Intervention de Samuel-Frédéric Servière

Je suis d'accord avec M. Bauby en ce qui concerne les surtranspositions mais j'ajouterais un degré. Regardons outre-Rhin : après avoir réussi à contenir leurs charges administratives, les Allemands réfléchissent désormais à la manière d'influencer la future législation européenne. Quand des directives ou des règlements sont en cours d'élaboration, ils essaient d'analyser les choses sous l'angle de leurs intérêts économiques stratégiques.

Que la mention obligatoire du taux effectif global (TEG) aux entreprises soit classée dans les surtranspositions m'étonne un peu. Pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), cette mention est bien utile. Elles n'ont pas forcément l'expertise juridique et financière d'une entreprise de taille intermédiaire (ETI) ou d'une grande entreprise. Il faudrait peut-être avoir une vision stratégique de la surtransposition. Il faut analyser le stock, s'intéresser aux flux et préempter l'avenir.

S'agissant du rescrit fiscal, je pense que, par souci de cohérence, il faut l'articuler avec la prise de position formelle car ces deux démarches sont complètement liées. Dans un cas, l'administré fait une demande à l'administration. Dans l'autre cas, il prend la faculté de rédiger et soumet son texte à l'administration. Les deux démarches sont voisines, la deuxième étant un peu plus positive.

Comme le disait M. Bauby, il faut tracer une sorte de sentier de confiance, donc essayer de chaîner les dispositifs. Le fait de demander un certificat d'information pourrait emporter une présomption simple de bonne foi, permettant d'obtenir plus facilement une prise de position formelle de la part de l'administration sur sa situation. Plutôt qu'un iter criminis, il faudrait un iter administrativis qui permette aux gens de progresser par étapes. L'administré pourrait se dire qu'on sécurise son parcours administratif en fonction de la disposition par laquelle il entre dans la procédure. À mon avis, ces axes devraient être pris en compte par votre commission spéciale.