Intervention de Bénédicte Peyrol

Séance en hémicycle du lundi 8 novembre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Mission engagements financiers de l'État (état b)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBénédicte Peyrol, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Ma réponse sera d'abord politique, puis technique.

Premièrement, par cet amendement, vous sous-entendez que nous appauvririons les Français et porterions atteinte à l'économie en remboursant la dette et ses intérêts. Je ne partage pas du tout cette vision : au contraire, nous protégeons les Français et renforçons notre souveraineté en agissant de la sorte car, vous le savez, une partie de notre dette est détenue par des créanciers étrangers.

Deuxièmement, d'un point de vue technique, sachez qu'il ne s'agit pas d'un cantonnement, mais d'un isolement comptable de la dette liée au covid-19 : nous continuons bien de la faire rouler. En revanche, par souci de transparence vis-à-vis de nos concitoyens, du marché et de la représentation nationale, nous ne ponctionnons pas, contrairement à la CADES, une fraction spécifique des recettes de l'État pour l'honorer, mais une fraction évolutive, équivalant à 6 % du surplus de recettes fiscales que l'État percevra à partir de 2022 par rapport au niveau de 2020.

Avis défavorable, donc.

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