Intervention de Loïc Prud'homme

Il vise à proposer un levier pour permettre à la France de respecter ses engagements internationaux pour le climat et la biodiversité. Au-delà des grandes déclarations, le conditionnement des aides publiques est un levier puissant pour guider l'action des agents économiques, en l'occurrence des propriétaires forestiers. Les aides publiques ne sont pas conditionnées, si bien qu'un propriétaire forestier ayant des pratiques dégradant les qualités écologiques de ses forêts en bénéficie au même titre qu'un propriétaire plus vertueux.

L'amendement, proposé par l'association Canopée, vise à s'assurer que les aides contribueront à la conservation de la biodiversité et au stockage de carbone. Il insiste particulièrement sur le rôle des sols forestiers, dont la préservation est désormais reconnue d'intérêt général par l'article L. 112-1 du code forestier, à la suite de l'adoption de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience.