Intervention de Samuel-Frédéric Servière

Une fois n'est pas coutume, je serai d'accord avec M. Bauby sur la justice administrative et les réformes à mener dans ce domaine.

S'agissant des entreprises, il n'y a pas d'évaluation du « test PME ». Une disposition prévoit de limiter les transmissions d'informations, grâce à l'API Entreprise. Mais il faudrait connaître les critères d'évaluation, de manière à ne pas être pris de court…

À propos du dispositif « relation de confiance », instauré en 2013, l'étude d'impact est muette : nous ne savons pas ce que les actions menées ont donné. Des conversations informelles me laissent penser que les résultats ont été contrastés et, qu'au lieu d'une relation de confiance, le dispositif a parfois débouché sur des relations de contrôle… Il serait à tout le moins intéressant de disposer des chiffres. Nous serions preneurs des éléments que pourrait fournir le rapport.

Il serait également bon de savoir quel organisme va s'occuper des chiffrages. Cela relève sans doute plutôt de la réforme de l'Assemblée nationale lancée par le président François de Rugy. Mais quelle sera par exemple l'articulation avec le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) ? Il serait bon de disposer d'un interlocuteur clairement identifié.

En ce qui concerne la concertation avec les fonctionnaires, le texte prévoit un « référent unique », investi d'une mission de coordination, mais pas de décision – ce que l'on peut regretter à certains égards, par exemple pour ce qui concerne l'URSSAF. En revanche, si le médiateur devait recevoir des pouvoirs de décision, il faudrait prévoir une instance de médiation. J'ajoute que si les administrations que le référent unique doit coordonner sont elles-mêmes lentes, les résultats ne seront pas au rendez-vous.

S'agissant des expérimentations territoriales, tant que l'on ne porte pas atteinte au principe d'égalité devant la loi, c'est une méthode qui me paraît plutôt pertinente. Il faudra vérifier qu'elles sont menées de façon cohérente.

En ce qui concerne les comparaisons avec d'autres pays, je voudrais citer le référent fiscal unique, qui existe au Luxembourg depuis longtemps. Cela pourrait être une piste intéressante. Pour les relations entre les particuliers et l'administration fiscales, le Royaume-Uni dispose de centres d'appels très importants. En France, la relation informatique avec l'administration fiscale fonctionne de mieux en mieux, mais il y a un énorme retard à rattraper du côté des URSSAF.

En la matière, d'ailleurs, l'interprétation des normes est parfaitement régionalisée : il y a un travail d'unification de la jurisprudence des URSSAF à mener, car la situation n'est pas satisfaisante.

Il n'y a pas en France de réflexion sur les réductions automatiques de productivité dans les crédits budgétaires (automatic productivity cuts), c'est-à-dire sur un mécanisme qui permet de répercuter automatiquement les gains de productivité que l'on peut constater dans des secteurs comparables. Un indice synthétique permettrait de se faire une idée des gains de productivité qui pourraient être réalisés, notamment pour un certain nombre de fonctions support.

J'ai déjà évoqué la Banque Carrefour de la sécurité sociale belge.

En matière de contrôle fiscal, l'administration continue d'utiliser une stratégie de contrôle fiscal « à l'ancienne ». Dès lors que le contrôle est plus algorithmique – ce qui a par exemple donné de très bons résultats en Belgique pour lutter contre les « carrousels de TVA » – on arrive à mieux cibler les profils suspects : le droit à l'erreur pourrait dès lors être beaucoup plus encadré qu'il ne l'est dans le projet de loi. Pourquoi ne pas prévoir une clause de revoyure, en fonction de l'évolution des pratiques ? La France est relativement en retard, en raison notamment des réticences des agents publics, mais aussi parce que l'on a souvent voulu développer des logiciels maison, à partir de logiciels libres, ce qui n'est pas forcément une très bonne chose. Il existe, par exemple chez SAS mais aussi chez d'autres fournisseurs, une véritable expérience de ces sujets, mais ils ont souvent été écartés d'emblée.