Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du lundi 8 novembre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Compte d'affectation spéciale participations financières de l'État (état d)
Valérie Rabault, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je remercie Mme la ministre déléguée pour ces précisions. Néanmoins, j'observe qu'en France, contrairement à d'autres pays, l'État n'est monté au capital que de trois entreprises depuis un an – je ne citerai pas de nouveau le cas de l'Allemagne, qui a fait preuve d'une réactivité impressionnante, il faut bien le dire.
Par ailleurs, comme je l'ai dit ce matin, il est extraordinaire que le tableau des objectifs de performance ne soit même pas rempli pour les Participations financières de l'État, alors que c'est obligatoire, aux termes de la LOLF – loi organique relative aux lois de finances – et que des milliards sont en jeu.
Enfin, vous avez créé des programmes sans indiquer d'objectif de performance – il n'est donc même pas question d'en remplir les tableaux. Je rejoins le propos de notre collègue Jumel : la situation nous interpelle. Comment voter des milliards d'euros de crédits sans connaître les objectifs de performance ni savoir dans quels secteurs vous comptez intervenir ?
Vous le dites vous-même : la dernière revue des sociétés potentiellement stratégique date de décembre 2020. Cela fait quasiment un an qu'elle n'a pas été actualisée. Pourtant il s'en est passé des choses, en un an !
Je souhaite que, lors du prochain quinquennat, il soit possible de remettre les choses à plat, car l'État doit exercer une vraie responsabilité dans ce domaine.
