Intervention de Gérald Darmanin

On a un flux et un stock mais il est intéressant de quantifier les volumes de normes. Comment effectuer cette mesure ? Qui le fait ?

Lorsque vous évoquez l'étude d'impact, vous avez tort de sous-estimer le rôle institutionnel des parlementaires, si vous me permettez cette légère intrusion hors de ma condition. Les parlementaires doivent contrôler l'action du Gouvernement, y compris les actes qui relèvent de l'exécutif au sens premier du terme, c'est-à-dire les règlements. Pour autant que je m'en souvienne, l'une des fonctions du parlementaire est de contrôler l'utilisation des deniers publics et l'action du Gouvernement, y compris lorsque les mesures relèvent du règlement et non pas de la loi. Il est illusoire de penser que le Gouvernement proposera de s'autocontrôler en matière de production de normes. Il peut essayer de le faire, de freiner. Il peut y avoir, ici ou là, des gens innovants. Mais il a été démontré que le Léviathan peut grossir, et qu'il appartient aux contre-pouvoirs de limiter ce pouvoir normatif.

Madame la députée, que le Conseil d'État – institution que je respecte profondément – ne soit pas satisfait d'une étude d'impact relative à une mesure qui n'existe pas encore et qui s'appelle le droit à l'erreur, cela me rassure. Si l'on avait pu mesurer exactement ce qu'est le droit à l'erreur, la portée innovante du principe serait limitée. Il n'est pas toujours très facile de prédire l'avenir, comme dirait Confucius. Il est plus simple de constater le passé.

Peut-être me suis-je mal exprimé sur le financement des mesures, mais le Gouvernement a prévu des moyens. J'imagine que vous allez voter le budget demain après-midi. J'ai relevé que 1,5 milliard d'euros seraient consacrés à la formation des seuls agents publics à cette transformation. Aucun gouvernement n'a mis autant d'argent dans la formation de ses agents publics au cours d'un quinquennat. À cette somme, il faut ajouter 700 millions d'euros pour la formation aux projets numériques et informatiques et pour l'accompagnement à la transformation.

Cela étant, l'accompagnement à la transformation ne se traduit pas seulement par des dépenses budgétaires supplémentaires. Sinon, je vais avoir du mal à vivre, au vu des pouvoirs que m'ont confiés le Président de la République et Premier ministre. Vous avez raison d'insister sur une donnée très peu quantifiable que vous appelez la démocratie administrative. Le management joue un rôle très important dans la responsabilisation des agents, quels qu'ils soient.

Ceux qui ont dirigé des femmes et des hommes dans l'administration ont pu constater que ce sont des gens passionnés par leur travail, parfois un peu déprimés par un manque de moyens ou de vraies décisions politiques, au bon sens du terme, c'est-à-dire par un manque de sens. Lorsque la chaîne de commandement n'est pas bonne, le fantassin n'a pas très envie de gagner la guerre. C'est assez normal. Il appartient aux décideurs politiques et à l'administration qualifiée de haute – je pense que le terme est impropre – de redonner du sens et de responsabiliser chacun des agents.

Monsieur Laqhila, vous avez soulevé diverses questions de fiscalité. Je ne vais pas entrer dans les détails parce que je comprends votre interpellation et que nous aurons à y revenir. Cependant, je voudrais insister sur un point concernant les droits que nous voulons créer, notamment le droit à l'erreur. Je le répète, droit à l'erreur n'est pas licence. Errare humanum est, perseverare diabolicum, comme le dit l'adage. Il ne s'agit pas d'une autorisation à ne pas respecter les délais. Peut-être est-ce une limite au droit à l'erreur mais, en même temps, il faut que l'administration fonctionne. Pour faire reconnaître ce droit, il faut prouver sa bonne foi. Si vous devez payer vos impôts avant le 15 du mois, vous devez respecter cette date. Cela étant, M. le directeur général des finances publiques pourrait le préciser mieux que moi, vous pourrez peut-être démontrer que votre oubli est légitime ou que la complexité de la législation vous a conduit à faire une déclaration erronée ou incomplète. En revanche, si vous payez le 22 des impôts dus le 15, vous ne pourrez pas vous prévaloir d'un droit à l'erreur.

Pour vos questions plus précises, mes services sont à votre disposition, notamment la directrice des affaires juridiques et le directeur des finances publiques qui m'accompagnent aujourd'hui. Ce que vous mettez en exergue peut relever d'une attitude tatillonne de l'administratif ou d'une véritable politique publique assumée par le Gouvernement.