Se connecter - Mon compte
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n° 2378 , portant article additionnel après l'article 48.
Il fait l'objet d'un sous-amendement n° 3230 .
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.