Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du lundi 8 novembre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Compte d'affectation spéciale participations financières de l'État (état d)
Valérie Rabault, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement à 1 euro vise, comme les deux suivants, à obtenir une réponse du Gouvernement. Jusqu'à présent, depuis la création du compte d'affectation spéciale "Participations financières de l'État" , il y a toujours eu une ligne budgétaire permettant à l'Agence des participations de l'État de verser des commissions de rémunération à des banquiers d'affaires qui effectuaient certaines transactions. Depuis le PLF pour 2021, et encore cette année, cette ligne est à zéro. Confirmez-vous qu'il n'y aura pas de versement de commission en 2022 ?
