Intervention de Frédéric Reiss

Ce projet de loi, qui sera examiné en commission et dans l'hémicycle au début de l'année 2018 appelle plusieurs remarques de la part du groupe Les Républicains.

L'intention en est louable, mais son examen en procédure accélérée nous inquiète. Aux anciens députés – dont vous êtes, monsieur le ministre – la lecture de ces quarante articles ne peut que rappeler celle d'autres textes, examinés dans de précédentes législatures : je pense aux différentes propositions de loi de M. Jean-Luc Warsmann relatives à la simplification du droit, à sa clarification et à l'allégement des démarches administratives, mais aussi au « choc de simplification » du précédent quinquennat.

Ce projet de loi est aujourd'hui communément ramené au seul droit à l'erreur. C'est un raccourci à nos yeux abusif.

Les dispositifs des précédentes lois de simplification ont-ils été évalués ? Quelles conséquences en avez-vous tiré ?

Le calendrier est extrêmement serré, et l'examen du texte se fait juste avant et juste après des vacances parlementaires. La consultation des acteurs est intense et l'agenda de la commission spéciale très impressionnant. Le dépôt d'amendements sera compliqué à gérer. Nous avons bien noté qu'il s'agit ici d'un engagement de campagne du Président de la République, mais ne confondez-vous pas vitesse et précipitation ?

Sur le fond, notre impression est très mitigée. Le texte ne comprend pas d'articles normatifs qui changeraient les choses et simplifieraient réellement les démarches des particuliers. Le changement a-t-il lieu maintenant, demain, ou plus tard ?

L'article 1er du projet de loi présente la « stratégie nationale d'orientation de l'action publique pour la France ». On lit dans l'étude d'impact que « la recherche d'une nouvelle culture de l'action publique ne suppose pas nécessairement l'édiction de normes, au surplus législatives, mais aussi des évolutions managériales, de gestion ou encore d'organisation ». Hormis l'article 15, qui expérimente l'existence d'un référent unique, je n'ai pas vu grand-chose dans ce domaine. Pouvez nous en dire un petit peu plus ?

Ce projet autorise le Gouvernement à réformer, via des ordonnances qui elle-même autorisent parfois des expérimentations : onze articles prévoient des ordonnances, sept des expérimentations. Là encore, pouvez-vous nous apporter des précisions ?

Le texte aborde d'autres sujets intéressants. Je pense à l'article 39, sur la géothermie profonde, thème qui m'est cher. Mes collègues vous poseront d'autres questions, notamment sur le dispositif « Dites-le-nous une fois ».

Vos intentions sont bonnes ; vous souhaitez une administration qui dialogue et qui s'engage dans la dématérialisation. Mais la situation actuelle en matière, par exemple, de délivrance de cartes grises fait craindre le pire.

Nous proposerons des amendements pour que le « droit à l'erreur » ne permette pas seulement d'atténuer la sanction, mais de la supprimer. De même, la remise de 30 % des intérêts de retard mérite d'être inversée : il faudrait qu'elle atteigne 70 % pour le contribuable de bonne foi.

Nous avons, vous l'avez compris, le sentiment que le texte ne répond pas vraiment aux attentes de nos concitoyens et aux promesses électorales.