Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Séance en hémicycle du lundi 8 novembre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Compte d'affectation spéciale participations financières de l'État (état d)

Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l'industrie :

Il ne m'appartient pas de commenter une privatisation décidée en 2006 : cette date est ancienne et nous n'avons plus en tête tous les tenants et aboutissants. En tout état de cause, l'État actionnaire n'a pas vocation à revenir sur les concessions autoroutières, un telle renationalisation étant estimée par les experts à 45 milliards d'euros – j'insiste sur ce chiffre. Les concessions arrivant à échéance au cours des dix prochaines années, nous pourrons les récupérer gratuitement.

Les choses me paraissent donc assez claires, même si j'entends le questionnement de Mme la rapporteure spéciale sur les voies et moyens pour contrôler de plus près ces concessions. Des travaux avaient été conduits en la matière dans le cadre des réflexions sur la privation d'ADP : nous avions envisagé une concession glissante, afin de conserver des leviers d'intervention et ainsi de nous assurer de l'équilibre des contrats.

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