Intervention de Denis Turbet-Delof

Par ailleurs, si nous avons eu l'occasion de discuter du projet de loi avec son auteur, M. Darmanin, nous aurions souhaité, puisque les agents de la fonction publique sont en première ligne, qu'on leur demande leur avis avant que le texte ne soit quasiment bouclé. Il existe en effet des règles institutionnelles. Il est normal que le ministre qui a un projet pour la fonction publique en discute préalablement avec les organisations syndicales qui représentent ses 5,5 millions d'agents. Nous lui avons expliqué que le dialogue social ne fonctionnait pas ainsi, et je crois qu'il nous a en partie entendus. En tout état de cause, évitons, à l'avenir, que ne se reproduise ce type de désagréments. Il n'est en effet jamais agréable d'intervenir une fois que les choses sont déjà bien engagées.

Puisqu'il est question de la confiance entre l'administration et les usagers, je rappelle que la loi n'est pas votée par l'administration, mais par le Parlement. Dès lors, si problème de confiance il y a, il concerne les relations entre élus et usagers. L'administration, quant à elle, ne fait qu'appliquer la loi ; je ne sache pas que des fonctionnaires y dérogent. Que certains textes provoquent des crispations, c'est une réalité. Mais peut-être pourriez-vous mener une réflexion sur l'accumulation des lois qui, en l'absence de toilettage, finissent parfois par se contredire, plutôt que de vous demander si les fonctionnaires sont dignes de confiance. Nous, nous affirmons qu'ils le sont.

Tel n'est pas forcément le cas de tous les acteurs concernés par ce projet de loi et par le fameux droit à l'erreur. Certaines administrations – je pense à l'administration fiscale – sont en effet bien placées pour savoir que ceux qui se plaignent d'un manque de confiance sont souvent les contribuables qui trichent le plus et les usagers qui ont précisément pour habitude de « déroger » à la loi, rarement ceux qui la respectent. Or, on a un peu le sentiment que ce projet de loi leur facilitera encore la tâche. Il faut donc que vous mesuriez bien quelles en seront les conséquences, car le droit à l'erreur permettra à ceux qui en ont les moyens juridiques d'assouplir à leur profit des règles qui sont censées s'appliquer à l'ensemble de la société. De fait, tous les citoyens doivent être égaux devant la loi ; si ce principe est respecté, la confiance est au rendez-vous.

Nous avons également le sentiment que le projet de loi s'intéresse davantage aux problématiques de l'entreprise qu'à celles du citoyen lambda. Vous avez fait référence à « CAP 2022 ». Lorsque nous avons été auditionnés par le directeur de ce programme, il ne nous a parlé que de l'entreprise : à aucun moment, il n'a évoqué les citoyens. Or, le service public est au service de l'ensemble de la société et des citoyens, particuliers et entreprises. Il ne faudrait pas que l'on élabore des lois générales au service d'une seule catégorie d'usagers, ceux qui appartiennent au monde de l'entreprise. Dans les administrations dites de contrôle, qui sont le plus concernées, on s'aperçoit que ce n'est pas avec l'usager lambda, mais bien souvent avec les entreprises que les difficultés sont les plus nombreuses, que ce soit en matière de contrôle fiscal, de contrôle du respect des normes alimentaires ou de la législation du travail. Force est de constater que certains responsables d'entreprises souhaiteraient pouvoir « s'asseoir sur la loi » pour faciliter leur vie, voire leurs gains.

Il nous paraîtrait donc plus utile de s'intéresser aux moyens d'éviter les dérives que de déplorer, comme M. Darmanin, dont nous n'avons pas apprécié le propos, que la société évolue souvent plus vite que l'administration. De fait, je ne connais pas beaucoup d'entreprises du secteur privé qui, depuis une trentaine d'années, se sont autant adaptées à l'évolution de la société que l'administration, qui, faut-il le rappeler, n'est plus celle de Courteline.

Cela me conduit à aborder la question de la dématérialisation, qui constitue le deuxième volet du projet de loi. Si elle a pu améliorer parfois les conditions de travail des agents dont les missions étaient un peu contraignantes et simplifier la vie des usagers, particuliers ou entreprises, elle n'a pas pour autant réduit le nombre des missions et la charge de travail de la fonction publique. On s'aperçoit aujourd'hui qu'il est difficile pour les personnels d'accomplir correctement l'ensemble de leurs missions, ce qui peut alimenter un sentiment de méfiance. La dématérialisation est un outil, mais elle ne peut pas être l'alpha et l'oméga, non plus que la numérisation, qui est sa traduction extrême. Le Premier ministre M. Philippe a indiqué que tout citoyen devrait être connecté d'ici à 2022.