Intervention de Bernard Perrut

Séance en hémicycle du jeudi 4 novembre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Mission travail et emploi (état b)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Perrut, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :

Je voudrais juste demander une petite précision à Mme la ministre quant aux modifications apportées par cet amendement. Quand il est écrit que « les mots : "bénéficier d'une allocation" sont remplacés par les mots : "percevoir une allocation ponctuelle" », cela équivaut-il à une baisse du niveau des droits ?

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