Intervention de Agnès Pannier-Runacher

La question posée par l'amendement – l'accès des entreprises aux dispositifs numériques, leur efficacité et leur ajustement le cas échéant – est légitime, mais elle intervient soit trop tôt, soit trop tard. Le 1er janvier 2023, vous le savez, tous les dispositifs existants – le portail Guichet entreprises et les démarches en ligne proposées par les sites Autoentrepreneur et Infogreffe – seront remplacés par un guichet unique piloté par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), auquel nous devons laisser le temps d'élaborer le nouveau dispositif et de mesurer son efficacité. Avis défavorable.