Intervention de Pierre Bauby

Quels sont les points forts du texte ? Pour moi, c'est l'affirmation de la confiance a priori, qui n'est pas simplement le droit à l'erreur, mais un changement complet d'attitude de l'État et des agents publics dans leur rapport aux citoyens. L'État n'est pas supérieur à la société, il est porteur de l'intérêt général. Or l'intérêt général n'est pas un concept défini une fois pour toutes et qui devrait s'imposer par tous les moyens. Il faut que la société ait sa propre dynamique et que l'État négocie, dialogue et trouve des solutions.

Quant aux points faibles, j'en vois deux. Il y a le titre II, déjà évoqué. L'autre point faible va m'amener à l'essentiel qui n'est pas traité : c'est tout ce qui concerne la vie interne de l'État, des administrations, et qui va au-delà du dialogue social. Comment passer de la méfiance à la confiance dans l'administration ? On n'en parle pas. À trop saucissonner les choses, on va retomber dans les défauts antérieurs. La confiance ne se négocie pas. C'est un tout. Même avec quelques améliorations, la méfiance risque de continuer à l'emporter. Un tel changement de paradigme passe aussi par les relations qui lient le sommet de l'État aux 5 à 6 millions d'agents publics. Il est nécessaire d'associer tous les agents publics pour créer une dynamique de confiance qui mettra du temps à s'installer. Ne rêvons pas, tout ne va pas se transformer du jour au lendemain.

Qu'en est-il de l'intelligibilité de la loi ? Comme chacun sait, nul n'est censé ignorer la loi. En réalité, cette assertion est absurde. Il me semble qu'une fois un texte adopté, il faudrait le résumer en deux pages pour le rendre compréhensible par tous les citoyens. Les énarques savent faire ce genre d'exercice en une page. Chaque citoyen pourrait ainsi comprendre l'essence la loi et savoir ce qu'elle change pour lui. Peut-être faudrait-il commencer par le présent texte qui, en l'état, fait 320 pages… Personne ne le lira à part vous et quelques spécialistes.

Passer de la méfiance à la confiance dans l'administration implique aussi que les responsables, au sein de l'administration, assument leurs responsabilités auprès des agents. On en connaît de ces responsables administratifs qui cherchent à faire le moins possible de vagues et se disent : laissons faire, ne changeons pas les habitudes. Il faut instaurer la responsabilité partagée. Dans ce domaine, le projet de loi comporte des manques que vous pourrez essayer de combler même s'il ne faut pas rêver d'un aboutissement complet.