Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du lundi 8 novembre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Compte d'affectation spéciale participations financières de l'État (état d)
Valérie Rabault, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je me souviens que nous avions adopté un amendement pour demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur le bilan de la privatisation des autoroutes. Je ne crois pas que ce rapport ait été rendu, mais le Sénat a conduit une commission d'enquête l'an dernier sur les moyens juridiques dont dispose l'État pour réguler les concessions autoroutières.
