Intervention de Mohamed Laqhila

Ce projet de loi reprend des engagements pris dès la campagne présidentielle par Emmanuel Macron, qui avait annoncé vouloir changer de paradigme en privilégiant la bienveillance pour les contribuables, comme pour les associations, les collectivités locales, les entreprises. Le Président de la République souhaite que l'administration accompagne davantage qu'elle ne contrôle. Le groupe du Mouvement des démocrates et apparentés soutient cette démarche.

Ce texte s'inscrit dans la continuité de la circulaire du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact. Le Premier ministre y a énoncé une nouvelle règle : à chaque nouvelle création de norme devait répondre la suppression de deux anciennes normes. Il faut apprendre à délégiférer.

Le projet de loi est construit sur deux principes : faire confiance, faire simple. Pour restaurer la confiance entre l'administration et les usagers, il crée un droit à l'erreur. L'inversion de la charge de la preuve sera inversée, ce qui est fondamental : il reviendra à l'administration de démontrer la mauvaise foi de l'usager. Afin de faciliter les relations entre l'administration et ses usagers, le projet de loi simplifie normes et procédures. Cela passera bien évidemment par la dématérialisation des procédures. Les mesures de simplification concernent tous les secteurs : agriculture, environnement, culture…

Ce texte contient quarante articles destinés à simplifier le quotidien des Français – il doit en effet être d'abord au service des usagers et du citoyen –, à simplifier les normes et les démarches administratives avec le rescrit, qui ne fonctionne pas dans tous les secteurs, et le guichet unique, à simplifier les déclarations et à alléger les contrôles, à simplifier les projets environnementaux et accélérer le développement des énergies renouvelables.

Aujourd'hui, l'administration fiscale part du principe qu'un entrepreneur individuel est forcément un tricheur, un fraudeur et un dissimulateur. S'il ne fait pas partie d'un centre de gestion, avec un bénéfice de 100 il sera imposé sur 125. Il suffira qu'il soit immatriculé en société pour qu'il soit imposé sur son bénéfice réel. C'est une anomalie que je souhaitais souligner avant d'aller plus loin dans la discussion.