Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du lundi 8 novembre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Compte d'affectation spéciale participations financières de l'État (état d)
Valérie Rabault, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :S'il aurait pour conséquence de faire bouger des crédits d'une ligne à l'autre, son objet est bien de supprimer le Fonds pour l'innovation et l'industrie (FII), anciennement appelé Fonds pour l'innovation de rupture. Depuis quatre ans, je dénonce en effet l'usine à gaz que représente ce fonds, dans lequel vous transférez des actifs de l'Agence des participations de l'État, lesquels produisent des intérêts censés être ensuite investis dans l'innovation de rupture.
La Cour des comptes a dénoncé la « complexité » inutile d'un tel circuit dans son rapport, estimant que cette complexité constitue un frein à la réalisation de l'objectif que le Gouvernement souhaite atteindre. Résultat des courses : après quatre ans, nous nous apercevons que moins du tiers des crédits alloués au Fonds ont été investis dans des entreprises innovantes.
J'estime donc que le Gouvernement aurait intérêt à revenir à davantage de lisibilité et de simplicité, à renoncer à cette usine à gaz, à supprimer le Fonds et à réaliser ses investissements soit par l'intermédiaire du PIA 4, soit directement depuis le budget général de l'État.
La commission n'ayant pas examiné cet amendement, je m'en tiendrai à nouveau à un avis de sagesse.
