Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Séance en hémicycle du lundi 8 novembre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Compte d'affectation spéciale participations financières de l'État (état d)

Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l'industrie :

Avis défavorable. Premièrement, l'État est toujours actionnaire des entreprises dont nous parlons. Il siège au conseil d'administration et, à ce titre, il peut intervenir. Deuxièmement, il existe d'autres outils de régulation – je pense notamment aux concessions. Il me semble que l'on confond la répartition du capital et la manière dont l'État peut jouer son rôle de régulateur : fort heureusement, l'État régule des services publics qui sont privés depuis longtemps, et la qualité de service est restée au niveau. Ne confondons pas la propriété de l'actionnariat et l'efficacité du service public.

S'agissant de la Française des jeux, nous avons mis en place une Autorité nationale des jeux dont le travail est justement d'intervenir dans ce type de situation. La Française des jeux vendait des jeux lorsqu'elle était publique ; depuis, nous avons même renforcé la régulation des jeux. La relation de cause à effet que vous établissez avec sa privatisation est surprenante, d'autant que le problème d'addiction des jeunes que vous mentionnez concerne des jeux qui ne sont pas pilotés par la Française des jeux.

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