Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Avis défavorable sur cet amendement d'appel. Il me semble qu'une réponse avait déjà été donnée au banc l'année dernière : l'Agence des participations de l'État, en lien avec la direction générale des entreprises et la direction générale du Trésor, a établi, au début du mois d'avril 2020, une liste des entreprises françaises particulièrement exposées à la crise parmi les entreprises à participation publique – APE ou BPIFrance – et les entreprises privées dans le périmètre du SBF 120. Ont été retenues une vingtaine de grandes entreprises cotées, non financières et stratégiques dans les domaines suivants : transport aérien, transport automobile et équipementiers, industries extractives et distribution. La liste a fait l'objet d'une actualisation au début du mois de septembre 2020, puis au mois de décembre 2020, à la suite des publications des résultats du troisième trimestre 2020 et à la mise à jour par les entreprises de leurs prévisions financières ; elle n'a pas fait l'objet d'une nouvelle mise à jour depuis.

À travers le compte d'affectation spéciale "Participations financières de l'État" , l'objectif de l'État est d'intervenir en tant qu'investisseur avisé de long terme auprès des entreprises dont le poids de la dette empêcherait un financement par les marchés et auprès des entreprises stratégiques que leur dégradation de capitalisation boursière rend vulnérables à des prises de participation hostiles, ce que le renforcement de l'État au capital cherche à éviter.