Intervention de Stanislas Guerini

Vous avez fait des rappels précieux, notamment sur la complexité de notre droit et de nos institutions. Nous portons ici une responsabilité forte dans l'enchevêtrement des normes, le désordre des institutions, et les agents de la fonction publique font au mieux avec cette complexité. Le principe de ce texte est de prendre en compte cette complexité. Je l'illustrerai par quelques articles du projet, qui permettront de relancer la discussion.

Vous avez évoqué le référent unique. C'est exactement le sujet. Face à des silos créant de la complexité, le texte met en place un interlocuteur qui aiguillera l'administré. L'idée n'est pas de créer un super-référent pour toutes les administrations. Il faudra travailler avec l'administration à la détermination des bons périmètres. L'exemple cité est celui de la cellule d'aide aux personnes blessées, qui deviendrait un référent unique pour accompagner les familles dans les différents actes administratifs liés à leur situation.

Le rescrit, par ailleurs, ne consiste pas à établir ses propres règles : il s'agit de demander une interprétation de la règle existante, parfois complexe, et de vérifier avec l'administration que l'interprétation qui en est faite pour une situation particulière est juste.

L'article 26 et le « permis de faire », en matière de construction, c'est la possibilité de déroger à certaines règles de construction à condition que celui qui y déroge apporte la démonstration que le résultat satisfait la norme. Ces exemples montrent que la philosophie de ce texte est de prendre en compte la complexité.

Comme vous l'avez dit, les agents administratifs font du bon travail dans l'immense majorité des cas. Ce projet vise à les accompagner et à sécuriser les bonnes pratiques. Je prends deux exemples. L'article 5 sur la pratique du droit à l'erreur en matière douanière garantira la sécurité juridique pour les agents. Reconnaître la bonne foi permettra la prise d'initiatives. De même, l'article 13 relatif à la transaction introduit un principe de collégialité pour permettre à un agent face à une difficulté, dans une zone grise du droit, de transiger. La collégialité sécurisera ces pratiques.

Enfin, vous avez rappelé la temporalité – le programme « Action publique 2022 » conduit en parallèle – et la nécessité d'associer les agents de l'administration, toutes catégories confondues, à la réforme, condition sine qua non du succès d'un changement en profondeur. Pour opérer le changement, nous avons besoin de vision et d'écoute. Ce texte est précisément porteur d'une vision en matière de relations entre les citoyens et l'administration. Il faut l'envisager comme une première brique. Il nourrira le travail que vous conduirez, avec le Gouvernement, pour une refondation des services publics en 2022. Nous voyons le ministre de l'action et des comptes publics tout à l'heure. Nous l'interrogerons aussi sur « Action publique 2022 ». Un secrétaire d'État a été nommé auprès du ministre sur le dossier. Nous demanderons au ministre si nous pouvons auditionner Olivier Dussopt. Je pense qu'il sera à votre écoute pour travailler sur les bases que nous aurons posées.