qu'on ne l'imagine. Or les entreprises prennent des risques, puisqu'elles risquent toujours de devoir rembourser – après plusieurs années – des aides considérées comme indues.

Mais il faut surtout se concentrer sur les PME, qui n'ont pas les moyens humains et techniques des grandes entreprises pour connaître la réglementation.

Il est également nécessaire de simplifier ce que l'on demande aux entreprises. Le numérique est une grande chance, à condition d'avoir la volonté politique de l'utiliser. Certains fonctionnaires, et sans doute de hauts fonctionnaires, se sentent dépossédés, court-circuités. C'est pourquoi j'évoquais tout à l'heure la nécessité du dialogue social : on ne peut pas imposer la numérisation aux agents publics ; il faut agir avec eux, afin que le numérique simplifie leur travail et, par là, dégage du temps pour qu'ils jouent leur rôle d'interface avec les citoyens comme avec les entreprises.

En ce qui concerne l'expérimentation territoriale, nous sommes un État unitaire, l'État le plus centralisé d'Europe, mais aussi un État qui, comme l'écrivait Fernand Braudel, conjugue unité et diversité. Les territoires ne sont pas identiques, et il faut prendre en considération leurs spécificités. La loi ne sert qu'à répondre aux besoins, à nous permettre de vivre ensemble.

Quant aux risques d'arbitraire dans les négociations avec l'administration, chacun sait bien aujourd'hui qu'il y a en permanence des arrangements sur le terrain ; des études sociologiques l'ont montré. Avec les négociations, il ne s'agit pas de contourner la loi, mais de la rendre applicable. Ce qu'il faut éviter, ce sont les disparités de traitement, et c'est là que l'État doit jouer son rôle d'encadrement.

S'agissant enfin des expérimentations à l'étranger, il en existe certainement. Je ne peux pas vous en parler aujourd'hui, mais nous pourrons faire circuler des documents.