Intervention de Sylvia Pinel

Séance en hémicycle du lundi 8 novembre 2021 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Mission Économie (état b)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvia Pinel :

Notre amendement ne vise pas seulement la numérisation des entreprises, madame la rapporteure spéciale, même si c'est un enjeu important. Notre proposition est bien plus large, puisqu'elle vise à rétablir le FISAC.

Il n'y a aucune incohérence entre la décentralisation et le fait que l'État soutienne les entreprises de proximité, le commerce et l'artisanat. Quand il y consentait encore, cela créait un effet de levier et contribuait à débloquer de nombreux dossiers ; cet effet incitatif, coordonné avec l'action des territoires, était apprécié et reconnu par l'ensemble des acteurs.

Enfin, en remplaçant le FISAC par les programmes Action cœur de ville et Petites villes de demain, qui concernent respectivement 200 et 1 500 communes environ, vous ratez la cible des entreprises commerciales et artisanales, qui dépassent largement ces dispositifs. Dans le Tarn-et-Garonne, par exemple, le FISAC permettait d'aider des communes qui ne sont éligibles ni à Action cœur de ville, ni à Petites villes de demain. Il est important et urgent que le Gouvernement s'empare de ce sujet et accompagne les entreprises commerciales et artisanales, qui ont des besoins spécifiques et n'entrent pas nécessairement dans les dispositifs de droit commun.

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