Intervention de Jeanine Dubié

Merci à nos deux invités qui nous apportent leur éclairage sur ce texte.

Pour ma part, j'aimerais les interroger sur l'extension du rescrit fiscal à d'autres domaines, ce qui relèverait du domaine réglementaire. Cette nouvelle façon de procéder pourrait-elle favoriser cette relation de confiance a priori entre l'administré et l'agent public ? On parle du citoyen et de l'administration. En fait, il s'agit souvent d'une relation très personnelle entre une personne – administré ou chef d'entreprise – et l'agent public d'une administration. L'agent public recevrait des informations en amont qui lui permettraient de rédiger le rescrit. Pensez-vous que cela peut participer à la restauration d'une relation de confiance a priori ? Pensez-vous que cela va, au contraire, compliquer le travail de l'agent public ? Dans quel domaine pensez-vous qu'il serait utile de développer cette procédure ?