Intervention de Denis Grégoire

Ayons garde de généraliser. L'usager ? Il n'existe pas : il y a plutôt des usagers, qui ne sont pas tous pareils, qui ont des demandes différentes. La confiance naît de la prise en compte de ces dernières. Plus on ira vers l'automaticité des droits, reposant sur la confiance a priori, plus cela participera à redonner confiance à la société, en tout cas à l'endroit des actes administratifs.

On est passé des contrôles administratifs a priori à des contrôles a posteriori, ce qui marque une première étape sur le chemin de la confiance. Mais, à mon sens, il faudrait faire attention à ne pas trop aller vers l'audit. Car l'audit n'est pas du contrôle ; le mélange des genres serait préjudiciable.

En ce qui concerne le contrôle à la demande, une expérimentation a été conduite il y a quelques années. Je ne connais pas beaucoup d'entreprises qui se soient portées volontaires. Quoi qu'il en soit, on peut l'inscrire dans la loi, mais il n'y aura, à mon avis, que peu de candidats – c'est l'expérience qui parle.

J'en viens à l'effectivité des mesures. Le projet de loi aborde la question des contrôles réalisés dans un même établissement. Pour les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions, il n'y aurait pas plus de neuf mois de contrôle possible sur une période glissante de trois ans. Soit. Mais qui va centraliser l'information ? Qui va s'asseoir sur le secret fiscal et sur les différentes procédures ?

Nous ne sommes pas opposés à cette mesure sur le principe, mais nous nous posons beaucoup de questions quant à son application. Ou bien l'information est centralisée et cela pose, à notre sens, de gros problèmes. Ou bien l'information est détenue par le contribuable, et cela pose d'autres problèmes, pour les agents.

Quand je constate l'écart entre la loi et la réalité de ce qui est fait, je me dis que les leviers ne sont pas tellement du côté de ceux qui font la norme, les législateurs, mais du côté de ceux qui sont chargés d'appliquer la loi. Ainsi, dans le domaine de la formation, des comptes professionnels de formation sont prévus par la loi, mais les agents peinent concrètement à prendre des jours de formation en raison de leur charge de travail…

On peut ainsi identifier différents leviers, mais il n'est pas nécessaire qu'ils soient tous inscrits dans le projet de loi.