Intervention de Laurent Saint-Martin

Ce texte concrétise un engagement de campagne du Président de la République. Pour nous, groupe La République en marche, c'est aussi et surtout une réponse à une attente forte des Français. Tous nos voisins se sont posé la question de la modernisation de leur appareil administratif, et si les approches ont varié, la méthode la plus répandue est celle d'une maîtrise de la dépense publique associée à un choc de simplification, ou en tout cas à une série d'actions de simplification des démarches et des procédures.

La France est désormais engagée dans la maîtrise de ses dépenses publiques, puisque nous votons cette semaine le projet de finances pour 2018.

S'agissant de la modernisation de l'administration, le texte que vous proposez va bien plus loin qu'un simple choc de simplification. Nous nous en félicitons. Nous devons nous interroger sur la relation entre États et citoyens.

Ce que vous proposez, c'est une véritable évolution de la doctrine du service public. La reconnaissance d'un droit à l'erreur de l'administré est très bien accueillie par les Français : nous, députés de la majorité, avons pu le constater dans nos circonscriptions. L'inversion de la charge de la preuve est une évolution majeure dans la relation quotidienne des Français avec leur administration. L'administré ne sera plus perçu a priori comme un fraudeur potentiel mais comme un usager qui doit être accompagné et conseillé : c'est la philosophie de ce texte, et elle est saluée sur le terrain. Cette disposition essentielle témoigne d'un souhait profond de transformation du service public de demain.

Au-delà du droit à l'erreur, l'essentiel de ce projet de loi réside dans les mécanismes juridiques instaurés en vue de créer une relation de confiance durable entre usagers et l'administration. Mes collègues vous poseront des questions précises, mais je voudrais relever quelques points forts particulièrement importants aux yeux de la majorité.

Tout d'abord, le projet de loi instaure un « droit au contrôle » : l'entreprise peut demander à l'administration de la contrôler afin de s'assurer qu'elle est en règle, sans risque de sanctions aggravées. Il prévoit l'opposabilité des circulaires et instructions administratives publiées sur des sites dont la liste sera dressée dans un décret. Le projet de loi propose d'étendre le rescrit administratif, qui permet aux contribuables de poser une question à l'administration fiscale et de se prévaloir de sa réponse auprès d'autres administrations, notamment les Douanes. J'y accorde, vous le savez, monsieur le ministre, une importance toute particulière.

Le projet de loi prévoit un recours accru de l'administration à la transaction, qui devra être préalablement soumise à l'avis d'un comité à partir d'un montant déterminé par décret.

Enfin, notons que l'inspection du travail pourra donc délivrer un « carton jaune », c'est-à-dire un avertissement non pécuniaire avant de sanctionner, par exemple en ce qui concerne les modalités de décompte du temps de travail.

Ce projet de loi est majeur. Il engage une transformation profonde de l'État, par son texte même comme plus largement par sa philosophie, c'est-à-dire dans les têtes autant que dans les textes. Au cours de son parcours parlementaire, il évoluera ; nous, députés de la majorité, proposerons un certain nombre d'amendements. Par la suite, d'autres textes législatifs viendront le compléter.

Ce projet est la première brique d'un ensemble beaucoup plus vaste ; il va bénéficier aux usagers et aux agents de l'État. Il reste à assurer le travail de sensibilisation, de formation et de soutien, qui sera important. Monsieur le ministre, quelles garanties pouvez-vous nous donner quant à la mobilisation de votre administration, et de manière plus générale à celle de la fonction publique, pour prolonger l'élan de ce texte ainsi que celle du comité Action publique 2022 ?

En ce qui concerne l'évaluation, il me semble que le Gouvernement et le Parlement devraient assurer ensemble le suivi de la réforme au long des prochains mois et les prochaines années.