Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du lundi 8 novembre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 48
Valérie Rabault, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Comme vous le savez, l'Agence des participations de l'État ne reçoit pas les dividendes des titres qu'elle détient ; ceux-ci sont versés directement au budget général de l'État. Depuis la création de l'Agence des participations de l'État en 2006, 89 milliards d'euros ont ainsi été versés.
Je propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d'information sur la politique de dividende de l'État actionnaire. Je maintiens qu'il faudrait que les dividendes soient versés à l'Agence des participations de l'État et qu'une fois par an, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances, les parlementaires décident du montant que cette agence conserve et de celui qu'il convient de reverser au budget général de l'État. Cela permettrait de mener une vraie politique et d'éviter de reléguer le Parlement au rang de spectateur car, en la matière, il l'est vraiment.
