Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Dans le bleu budgétaire transmis par le Gouvernement, les crédits associés à l'action 18, Programmes régionaux de santé, sont nuls, tant en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement, dans la mesure où le financement des projets régionaux de santé (PRS) relève désormais du PLFSS. Or ces projets régionaux de santé ne doivent pas relever de l'assurance maladie mais bien de l'État, donc de l'impôt. En effet, ils ont vocation non pas à servir une logique assurantielle, mais bien à construire la politique globale de santé d'un territoire.

Nous proposons donc de doter chacune des 19 ARS de 1 million d'euros de crédits pour évaluer la mise en œuvre des PRS en cours, préparer la concertation et identifier des expérimentations de parcours de soins et de santé innovants à mener sous le régime du fonds d'intervention régional, et qui seraient à inscrire dans le prochain PRS.