Intervention de Cécile Untermaier

Vous avez raison, monsieur Bauby, la confiance ne se décrète pas mais elle s'établit. Il n'y a pas de confiance a priori. Je suis aussi complètement d'accord avec vous en ce qui concerne l'intelligibilité de la loi : celle-ci est faite pour les citoyens et ils doivent se l'approprier. Le présent texte doit être mis en corrélation avec la réflexion que nous menons sur la manière de faire rayonner les travaux parlementaires.

J'aimerais vous faire part d'une expérience de terrain sur le droit à l'erreur. Avec le ministre du budget, nous avons mis en avant des critères généraux qui nous ont permis de faire reconnaître ce droit à l'erreur et de sauver une entreprise. Voici ces quatre critères généraux qui pourraient être retenus dans le texte : la bonne foi ; la complexité d'une disposition législative dont on peut comprendre que le citoyen ou le chef d'entreprise ne l'a pas comprise ; l'absence d'enrichissement dû à l'erreur commise ; les effets extrêmement graves d'une sanction sur l'organisme en question. Nous avons pu argumenter à partir de ces critères et les services des douanes sont finalement revenus sur la sanction qu'ils avaient infligée à l'entreprise.

Cette décision récente est extrêmement intéressante car elle préfigure tout le bien-fondé du droit à l'erreur. Dans un deuxième temps, il faut simplifier le dispositif complexe qui a induit l'entreprise en erreur. Le cas échéant, il peut être modifié par une disposition législative. En l'occurrence, chacun considérait qu'il n'y avait pas lieu de sanctionner dans une situation de cette nature mais l'administration était contrainte de le faire puisque les textes le lui imposaient.

En tant que députés, nous sommes aussi souvent saisis par des exploitants agricoles qui rencontrent des difficultés dans l'identification d'une parcelle, en toute bonne foi. Même en invoquant les quatre critères précités, j'avoue avoir toujours échoué parce qu'on m'a toujours opposé le fait qu'il s'agissait d'une disposition de l'Union européenne. Nous pourrions réfléchir aux moyens de permettre à une direction départementale du territoire de faire la rectification nécessaire, quand elle reconnaît la bonne foi de l'exploitant agricole. Le droit à l'erreur ne peut pas oublier le monde agricole qui, en raison de la complexité du dispositif, subit de lourdes conséquences financières.