Intervention de Yves Daniel

Monsieur le ministre, vous nous avez parlé d'entreprises ou de particuliers contrôlés à plusieurs reprises. Mais il arrive aussi que des contrôles soient issus de dénonciations ou de règlements de comptes entre voisins ou entre personnes animées par une volonté de vengeance.

Or je n'ai pas trouvé de réponse à cette situation dans le présent projet de loi. Ce serait pourtant l'occasion de combattre ces méthodes fondées sur la dénonciation et le règlement de comptes. Je ne sais comment. Mais les contrôleurs et l'administration ne donnent pas l'origine des dénonciations aux victimes. Est-ce que la médiation ou quelque chose de semblable pourrait répondre à cette question ? Car ces différends prennent souvent une tournure judiciaire, finissant par encombrer les tribunaux et générant des coûts pour nos concitoyens.

Il me semble que cette question reste sans réponse à ce stade.