Intervention de Gérald Darmanin

Il faut effectivement faire attention à ce qu'une bonne idée ne soit pas transformée en une mauvaise idée. Le principe de l'action publique doit être considéré comme un principe de responsabilité et un principe de management : il y a des moments où l'administration doit conduire des contrôles et doit prendre des sanctions, c'est évident.

M. Reiss est parti, mais je ne peux pas le laisser dire que, parfois, il ne faut pas prévoir de sanction du tout : ce n'est pas raisonnable. Sur les intérêts moratoires, je souligne qu'ils ne relèvent pas de la sanction, mais du coût de l'argent.

Il sera plus difficile de traduire dans les textes – il faudra donc le mettre dans les têtes – que chaque agent aura une part de liberté d'adaptation, même si les lois de la République doivent être appliquées. Telle est l'idée générale, dont découlent le droit à l'erreur et la transaction, ainsi que toutes les formules qui permettent un traitement plus souple des questions et une libération des énergies – c'est d'ailleurs ce que souhaitent les gens.

Il faudrait aussi parler de l'influence que le cadre de réflexion peut avoir sur la décision des agents économiques : le nudge. Le principe même de la notation a changé. Les amateurs de bons restaurants se rendent aujourd'hui plus volontiers sur des sites internet dédiés qu'ils ne consultent le guide Michelin. Cela ne veut pas dire que l'amour de la gastronomie a baissé, mais seulement que nous faisons plus confiance à l'avis largement partagé qu'à celui des spécialistes. J'y vois un signe fort de transformation du comportement.

Alors que les services publics peuvent être notés, je ne trouverais pas amoral que les usagers puisent être eux aussi notés, comme le sont les usagers de voitures de transport avec chauffeur (VTC). Notre texte n'entre pas dans ces détails, mais le service public doit évidemment s'adapter à l'évolution de la société, sans pour autant renverser des valeurs qui y sont profondément ancrées.

Monsieur Pietraszewski, je partage votre questionnement. Le texte est issu d'une négociation intergouvernementale. On a en même temps essayé de régler des problèmes de certification. Mais je crois que ce que vous dites au sujet de l'article 25 n'est pas juste : que les associations cultuelles, soumises au régime prévu par la deuxième loi, moins connue, de 1905, puissent récupérer des dons par SMS ne paraît pas anormal. Les associations cultuelles ont en effet beaucoup d'obligations à remplir : elles doivent publier leur compte ou encore employer un expert. Si je prends le cas de l'Église catholique, elle bénéficie, depuis l'accord de 1920, de la déduction fiscale accordée à ceux qui versent le denier du culte ; autant je trouve anormal de financer un culte sur les fonds publics, autant je trouve normale cette forme de soutien indirect, dont bénéficient aussi les associations d'utilité publique.

Le débat porte donc, à mon sens, plutôt sur l'article 38. D'après la première loi de 1905, les associations cultuelles n'ont pas le droit d'exploiter un autre site immobilier que celui qui est totalement dédié au culte. L'Église catholique crée alors des associations culturelles ou paroissiales pour gérer d'autres salles, comme les salles paroissiales. Je comprends la demande formulée par les cultes de mettre en place un dispositif où ils puissent recevoir des produits leur permettant de vivre indépendamment du soutien de l'État.

Mais il faut d'abord régler la question de la gestion des lieux de culte en France. Un lieu de culte peut être un lieu de culte de fait, sans qu'une association le gère, comme la loi l'autorise. Un lieu de culte peut sinon être géré par une association culturelle subventionnée, comme c'est le cas pour plus de 80 % des associations culturelles musulmanes, ainsi que l'a montré, il y a quelques années, un excellent rapport sénatorial. Enfin, un lieu de culte peut être géré par une association cultuelle.

Je pense qu'il faut d'abord régler la question du financement et de l'organisation des cultes en France. C'est une question extrêmement compliquée. Il existe, au ministère de l'intérieur, un excellent bureau des cultes. Vous devriez l'interroger sur les effets secondaires, ou effets de bord, d'un tel dispositif. Si on veut encourager le recours aux associations cultuelles, il ne faudrait pas qu'elles soient affectées par le même défaut que les associations culturelles. Je pense que c'était le sens sous-jacent de votre question.

Pour résumer, l'article 25 ne me semble pas poser de problème, puisqu'il se borne à accorder aux associations cultuelles des avantages dont jouissent les associations d'utilité publique. En revanche, l'article 38 mériterait un travail parlementaire approfondi. En tout cas, il n'y a pas d'intention cachée du Gouvernement de régler, au détour d'une loi de simplification, un problème de culte qui mériterait d'être réglé dans une loi spéciale.

Pour la question de M. Daniel relative aux contrôles sur la base de dénonciation, je passe la parole à M. Bruno Parent, directeur général des finances publiques. Que se passerait-il, monsieur le directeur général, si je vous écrivais une lettre de dénonciation visant le directeur de mon cabinet, assis auprès de vous ? (Sourires.)