Intervention de Laurent Saint-Martin

Ce texte vise à sécuriser les agents de la fonction publique dans leurs pratiques conciliatrices, pratiques que ce texte vise par ailleurs à améliorer. Les membres du groupe La République en Marche ont conscience que le droit à l'erreur existe déjà, dans une certaine mesure. Quelques pratiques s'organisent dans un cadre légal – comme la modulation des pénalités par la direction générale des finances publiques (DGFiP) lorsque le contribuable est de bonne foi –, d'autres par la prise en compte, au cas par cas, de la situation individuelle d'un administré et de sa bonne foi.

J'ai eu l'occasion d'auditionner les représentants syndicaux de la DGFiP et de la direction générale des douanes et des droits indirects dans le cadre de mon rapport spécial. Ce qu'ils m'ont dit était assez révélateur. On le retrouve d'ailleurs dans vos propos : je note à la fois votre vigilance sur certains articles – voire une méfiance vis-à-vis de certains nouveaux principes qui pourraient ajouter de la complexité – mais également votre volonté d'accompagner ce projet de loi qui constitue une opportunité de voir reconnues certaines pratiques administratives existantes et de leur donner un cadre légal. Ce projet de loi vous semble-t-il de nature à sécuriser les fonctionnaires dans leur prise de décision ?

Vous avez évoqué les difficultés juridiques entourant le rescrit. Certaines formes de rescrits – notamment le rescrit fiscal – vous semblent-elles bancales ? Ne devraient-elles pas exister ? Ou faut-il leur donner une base légale plus solide, voire les généraliser – ce que le texte propose dans un de ses articles ?