Intervention de Amélie de Montchalin

Vous le savez, nous présentons chaque année une estimation des intérêts moratoires dans le cadre de la provision pour litiges fiscaux, incluant les litiges de la DGFIP en stock à la date de clôture, ainsi que ceux qui, compte tenu de la jurisprudence ou de la nature des sommes réclamées, peuvent se solder par une restitution au contribuable. Le rapport que vous demandez compléterait ces éléments.

J'aurais toutefois deux remarques à vous faire : d'une part, les données relatives aux intérêts de retard n'étant pas isolées au sein des systèmes d'information de la DGFIP, il nous faudrait mettre à niveau nos outils numériques avant de pouvoir songer à écrire ce rapport ; d'autre part, l'évaluation des montants en cause pour les années à venir est extrêmement complexe – pour bien faire, il conviendrait de prévoir les contentieux, leur issue, leurs délais de traitement, durant lesquels de tels intérêts peuvent être versés. Vos prérogatives de rapporteure spéciale vous donnent accès aux données pertinentes de manière bien plus ciblée et efficace.

Par conséquent, je vous demande de retirer l'amendement ; à défaut, avis défavorable.