Séance en hémicycle du lundi 8 novembre 2021 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Cet après-midi, l'Assemblée a commencé l'examen de la mission "Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales " (n° 4524, annexe 4 ; n° 4527, tome II).
J'appelle les crédits de la mission "Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales" , inscrits à l'état B.
Je tiens à vous indiquer que nous devons examiner quatre-vingt-treize amendements. Afin de pouvoir achever, ce soir, l'examen de cette mission, je ne peux que vous inviter à faire preuve de concision.
La parole est à M. Loïc Prud'homme, pour soutenir l'amendement n° 2549 .
Il s'agit d'un amendement d'appel ayant pour objet d'alerter le Gouvernement sur la situation d'insécurité alimentaire qui règne dans le pays. Nous proposons de mettre en place un blocage des prix sur cinq fruits et légumes de saison.
Si la précarité alimentaire est une question d'accès à la nourriture en quantité suffisante pour bon nombre de nos concitoyens, c'est aussi un problème de qualité. Seul un adulte sur trois mange cinq fruits et légumes par jour. Lutter contre les carences et la malbouffe est pourtant un enjeu sanitaire et social de premier plan : 17 % de la population française est en situation d'obésité en 2021 – cette proportion a doublé en vingt-cinq ans, nos concitoyens les plus fragiles étant particulièrement touchés.
C'est pourquoi nous proposons de bloquer les prix de cinq fruits et légumes, après concertation avec les organisations syndicales et les producteurs, en fonction des régions et des saisons. Le blocage des prix garantira l'accessibilité aux consommateurs et instaurera un prix plancher. Ce dernier permettra de rémunérer localement les producteurs en fonction de leurs coûts de production et d'en finir avec les pratiques de la grande distribution qui écrase nos producteurs en achetant en dessous des coûts de production.
Le blocage des prix pourrait réduire la précarité alimentaire et rendrait du sens et de la valeur à la production alimentaire.
La parole est à M. Hervé Pellois, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission.
Vous soulevez une question importante, mais je ne comprends pas comment pourrait fonctionner la solution que vous proposez. Le principe de la concurrence libre et non faussée rend difficile les interventions de l'autorité publique dans la fixation des prix de tels produits. Votre amendement conduisant à priver les agriculteurs de leur revenu, vous proposez une forme de substitution par l'État, mais je crains que l'euro que vous y consacrez n'y suffise pas. Je ne vois pas comment appliquer votre proposition dans le cadre de la législation actuelle. Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, pour donner l'avis du Gouvernement.
Même avis, pour les mêmes raisons. Beaucoup de parlementaires sont engagés sur ce sujet. Au-delà des aspects sociaux de la sécurité alimentaire, l'accessibilité aux fruits et légumes à l'école fait l'objet du programme européen Fruits et légumes à l'école, qui se met en place avec beaucoup de difficultés sur le territoire national. Nous avons relancé des éléments pour en accélérer l'application. L'accessibilité à des fruits et légumes de qualité en milieu scolaire est un élément très important.
Monsieur le rapporteur spécial, si la concurrence libre et non faussée fonctionnait, nous ne serions pas dans la situation que nous connaissons : les producteurs ne sont pas rémunérés et il y a un problème d'accès aux fruits et légumes. Il s'agit d'un objectif impérieux.
L'amendement n° 2549 n'est pas adopté.
La parole est à M. Loïc Prud'homme, pour soutenir l'amendement n° 2541 .
Le groupe La France insoumise propose de financer un bonus cantine bio et locale de 330 millions d'euros pour atteindre les objectifs de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite EGALIM.
Ce bonus temporaire aidera les restaurants collectifs à atteindre les objectifs d'amélioration de la qualité des repas, avec 50 % de produits durables et 20 % de produits bio d'ici à 2022. Il ne leur reste que quelques mois pour atteindre ces objectifs : ce surplus de budget permettra aux cantines de les atteindre, voire de les dépasser. D'autant que l'ADEME – Agence de la transition écologique – a déjà indiqué qu'une majorité de restaurants collectifs ne seront pas prêts aux échéances fixées par la loi.
Il s'agit d'une aide pour mettre en place de nouvelles pratiques dans la restauration publique et privée. Il faut franchir une étape importante, et nous devons aider massivement les restaurants collectifs à le faire, notamment les plus petites structures. Ce changement de pratiques implique des besoins en matériel tels que des légumeries et des ateliers de découpe. Ce sont des achats indispensables pour réaliser cette transition et permettre aux restaurants collectifs de consommer local, de saison et bio.
Je partage bien sûr l'objectif de 50 % de produits durables et 20 % de produits issus de l'agriculture biologique dans la restauration collective, prévu par la loi EGALIM. Votre amendement est largement satisfait : l'action Transition agricole de la mission "Plan de relance " prévoit 50 millions d'euros – 15 millions d'euros en 2021 et 35 millions d'euros en 2022 – pour développer une alimentation saine, durable, de qualité et locale dans les cantines scolaires des petites communes, ainsi que d'autres enveloppes.
C'est le bon montant et le bon ciblage, d'autant qu'il ne revient pas à l'État de prendre en charge toutes les légumeries et les découpe-légumes dans les écoles de notre pays – c'est déjà le cas dans les petites communes. Le renforcement de la qualité de l'alimentation n'engendre pas nécessairement des surcoûts, parce qu'il s'agit surtout d'une question d'organisation globale. Avis défavorable.
Les légumeries sont largement financées par les plans d'alimentation territoriaux (PAT). Nous investissons massivement, puisque 80 millions d'euros du plan de relance y sont consacrés en deux ans. Par comparaison, en 2015, lorsque le gouvernement précédent a lancé cette très bonne initiative, il a décidé d'y consacrer 6 millions d'euros en quatre ans. Nous avons changé d'échelle.
Les PAT aident à construire les circuits au niveau des territoires qui permettent, par exemple, de faire les légumeries. J'étais il y a quelques jours à Yssingeaux, en Haute-Loire, où un très beau PAT a été constitué avec le lycée agricole local, que je salue, et une légumerie est créée grâce au financement du PAT. Il faut soutenir massivement ce type d'initiative. Avis défavorable.
L'amendement n° 2541 n'est pas adopté.
La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l'amendement n° 1100 .
Je reconnais les efforts consentis par le Gouvernement en faveur de la restauration collective dans le cadre du plan de relance : 50 millions seront distribués à 1 500 communes en deux ans pour aider à la transition alimentaire. Il faut savoir admettre lorsque les choses vont dans le bon sens.
Mais pour entrer dans une boucle vertueuse et tirer la commande publique vers le haut, nous devons augmenter encore les investissements. Nous proposons donc d'y consacrer 50 millions supplémentaires pour aider davantage de communes à réussir cette transition alimentaire.
L'effort de la direction générale de l'alimentation en faveur de l'accès à une alimentation de qualité, de l'éducation à la nutrition et de lutte contre le gaspillage (DGAL) a fortement progressé : il mobilisera 5 millions d'euros en 2022. De plus, 50 millions d'euros sont prévus pour les cantines en deux ans, 80 millions d'euros pour les projets alimentaires territoriaux, 30 millions pour les jardins partagés et encore 30 millions pour des mesures de solidarité.
Je n'ai pas souvenir d'efforts comparables, même lorsque nous siégions sur les mêmes bancs. Ces actions vont dans le bon sens, il faut le reconnaître et s'en réjouir.
Même avis. Dès que l'on parle d'alimentation de qualité, qu'il s'agisse de qualité nutritionnelle ou de qualité environnementale, il faut politiquement avoir la force de dire qu'on ne doit pas réaliser d'économies sur la commande publique. Je le dis de manière très ferme, et ce message a été passé par le Président de la République et le Premier ministre à l'ensemble des ministres. Il concerne également les collectivités territoriales, responsables des achats dans la restauration collective pour les écoles, collèges et lycées. C'est très important : l'alimentation de qualité a un prix, et il faut l'assumer.
L'État doit en premier lieu balayer devant sa porte et, à ce titre, je donne à chaque ministère l'état d'accomplissement des objectifs de la loi EGALIM, en leur indiquant ce qu'il faut faire pour atteindre les objectifs en attente. La commande publique est donc très importante.
L'amendement n° 1100 n'est pas adopté.
La parole est à M. Loïc Prud'homme, pour soutenir l'amendement n° 2542 .
Je suis sûr que cet amendement sera adopté, puisqu'il concerne les PAT. Je partage l'avis du ministre quant à leur impérieuse nécessité. Ils permettent de réorganiser les filières locales en rassemblant les consommateurs et les producteurs et en alimentant les circuits de distribution et la commande publique.
Nous proposons de tripler le montant des PAT. Je reconnais l'effort qui a été réalisé au regard des pratiques précédentes, mais cela n'interdit pas d'être ambitieux pour le présent. Les sommes évoquées ne représentent rien au regard des 5 milliards d'euros de ce budget. En dehors de leur couverture géographique, les PAT permettent d'impliquer les citoyens dans leur gouvernance pour qu'ils décident ce qu'ils veulent manger et la manière dont ils organisent la production.
Je vous soumets une autre idée, monsieur le ministre : ces PAT doivent être abondés par le ministère chargé de l'agriculture. Mais puisqu'il s'agit d'une question de santé publique, car l'alimentation est le premier de nos médicaments, les agences régionales de santé (ARS) devraient également participer au budget des PAT. La malbouffe nous coûte collectivement des dizaines de milliards d'euros tous les ans : je l'ai documenté lors d'une commission d'enquête.
Les PAT, que vous mettez en avant, constituent en effet un outil formidable, qui favorise l'essor d'initiatives visant à ancrer l'alimentation dans les territoires, à développer les circuits courts et à mettre en relation les producteurs et les clients locaux. La loi EGALIM, puis la loi « climat et résilience », ainsi que la stratégie européenne De la ferme à la fourchette vont dans le même sens.
Par cet amendement, vous proposez de tripler les crédits alloués aux PAT. Il faut bien comprendre que le nécessaire a été fait au cours de ces dernières années, que l'effort budgétaire est massif et qu'il faut laisser du temps au temps pour que ces initiatives se déploient réellement. Nous ne pouvons pas prendre des décisions de manière autoritaire, il y faut également la volonté des élus – vous-même l'avez souligné et je suis bien d'accord avec vous. Vous avez aussi évoqué la nécessité associer les citoyens, un point de vue que je partage également.
Par ailleurs, vous proposez que les ARS soient associées à ces initiatives. J'estime pour ma part que les personnes qui participent à l'élaboration d'un PAT – parfois des élus – sont déjà bien conscientes que l'alimentation proposée doit être saine et convenir parfaitement à de jeunes enfants.
Il est défavorable également. Je vous signale, en toute transparence, que, au moment où je vous parle, sur l'enveloppe de 80 millions d'euros, 54 millions ont déjà été engagés. La marge de manœuvre pour l'année prochaine est donc tout à fait suffisante.
Je précise que les 54 millions n'ont pas encore été déboursés mais correspondent au montant nécessaire pour financer les dossiers de PAT que nous avons reçus. Nous avons aidé à ce jour 494 projets d'alimentation territoriaux. La question des moyens se posera probablement lors de l'examen du budget pour 2023 mais pour 2022 la somme dont nous disposons est suffisante.
Non, monsieur le rapporteur spécial, on ne peut pas se permettre de laisser du temps au temps. La situation est urgente, il faut procéder à cette bifurcation.
Monsieur le ministre, vous affirmez que vous disposez de crédits suffisants pour financer les demandes de PAT. J'ai pourtant connaissance d'un cas de PAT très solide, élaboré pendant plusieurs années autour du bassin d'Arcachon avec des producteurs locaux, et qui a été refusé parce qu'il a été lancé par un collectif de citoyens.
J'ai justement proposé que la composition de l'instance de gouvernance des PAT soit revue. Je m'étonne que, malgré l'aisance budgétaire que vous évoquez, des PAT très solides, très fouillés, très argumentés, bénéficiant de l'appui de scientifiques et des collectivités locales, se retrouvent déboutés par principe, avant même que le dossier ait été étudié en détail. Je me ferai un plaisir de vous transmettre le dossier dont je vous parle pour que vous puissiez rapidement financer ce PAT.
Je maintiens qu'une montée en puissance des PAT est nécessaire. C'est ainsi, en partant de nos territoires et des besoins de nos citoyens, en allant du bas vers le haut, que nous parviendrons à engager la nécessaire bifurcation de l'agriculture.
Je ne voudrais pas laisser s'installer le sentiment que nous ne serions pas volontaires pour soutenir les PAT : donc j'examinerai avec plaisir le dossier dont vous me parlez.
J'ajoute, puisque plusieurs amendements à venir portent sur cette même question, qu'en matière de PAT, il faut laisser une liberté aux territoires. Ce sont eux qui les définissent, et surtout pas nous.
Je le dis car certains amendements visent à imposer des conditionnalités aux PAT. Je m'y refuse systématiquement.
L'amendement n° 2542 n'est pas adopté.
L'amendement n° 2242 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, pour soutenir l'amendement n° 2727 .
Il porte sur les fruits oubliés. Nous savons que la France compte plusieurs milliers de variétés de pommes, poires et autres fruits locaux. Notre consommation se limite pourtant souvent à une poignée d'entre elles alors que de nombreuses autres variétés présentent de nombreux atouts sur le plan gustatif mais aussi en matière d'alimentation saine, sûre et durable. Tout le monde devrait y avoir accès.
Je donnerai l'exemple, qui nous a été signalé par une association, de la poire fauvanelle, cultivée uniquement en Haute-Saône. Trop peu de moyens sont mis pour développer et relancer la production de ces fruits oubliés. Nous proposons donc, par cet amendement, d'abonder de 500 000 euros l'action 01 du programme 206 pour que les associations aillent de l'avant et parviennent à recréer des filières.
Il était question à l'instant de l'élaboration des PAT. Or les associations dont je vous parle n'en sont même pas à ce stade. Nous devons les aider à remettre sur le marché ces fruits dont nous avons besoin pour notre souveraineté alimentaire.
Je suis, comme vous, passionné par les trésors que nous trouvons dans toutes nos régions. Vous avez parlé de fruits, mais on pourrait parler d'animaux,…
Sourires.
…oui, des cocos de Paimpol, de diverses variétés de légumes et de bien d'autres choses encore. Comme je l'ai dit plusieurs fois au cours de la législature, il ne me semble pas pertinent d'adopter un amendement de crédits par filière – les filières agricoles sont si nombreuses qu'il serait impossible d'être exhaustif. J'espère que vous nous ferez très bientôt goûter à cette poire fauvanelle dont, si j'ai bien compris, la texture et l'arôme particulier se prêtent parfaitement à l'élaboration de desserts. Étant tous ici amoureux des desserts, nous passerions ensemble un bon moment.
Sur le fond, les mesures prévues dans la mission que nous examinons aujourd'hui pour la sauvegarde de la biodiversité, comme le développement des vergers conservatoires et, bien sûr, les PAT me semblent concourir à votre objectif.
Je ne sais pas si votre demande s'adresse réellement à l'Assemblée car il me semble que les communautés d'agglomération, les communautés de communes et les régions pourraient également abonder ce type de crédits. Avis défavorable.
Il est défavorable également. J'en profite pour saluer votre action dans le domaine de la nutrition et votre engagement sur les questions d'alimentation.
Conformément à ce que j'ai indiqué précédemment, je ne suis pas favorable à ce qu'on impose des critères pour les PAT car ces derniers doivent être définis au niveau territorial. En revanche, sur le dossier des fruits et légumes, il nous faut absolument mobiliser les dispositions prévues dans le cadre du plan de relance et celles qui seront déployées dans le cadre de France 2030 pour offrir à la filière davantage de possibilités de valoriser les produits. Nous agissons déjà dans le cadre du plan de relance, nous devons aller encore plus loin dans le cadre de France 2030. Ce sont ces outils, plutôt que les PAT, qui nous y aideront.
L'amendement n° 2727 n'est pas adopté.
La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l'amendement n° 1119 .
Il porte également sur les PAT. Tout d'abord, je tiens à reconnaître que je me réjouis des crédits importants affectés à ces projets. Cela va dans le bon sens. J'ajoute que, dès lors, il serait sans doute de bonne politique de préciser les objectifs et de mieux flécher les aides et de s'assurer qu'en soutenant davantage les PAT, on agit en faveur de l'agroécologie et de la justice sociale en matière d'accès à l'alimentation. Nous défendons l'idée que la dépense publique doit être orientée, a des objectifs et que l'outil PAT nous aide à les atteindre. Tel est le sens de l'amendement que nous proposons.
On peut entendre ce que vous dites. Cependant, les PAT, nés par la volonté de cette assemblée, ont le mérite d'exister. Comme l'a dit le ministre tout à l'heure, les acteurs locaux doivent procéder aux adaptations nécessaires pour que ces projets correspondent réellement à la demande des populations locales. Avis défavorable.
Même avis pour les mêmes raisons.
L'amendement n° 1119 n'est pas adopté.
La parole est à M. Loïc Prud'homme, pour soutenir l'amendement n° 2552 .
Il porte sur l'ONF, l'Office national des forêts, et sur les coupes qu'il a subies au cours des dernières années et continue de subir. L'ONF est en effet confronté depuis plus de trente ans à un plan social sans précédent et le rabotage des ressources humaines se poursuit. Le nombre de gardes forestiers assermentés est ainsi passé de 9 000 à 3 000 pour l'ensemble des forêts publics, qui correspondent à 10 % de notre territoire national.
Plus largement, l'ONF est passé de plus de 15 000 emplois en 1985 à moins de 9 000 en comptant les emplois aidés dans ce budget pour 2022. Cet appauvrissement, destructeur de notre service public de protection d'un de nos biens communs d'intérêt général, est délétère.
En outre, il se traduit par des dégâts humains dramatiques. La tribune « Pour un service public forestier » rappelle le bilan humain désastreux de cette politique de destruction systématique de notre ONF en notant que, depuis 2005, on y recense plus de cinquante suicides, un taux plus fort qu'à France Télécom, au pire moment de la crise bien connue qu'avait traversée l'opérateur. Il est plus que temps d'inverser cette macabre courbe, ce qui passe tout d'abord par une augmentation de budget adaptée à la situation. Je suis sûr que Mme la rapporteure spéciale Anne-Marie Cattelot sera favorable à cet amendement.
Ce surplus de budget devra notamment servir au recrutement de fonctionnaires assermentés, et ce pour une raison simple qu'il convient de rappeler. Ce statut a pour fonction de garantir une égalité de traitement entre les différents usagers et les différentes utilisations de nos forêts nationales. Ces biens communs suscitent évidemment les convoitises d'intérêts divergents et avec elles des pressions sur les agents. Contractuels et fonctionnaires reconnaissent que le statut est ce qui leur permet de résister aux différentes pressions et ainsi d'incarner l'intérêt général et de le faire prévaloir.
La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission.
Je développerai mon argumentaire à l'occasion de cet avis sur cet amendement. Il vaudra pour les amendements suivants – jusqu'au n° 515 de M. Castellani – qui portent également sur l'ONF, même si je me permettrai de compléter ma réponse au fil de vos interventions sur ces amendements.
L'an dernier, nous étions assez nombreux sur ces bancs à défendre les effectifs de l'Office national des forêts. Nous en étions même arrivés à une position commune, consistant à demander à l'établissement public et à sa tutelle de revenir sur leur décision de supprimer quatre-vingt-quinze équivalents temps plein (ETP), au sein des effectifs. Depuis, de nombreuses discussions ont été menées et des moyens ont été déployés à un niveau inédit. Toutefois, comme vous l'avez constaté, monsieur le ministre, la dynamique observée l'an dernier se retrouve aussi bien dans les remarques qui vous ont été faites sur le terrain que dans les nombreux amendements déposés cette année.
Je vais cependant donner la liste des moyens, inédits, accordés à l'Office national des forêts, car l'effort mérite d'être souligné : tout d'abord, le versement compensateur, à hauteur de 140,4 millions d'euros, et une subvention d'équilibre exceptionnelle de 20 millions, qui s'ajoute à la subvention d'équilibre habituelle de 13,2 millions.
Ensuite, au titre des missions d'intérêt général – gestion du cordon dunaire, des risques en territoire de montagne, et de la bande littorale, par exemple dans les outre-mer, lutte contre les feux de forêt –, 30 millions d'euros ont été alloués, avec, là encore, des montants en augmentation.
M. Viry se demandait tout à l'heure comment anticiper le repeuplement forestier. C'est la mission du Réseau national de suivi à long terme des écosystèmes forestiers, dit RENECOFOR, un réseau de placettes. L'Office national des forêts a augmenté le nombre de placettes réparties dans les forêts domaniales et communales de vos territoires afin de connaître les évolutions climatiques et les évolutions du sol et ainsi de prévoir ce que nous planterons demain. Là encore, le budget alloué a été augmenté. Enfin, 0,5 million d'euros ont été versés au département santé des forêts.
Néanmoins, ces efforts budgétaires ne font pas tout. Ils ne remplacent pas des ETP. Vous le savez, monsieur le ministre, nous attendons toujours des moyens pour la recherche – même si cela ne dépend pas que de vous. Un dossier a ainsi été déposé, au titre des programmes prioritaires de recherche, par l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE), par le réseau RENECOFOR et par l'Office national des forêts, en soutien, pour la partie recherche et développement. Il a été retoqué par un jury international mais sera déposé une nouvelle fois à l'automne après avoir été retravaillé. Espérons que nous aurons alors une bonne nouvelle car cela permettrait de doubler les moyens de la recherche. C'est là que le bât blesse, car nous manquons encore de données et de connaissances sur l'état actuel de nos forêts et sur les actions que nous devrons mener demain.
Ces inquiétudes demeurent. La direction générale de l'Office national des forêts nous certifie qu'aucune baisse d'effectif, sur le terrain, des techniciens forestiers, n'est prévue. Vous l'avez dit, monsieur Prud'homme, cet établissement a connu une mue importante, ses 15 000 ETP d'hier ayant été réduits environ de moitié. S'il est vrai que l'ONF était autrefois un grand mastodonte, on peut affirmer que son fonctionnement est désormais très largement optimisé.
Vous le savez, monsieur le ministre, je m'inquiète aussi de l'avenir : on demande toujours plus à l'ONF, qui soutient la stratégie nationale des forêts et la structuration de la filière bois. Je crains malheureusement, comme nous l'avons constaté l'an dernier, que ce n'est pas par voie d'amendement que nous réglerons la situation. Vous avez, au moins en partie, le pouvoir de nous apporter des garanties quant au maintien du statut public de l'office, dont l'hypothétique remise en cause inquiète les uns et les autres. Pouvez-vous nous rassurer sur ce point tout en vous engageant à consolider l'avenir ?
En revanche, contrairement à vous, monsieur Prud'homme, je ne crois pas qu'il faille forcément être agent titulaire pour résister aux pressions. De nombreux contractuels font un travail plus que remarquable. Surtout, ils restent dans des territoires parfois difficiles pour exercer leur métier.
C'est même une de leurs caractéristiques. Je me souviens que nous avions évoqué cette question au cours de l'examen de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP). Dans un endroit comme Saint-Dizier, par exemple, un fonctionnaire qui vient de réussir le concours ne reste généralement que douze à dix-huit mois, au grand dam des unités territoriales, alors qu'un jeune recruté localement par contrat – à condition qu'il s'agisse de contrats pérennes et non uniquement de CDD de deux ou trois ans – reste et s'ancre de façon durable dans le territoire, parce que c'est là qu'il vit et qu'il veut voir évoluer son triage.
Je ne reviendrai pas sur les propos de la rapporteure spéciale, dont je salue les travaux sur les questions relatives à l'ONF. Nous avons l'occasion d'en discuter très régulièrement : je connais toute votre vigilance et celle de bon nombre de vos collègues sur cette question.
D'abord, je tiens à réaffirmer mon attachement à l'ONF
M. Loïc Prud'homme lève les bras au ciel
et à m'inscrire en faux contre ceux qui, à la tribune, ont affirmé que nous comptions privatiser l'office. Arrêtons avec ces propos qui ont été tenus à la tribune et qui ne sont que des propos d'estrade : il n'existe aucun projet de privatisation de l'ONF, ni de près ni de loin, même si certains agitent toujours ce chiffon rouge. Nous avons un important débat de fond à mener, j'en conviens, mais faisons-le en nous appuyant sur la véracité des faits.
Au-delà de la préservation de l'office, je veux ensuite saluer le travail de ses agents, dont chacun reconnaît l'importance. C'est aussi pour eux que nous nous devons d'affronter les difficultés de l'ONF. Quelles sont-elles ? Qu'on le veuille ou non, l'office, depuis des années, ne cesse de s'endetter toujours plus. On peut prétendre que ce n'est pas grave, mais lorsque l'on raisonne ainsi et qu'on met la poussière sous le tapis, les choses finissent souvent mal. Il est donc de notre responsabilité d'affronter les difficultés.
C'est, me semble-t-il, ce que nous cherchons à faire. La rapporteure spéciale l'a précisé, le projet de budget que nous présentons prévoit des augmentations de crédits pour de nombreuses lignes de financement, qu'il s'agisse des missions d'intérêt général ou de la subvention de l'État. Sur ces questions, l'État prend sa part de responsabilité – c'est très important.
Il est vrai qu'un effort est demandé à l'ONF, tout comme il est vrai que nous débattons avec les communes forestières, que certains orateurs ont évoquées tout à l'heure. Au-delà des dépenses que la rapporteure spéciale a rappelées, accordons-nous au moins objectivement sur un point : avec 300 millions d'euros au titre du plan de relance et 500 millions d'euros au titre du plan France 2030, nous investissons au total 800 millions d'euros sur les filières forêt et bois. Depuis quand un tel investissement n'avait-il pas été engagé, planifié et organisé ? Depuis des décennies, en réalité. C'est cette action que nous engageons avec force, et c'est dans cet esprit que nous avons travaillé et défini les équilibres qui vous sont présentés.
De nombreux chantiers restent ouverts. Ce sera tout l'enjeu des assises de la forêt et du bois qui ont débuté le 19 octobre que de finaliser ces travaux.
L'amendement n° 2552 n'est pas adopté.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 1974 .
Lorsque je me suis entretenu de l'ONF voilà deux semaines avec le ministre, je l'ai alerté sur les remontées qui me proviennent du terrain. J'ai souvent l'impression, en venant ici, que ces remontées sont complètement fictives, comme si, par un tour de magie, les difficultés que nous vivons parfois concrètement – que nous touchons du doigt – cessent d'exister dès que nous pénétrons dans cet hémicycle. Je vous avoue que les bras m'en tombent chaque fois. Par un coup de baguette magique, une forme de transformation s'opère et des problèmes pourtant bien réels – car je suis persuadé qu'ils le sont –, d'un seul coup, n'existent plus.
L'ONF a-t-il, oui ou non, subi 6 000 suppressions d'emplois depuis 1964, comme mon collègue Jumel le rappelle dans l'exposé sommaire de son amendement ? Les enjeux écologiques actuels ne sont-ils pas supérieurs à ceux qui se posaient à nous en 1964 ? Est-il faux d'affirmer que de nombreux postes d'agents titulaires de l'ONF sont remplacés par des personnes recrutées en CDD ? Ne peut-on pas concevoir, pourtant, que cette activité doit être exercée dans la durée pour que les agents prennent conscience des enjeux, développent une éthique et acquièrent des connaissances forestières, non pas dans l'optique d'une intervention immédiate, mais en vue d'une intervention à plus long terme ?
J'avance ces arguments avec l'impression, encore une fois, que cela ne servira pas à grand-chose. Je pense en tout cas que la réalité de la forêt et de l'ONF est bien différente du tableau que vous essayez de brosser avec beaucoup d'habileté.
Il est défavorable, dans la continuité des avis précédents. Vous le savez comme moi : nous ne réglerons pas la question des ETP par voie d'amendement, même si nous étions parvenus à un vote positif l'année dernière. Ce n'est malheureusement pas ainsi que nous progresserons. Le ministre a raison de souligner que 1 milliard d'euros sont actuellement sur la table.
Pour ce qui est du nombre d'agents, vous savez comme moi qu'on ne travaille plus en forêt de la même façon que dans les années 60 : les méthodes de travail ont bien évidemment été optimisées et le temps des gardes munis de leur seule hache est terminé, fort heureusement. En revanche, nous nous rejoignons sur un point : je souhaite moi aussi que les effectifs soient stabilisés dans le temps.
Nous avons effectivement évoqué les remontées de terrain auxquelles vous faites référence, monsieur le président Chassaigne. Je vous avais d'ailleurs indiqué recevoir les mêmes que vous, ce qui prouve bien que cette majorité comme ce gouvernement prêtent réellement attention aux retours du terrain.
Notre conversation avait en grande partie porté sur les communes forestières.
J'ai, pas plus tard que ce matin, rencontré le président de la Fédération nationale des communes forestières. Nous devons mener un travail de fond sur l'aide à apporter à l'ONF et sur la façon dont les communes forestières devront prendre part à l'effort. Cette perspective faisant naître des inquiétudes, nous sommes convenus que le projet de loi de finances (PLF) pour 2022 ne devrait comporter aucune disposition relative à la contribution des communes forestières à l'ONF. En ce sens, le texte est conforme à ce que j'avais annoncé. Nous nous sommes par ailleurs accordés sur le principe d'une clause de revoyure – ou plutôt de décision, puisque aucune mesure n'a été arrêtée –, en vertu duquel nous nous réunirons à nouveau en 2022 pour définir la nature de la relation entre l'ONF et les communes forestières et la contribution de ces dernières à l'action de l'office.
Ainsi, non seulement nous recevons les mêmes remontées que vous, mais nous discutons avec de nombreux acteurs et nous nous efforçons de trouver le chemin le plus pertinent possible pour répondre à ces difficultés, qui, par définition, sont réelles et doivent être prises en considération.
L'amendement n° 1974 n'est pas adopté.
Le nombre de gardes assermentés de l'ONF est passé de 9 000 à 3 000 en quelques années. Pourtant, leur rôle en matière de protection de la biodiversité terrestre et de gestion des forêts publiques est d'une importance croissante. Au vu de l'augmentation de la surface à traiter par chacun – résultat direct de cette baisse d'effectifs–, les agents sont de moins en moins en mesure d'effectuer leur travail. Nous proposons donc d'augmenter de 50 millions d'euros le budget de cet organisme.
L'amendement n° 1126 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Loïc Prud'homme, pour soutenir l'amendement n° 2551 .
La défense de cet amendement me permettra de répondre aux propos qui ont été tenus précédemment.
Je tiens à faire une petite mise au point concernant le RENECOFOR, que la rapporteure spéciale a évoqué en expliquant que nous manquions de données sur la forêt : pour avoir côtoyé de très près des chercheurs spécialisés dans ce domaine à l'INRAE, je peux affirmer que nous disposons de données très précises sur ce qu'il faudrait faire de la forêt et comment il conviendrait de la gérer. Il me semble que c'est un faux problème.
Monsieur le ministre, vous pouvez saluer le travail des agents de l'ONF – nous le faisons tous –, mais ils ne se payent pas de mots ! Alors que nous sommes actuellement confrontés à la suppression de quatre-vingt-quinze nouveaux ETP, vous soulignez – je veux insister sur ce point –, que l'ONF est endetté et qu'il faut redresser la situation. Voilà qui me semble révélateur de la façon dont vous concevez la forêt et l'ONF : comme une machine à cracher du bois pour rembourser une dette. La dette de l'office est certes structurelle, mais peut-être faut-il envisager la possibilité que ce dernier n'ait pas forcément vocation à dégager du bénéfice.
Nous expliquera-t-on demain que l'éducation nationale, elle aussi, doit dégager des bénéfices et que l'éducation de nos enfants doit être considérée comme un marché ? Non ! Alors que nous sommes confrontés à des enjeux climatiques majeurs, dont le stockage du carbone dans les forêts fait partie, la question de l'ONF ne saurait se résumer au montant atteint ponctuellement par sa dette : il faudrait adopter une vision de plus long terme, à la hauteur des défis climatiques majeurs auxquels nous avons affaire.
C'est donc à vous qu'il fallait confier la rédaction du rapport parlementaire, puisque vous semblez savoir exactement ce qu'il faut faire ! Dites-nous donc : par quoi remplace-t-on le pin maritime dans le parc naturel régional des Landes de Gascogne ? Des forêts de chêne-liège ? Que fait-on pour la forêt de Chantilly qui risque de disparaître dans quarante ans à cause des hannetons ? Vous le savez ? Superbe !
Partagez donc votre savoir, si ces informations sont connues de tous ! C'est drôle, les chercheurs de l'INRAE, du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et du pôle R&D de l'ONF, que j'ai rencontrés étaient tous ravis à l'idée de voir doubler les montants des crédits de recherche. Je le suis également. Êtes-vous opposé à l'augmentation de 20 millions d'euros des crédits ? Peut-être.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Cela me fait doucement sourire d'entendre ce genre d'âneries dans l'hémicycle !
M. Loïc Prud'homme s'exclame.
Il me semblait important de prendre un instant pour recadrer le débat, parce que j'aime être factuelle et que je ne peux pas laisser raconter des salades !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Vous avez calibré votre amendement en calculant le nombre d'ETP nécessaires au maintien des effectifs de l'ONF. Je crois l'avoir suffisamment répété : je suis favorable à la préservation des effectifs actuels.
Il y a une contradiction qui ressort de toutes vos interventions. Vous utilisez toujours le même raisonnement : notre politique serait motivée par le désir de privatiser ou de financiariser les services publics. Franchement, nos débats n'avanceront pas beaucoup si nos actions sont systématiquement analysées par ce prisme. Je ne suis pas un chantre des privatisations ; je le suis encore moins de la financiarisation. Au contraire, je crois profondément en nos politiques forestières.
La seconde caractéristique des raisonnements que vous adoptez, c'est qu'ils mènent souvent à des impasses. Vous identifiez une difficulté et vous nous demandez d'y remédier. Pour ma part, j'estime que notre responsabilité consiste à définir un modèle permettant à l'Office de ne pas voir son endettement se creuser tous les ans. Puis, le jour où nous expliquerons qu'il faut cultiver la forêt et que l'ONF et les communes forestières devraient être rémunérés sur les ventes de bois, vous ne manquerez pas de nous qualifier d'affreux destructeurs de l'environnement, qui ne se souviennent pas du puits de carbone qu'est la forêt ! La rapporteure spéciale a très bien exposé la situation : elle est beaucoup plus complexe que vous ne le prétendez. Nous ne saurions y répondre en abordant les problèmes de façon binaire.
Pardonnez-moi, mais c'est vous qui versez dans une approche binaire. Nous ne sommes pas d'accord sur le modèle à adopter pour l'ONF. Dont acte. Mais ne caricaturez pas mes propos, car je n'ai pas parodié les vôtres : j'ai simplement noté que vous faites de la dette de l'ONF l'alpha et l'oméga de la politique à mener en la matière et rappelé que nous n'étions pas d'accord avec vous sur ce point.
Et puis, madame la rapporteure spéciale, je vous sens un peu à fleur de peau.
Je n'ai pas prétendu avoir la science infuse, mais j'ai dit que j'avais côtoyé de très près des chercheurs, notamment sur la forêt des Landes de Gascogne, qui ont des solutions de court, de moyen et de long terme pour réorienter la production de cette forêt. Vous savez combien ma collègue Mathilde Panot et moi sommes sérieux sur le sujet : ne caricaturez pas nos propos mais prenez-les pour ce qu'ils sont, c'est-à-dire des critiques du modèle que vous défendez. J'entends bien que vous êtes d'accord avec nous pour enrayer la chute des effectifs, mais ne réagissez pas comme si on prétendait connaître mieux que quiconque la recherche en ce domaine. Je n'accepte pas la façon dont vous me répondez. Je suis moi-même issu du milieu de la recherche et j'ai un grand respect pour le travail des chercheurs. Vous devriez en avoir autant.
L'amendement n° 2551 n'est pas adopté.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement n° 2434 .
Le projet de loi de finances pour 2022 octroie une subvention exceptionnelle de 20 millions d'euros à l'ONF, complétée par les 31 millions d'euros versés dans le cadre du plan de relance. Cette augmentation apparaît cependant insuffisante pour permettre à l'office de faire face à l'ensemble de ses missions car elle s'accompagne d'une diminution constante des moyens humains : il est ainsi prévu que 475 emplois disparaissent sur quatre ans. Nous redoutons que la réduction de personnel ne conduise à une dégradation du service public forestier.
Par conséquent, l'amendement propose une hausse de 3 350 000 euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) de l'action 26 Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois du programme 149.
Comme cet amendement est vraiment dans le même périmètre que le précédent, l'avis est évidemment défavorable.
L'amendement n° 2434 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je serai bref car le débat sur l'ONF a déjà eu lieu et on a bien compris la position du Gouvernement et de Mme la rapporteure spéciale. Mais, de ce côté-ci de l'hémicycle, nous n'avions pas encore pris la parole sur le sujet. Nous, nous considérons en effet que, du fait de la structuration de la filière bois et de l'importance de la part de l'ONF, qui représente à peu près 40 % du bois mis sur le marché en France, nous devons vraiment nous préoccuper de la situation des agents et des capacités d'action de cet office. Cet amendement vise à le renforcer quelque peu en lui accordant des moyens supplémentaires sur le plan humain ainsi que des outils supplémentaires d'action. Je maintiens mon amendement, même si j'ai cru comprendre quelle serait la position de Mme la rapporteure spéciale et de M. le ministre.
Monsieur Viry, quand j'ai défendu l'an dernier un amendement sur les effectifs de l'ONF, j'étais partie du postulat qu'alors que la forêt publique représente 30 % des surfaces forestières, mais 70 % du volume des sciages français, il était absolument crucial de placer l'Office national des forêts au cœur de la stratégie nationale forestière. C'est ce que vous expliquez parfaitement par votre amendement. Mais le fait est que les métiers eux-mêmes changent et j'aurais aimé avoir l'occasion de demander plus clairement à la direction générale de l'Office national des forêts dans quelle mesure, avec les moyens du plan de relance, les postes changent.
Si M. le ministre demande demain, par exemple, davantage de contractualisation à l'Office national des forêts du fait des premier et second transformateur, cela signifiera-t-il de nouvelles fiches de postes pour les personnels chargés de la commercialisation ou de la contractualisation ? Je suppose que les postes vont changer, mais il faut qu'ils correspondent à cette dynamique pour que l'ONF demeure cet acteur central qui permet à la filière forestière et bois française d'avoir un approvisionnement de qualité, sachant que 70 % des bois sont directement issus des forêts domaniales. J'attends comme vous la réponse du ministre.
Je pense que ce qui vient d'être dit par M. le député et par Mme la rapporteure spéciale lance une prospective sur les outils de l'avenir. Il y a, par exemple, la nouvelle technologie LIDAR – télédétection par laser –, sur laquelle nous allons beaucoup investir dans le cadre de France 2030, la contractualisation, ainsi qu'un retour d'expérience sur les choix structurants de ces vingt dernières années sur l'organisation des métiers à l'échelle de la gestion d'une parcelle – des modifications sont intervenues il y a une quinzaine d'années –, avec tout le sujet des filialisations. Dans le cadre des travaux qui ont déjà commencé et qui vont se poursuivre, chaque sujet sera considéré selon son importance. Mais j'insiste sur ce qu'est la vision globale du Gouvernement : un soutien à l'office, une responsabilité face aux difficultés – il ne faut pas les occulter – et un investissement massif, que ce soit dans ce budget ou dans le cadre de France relance et de France 2030, en vue de nous permettre de trouver les meilleures solutions au bénéfice de nos agents, de notre office et de nos forêts.
L'amendement n° 2645 n'est pas adopté.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement n° 515 .
Il tend à mettre fin à la baisse des effectifs de l'ONF afin de permettre une gestion sylvicole de qualité et adaptée au défi du temps, celui des changements climatiques. L'ONF doit être doté d'effectifs suffisants. Or 38 % de ses effectifs ont été supprimés au cours des vingt dernières années : il en est résulté une forte augmentation des surfaces à gérer par agent. Pour pallier ce manque, l'amendement vise à obtenir des garanties du ministre que le niveau des effectifs ne sera jamais inférieur à son niveau actuel.
Monsieur Castellani, vous ciblez l'augmentation, depuis plus d'une dizaine d'années, de la surface gérée par les techniciens forestiers. Celle-ci semble actuellement stabilisée. L'important, désormais, est que les agents soient capables de gérer la surface qui leur est confiée grâce à la digitalisation, ainsi qu'aux capteurs placés en forêt domaniale – et même en forêt communale pour les communes qui le souhaitent. Il faut encore consolider cette évolution. J'ai constaté, sans revenir sur la contractualisation, de nouveaux recrutements en paysagistes et en suivi de biodiversité.
Je voudrais vraiment, monsieur le ministre, que le directeur général puisse venir devant la représentation nationale pour nous préciser quelles seront dans les années qui viennent, les structurations des nouveaux postes et des nouveaux métiers de l'ONF, en marge du contrat d'objectifs et de performance.
L'amendement n° 515 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l'amendement n° 2653 .
C'est un amendement d'appel sur l'usage à faire des recettes de notre pays à la suite des enchères sur le marché européen du carbone, soit environ 850 millions d'euros en 2021, dont 500 millions d'euros reversés à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et le reste dans le pot commun budgétaire. Les deux rapporteurs spéciaux souhaitent par cet amendement interpeller le Gouvernement pour que ces recettes contribuent à consolider le plus grand nombre de moyens pour la forêt, et surtout à les sécuriser dans le temps puisque, au-delà de la dynamique France relance et France 2030 – même si France 2030 offre un peu plus de longévité –, nous avons mis en avant dans le rapport « La forêt et la filière bois à la croisée des chemins : l'arbre des possible –, sur l'adaptation des forêts au changement climatique, qu'il faudra un effort budgétaire de 300 millions d'euros par an pendant trente ans pour maintenir le capital forestier telle qu'il est constitué à ce jour. Il faut trouver des moyens de sanctuariser durablement des recettes au bénéfice des forêts françaises.
Je comprends parfaitement l'état d'esprit de cet amendement, qui va aussi dans le sens d'un autre combat partagé par beaucoup de membres de la majorité sur la question du mécénat s'agissant des crédits carbone. Le débat que vous lancez, madame la rapporteure spéciale, est pertinent. Le fait est qu'au regard des financements dont nous disposons aujourd'hui dans le cadre du plan de relance et de France 2030, nous avons pour au moins les deux ou trois prochaines années de quoi investir, y compris dans les ordres de grandeur que vous évoquez. Ce sera donc une demande de retrait tout en sachant que ce sujet reviendra sur la table dans les années qui viennent. Il faut déjà s'assurer que les investissements en cours ou en voie de l'être vont au bon endroit et de la meilleure des manières possibles, ce qui nous permettra, à terme, d'avoir un retour d'expérience.
C'est pourquoi je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.
Il est vrai que cet amendement a été écrit avant les 500 millions d'euros prévus dans France 2030. Je le retire donc et nous en reparlerons dans un prochain PLF d'ici deux ou trois ans.
L'amendement n° 2653 est retiré.
Il vise à augmenter les moyens de l'action 26 Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture, en ponctionnant l'action 01 Moyens de l'administration centrale du programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture, dont 20 millions d'euros du titre 2 et 10 millions d'euros hors titre 2.
Monsieur Cinieri, ce fameux fonds stratégique de la forêt et du bois a augmenté annuellement de 2 millions d'euros de façon récurrente depuis le début du quinquennat, auxquels s'ajoutent les dynamiques financières apportées par France relance et par France 2030. C'est donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
Même avis. Pour aller dans le sens de ce que vient de dire Mme la rapporteure spéciale, je précise que le budget du fonds stratégique est passé de 21 millions à 28 millions d'euros en 2022.
L'amendement n° 641 n'est pas adopté.
Il vise à compléter le financement d'un dispositif qui existe et dont je reconnais la pertinence, mais j'ai plus d'ambition et une vision plus globale que ce que la version initiale du PLF propose dans le cadre de cette mission. Il faut en effet, compte tenu de l'état du massif, aider à déboiser pour reboiser et, même si tout est prévu dans le dispositif, il convient d'en rehausser les crédits initialement proposés par votre ministère. Cette augmentation à mon avis modique sera néanmoins efficace sur le terrain pour des propriétaires privés et pour des communes forestières.
Les opérateurs du reboisement sont, eux aussi, soutenus. Il faut mentionner un acteur très important, détenteur forcément de la génétique de base pour le renouvellement de nos forêts : les vergers à graines, et par voie de conséquence les pépiniéristes. S'agissant des plans de reboisement, vous avez vu, monsieur Viry, que l'effort a tout de même été porté à 200 millions d'euros, comme annoncés l'an dernier, et consommés en partie cette année, sans compter la rallonge du Premier ministre cet été. Cela nous semble vraiment suffisant – même pour moi qui évalue les besoins à 300 millions d'euros par an –, le temps de lancer la dynamique pour avoir la ressource génétique de planter en forêt. N'oublions pas qu'il s'agit non seulement de traiter des forêts malades comme, malheureusement, c'est le cas dans votre région, mais également d'enrichir des forêts en partie dépérissantes. Il s'agit non pas seulement de couper intégralement et de replanter, on enrichit également les forêts pour maintenir une diversité maximale et ainsi minimiser les risques.
Pour compléter ce que vient de dire la rapporteure spéciale, je rappelle que le plan de relance consacre 6,3 millions d'euros aux pépiniéristes. C'est l'une des principales facettes du plan de relance que de financer le reboisement : nous continuerons de le faire avec l'abondement supplémentaire qui va passer de 200 millions à 300 millions d'euros, puis avec France 2030.
En outre, votre amendement m'amène à aborder la question des scolytes dont vous avez parlé tout à l'heure, monsieur le député : je vous renvoie ainsi à l'amendement qui a d'ores et déjà été adopté dans le cadre de l'examen de la mission "Cohésion des territoires. " Donc demande de retrait.
L'amendement n° 2497 est retiré.
Je propose d'augmenter les moyens du fonds stratégique de la forêt et du bois. À cette fin, mon amendement flèche 2 millions d'euros de crédits supplémentaires vers l'action 26 Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois du programme 149.
On reste sur les mêmes risques sanitaires en forêt, avec des moyens et des montants à disposition des propriétaires qui souhaitent agir en fonction de la situation, en coupant et en exploitant les bois malheureusement malades pour, ensuite, lors de la replantation, être aidés jusqu'à 80 % par l'État, protection contre les gibiers incluse. Je pense que vous devez être entièrement satisfait, monsieur Cinieri.
Même avis.
L'amendement n° 2345 est retiré.
À titre d'information, depuis une heure, nous avons examiné vingt-cinq amendements ; il en reste soixante-huit.
Je le dis à toutes fins utiles !
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l'amendement n° 2500 .
J'ouvre le débat sur une question connexe : la surmortalité du bois liée aux problèmes évoqués précédemment entraîne une quantité excessive de bois à la vente : or certains départements sont donc trop dotés en bois, alors que d'autres en manquent. Il convient d'organiser le marché pour faire en sorte que le bois transite d'un département à l'autre, conformément aux besoins. Un mécanisme de soutien au transport permettrait d'organiser un déboisement puis un reboisement plus rapides ; je propose donc de dégager des crédits permettant cette mobilité du bois.
De mémoire, le prédécesseur de Julien Denormandie avait débloqué une enveloppe de quelques dizaines de millions d'euros pour faciliter le transport quand la filière de transformation du Grand Est n'arrivait pas à traiter l'ensemble des bois bleuis par le scolyte, qu'il fallait amener dans les Landes de Gascogne pour les scier et les exploiter. Actuellement, je n'ai pas connaissance de tensions comparables, mais dans le cadre de France 2030, il faudrait prévoir des enveloppes spécifiques dédiées à la gestion logistique à l'échelle hexagonale. En effet – on en parlait avec le ministre –, il n'y a pas que le Grand Est qui rencontre des problèmes : les hêtres de Normandie, on l'a dit, sont en état de crise ; rien n'est pour le moment prévu pour cette région, et il faudra sans doute le faire. Cependant, à l'heure actuelle, je ne crois pas que ce soit nécessaire. Avis défavorable.
Même avis. D'ailleurs, concernant le transport du bois scolyté, on a prolongé le dispositif jusqu'à la fin du printemps 2022, comme je l'avais annoncé il y a plusieurs mois. Il est donc toujours opérationnel.
J'entends vos réponses. Ce dispositif a fonctionné, vous l'avez reconnu l'un et l'autre. On sait que les crédits correspondants vont être épuisés. Nous sommes dans un exercice de programmation budgétaire : nous pouvons nous octroyer le droit d'agir ! Je vous demande 2 millions pour nous doter d'un outil qui peut permettre, le cas échéant, en 2022, de répondre à une situation de crise. Ce n'est pas un chiffre énorme, mais un geste symbolique pour la filière et ses acteurs.
Le dispositif doit prendre fin au mois de mai 2022 ; mais si jamais il faut y faire appel au-delà de cette date, nous le ferons en gestion, je m'y engage !
L'amendement n° 2500 n'est pas adopté.
Là encore, il s'agit de répondre à des besoins de terrain. Au moment des reboisements, le jeune gibier s'attaque souvent aux plants, saccageant l'investissement en semis. Pour préserver les plantations et assurer ainsi le reboisement, utile non seulement à la filière mais aussi à la captation de carbone, nous proposons d'aider au financement de dispositifs de protection des parcelles. Cela éviterait que des efforts d'investissement, notamment financés par l'argent public, ne soient gâchés par ces prédations.
Je pense que votre amendement est satisfait, pour deux raisons. Premièrement, dans le cadre du plan de relance, 150 des 200 premiers millions d'euros sont consacrés au reboisement, et 90 millions sont d'ores et déjà engagés. Quasiment 30 % de ces dépenses concernent les matériaux de protection. Nous allons donc bien plus loin que le million d'euros que vous proposez.
Deuxièmement, la pérennisation est l'un des sujets que nous avons inscrits à l'ordre du jour des assises de la forêt et du bois auxquelles vous participez. C'est un sujet très important. Nous avons traité la question des dégâts de gibier dans le monde agricole, mais nous devons la traiter dans le cadre forestier. Les assises me paraissent être la bonne enceinte pour le faire.
Je vous propose par conséquent de retirer l'amendement.
Sourires.
L'amendement n° 2499 est retiré.
La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l'amendement n° 1113 .
En parlant de millions, je vais en proposer un supplémentaire, toujours pour la filière bois, en faveur de la recherche et de l'innovation. Il s'agit de faciliter le passage au stade commercial des innovations qui permettent de substituer la fibre bois aux autres matériaux carbonés, issus de la pétrochimie. La filière bois renvoie à la forêt, un bien commun ; elle représente près de 450 000 emplois ; elle constitue également un atout économique pour le pays. Si nous pouvions aider davantage la recherche et l'innovation de cette filière, capable d'offrir de nouveaux matériaux composites pouvant se substituer au plastique issu de la pétrochimie, nous ferions un pas en avant. Nous avons intérêt à accélérer la recherche sur ces matériaux.
France 2030 n'est certes pas la réponse à tout, mais elle est la réponse à beaucoup de problèmes ! Le centre technique industriel rattaché à la filière, le FCBA – forêt cellulose bois-construction ameublement –, finance d'ores et déjà les innovations en matière d'usage de la cellulose. Il y a deux ans, nous avons sécurisé les financements de cette ligne industrielle en évitant de raboter la taxe affectée au FCBA. Nous avions négocié cette sécurisation tous ensemble, et c'était une bonne nouvelle.
La chimie verte et la chimie issue du bois sont fondamentales pour la décarbonation de notre industrie. Ces technologies sont développées dans les filières dont nous avons compris l'intérêt stratégique, telles que le papier hygiénique, le papier en tout genre ou encore le carton, mais aussi dans la cosmétique ou dans d'autres domaines auxquels nous ne pensons pas forcément, comme le bois connecté. Demain, l'interface d'un écran pourra être faite avec du bois : c'est impressionnant !
En proposant 1 million, vous avez rédigé un amendement d'appel, mais nous soutenons déjà l'innovation. Au ministre de nous rassurer et de garantir que France 2030 prendra bien cette ligne en compte.
C'est bien le cas, avec des financements d'ores et déjà ouverts : dans le cadre du programme d'investissements d'avenir, le PIA 4, une des composantes de France 2030, nous avons annoncé la mise en place d'un plan Cellulose, auquel je crois beaucoup. Il sera décliné dans la cosmétique ou dans les produits de substitution. Mais, d'ores et déjà, le PIA 4 comprend un appel à projets sur les matériaux biosourcés, qui va dans cette direction. Je confirme donc que votre amendement est satisfait, et j'en suggère le retrait. Sinon, avis défavorable.
L'amendement n° 1113 n'est pas adopté.
Nous proposons de créer un fonds de soutien à la transition agroécologique, destiné aux acteurs de la production agricole et de la transformation, afin d'accompagner financièrement la transformation durable de leur activité. Ce fonds aurait vocation à soutenir des investissements collectifs d'exploitants agricoles ainsi que le développement de nouvelles techniques, de nouveaux modèles d'accès aux clients et des services écosystémiques.
Vous avez rédigé l'amendement avec la Coopération agricole ; nous avons nous-mêmes reçu ses représentants en audition, et ils nous ont fait part de leur demande. Nous pouvons l'entendre, mais les sources de financement aujourd'hui proposées sont nombreuses – le budget de la mission "Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales" , le plan de relance, le plan d'investissement France 2030, le PIA 4 –, et la Coopération agricole devrait trouver des opportunités pour en bénéficier.
Par ailleurs, un rapport prévu par la commission des affaires économiques va aborder le problème de la Coopération agricole. Contrairement à notre collègue qui, tout à l'heure, s'est livré à une attaque en règle contre ce syndicat, nous pensons qu'il reste très utile à l'ensemble de nos campagnes et de nos paysans.
L'amendement n° 1098 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l'amendement n° 1099 .
Il s'agit d'une question logistique, mais qui affecte directement nos productions agricoles. On pratique aujourd'hui la diversification des cultures, l'allongement des rotations, les mélanges d'espèces, la production de bien issus de mentions valorisantes ; mais l'apparition et le développement de ces données créent des problèmes de transport, de tri et de stockage auxquels il faut pouvoir répondre dans de bonnes conditions.
Aujourd'hui, les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), les groupes de développement, les coopératives et les organismes stockeurs demandent des avancées en matière logistique. Nous proposons d'abonder à hauteur de 120 millions supplémentaires l'action Adaptation des filières à l'évolution des marchés du programme 149, de manière à donner corps aux mesures qui avaient été envisagées dans le cadre des états généraux de l'alimentation, il y a près de cinq ans.
Je ne reprendrai pas les arguments que j'ai développés à propos de l'amendement précédent. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
Même avis. Dans le plan de relance, donc indépendamment de France 2030, la structuration des filières bénéficie déjà d'une ligne de 50 millions d'euros. Au sein du plan Protéines végétales, qui s'élève à 120 millions, une autre ligne de 50 millions d'euros est dédiée uniquement à la structuration des filières protéiques. Avec 100 millions, nous sommes un peu en dessous de ce que vous proposez, mais cette somme est assurée avant même que nous n'abordions France 2030. J'appelle également votre attention sur le fait que, dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune (PAC), on crée un nouvel instrument très intéressant, les programmes opérationnels, qui adoptent aussi une approche de filière.
L'amendement n° 1099 n'est pas adopté.
La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l'amendement n° 2418 .
La loi « climat et résilience » a vu la création d'un plan d'action national en vue de la réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote, liées à l'usage d'engrais minéraux. Nous y étions largement favorables. L'efficience de l'action publique exige de financer ce plan en abondant les crédits correspondants : or ce qui est prévu aujourd'hui n'est pas à la hauteur de l'ambition affichée. C'est pourquoi nous proposons, par le présent amendement, d'allouer 71 millions d'euros au financement de ce plan national.
L'amendement que vous présentez, comme l'amendement n° 2547 de Mme Mathilde Panot, est soutenu par plusieurs organisations non gouvernementales (ONG). Mais, en l'occurrence, nous avons trouvé des financements pour lutter contre les émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote, notamment en réformant la RPD – redevance pour pollutions diffuses – au profit des agences de l'eau. Plutôt que d'imposer des sanctions, nous privilégions la coopération entre les agences de l'eau et les agriculteurs.
Par ailleurs, le comité de pilotage mentionné à l'amendement de Mme Panot est déjà prévu dans le texte de loi.
Je pense donc, même si la méthode retenue n'est pas celle que vous proposez, que l'amendement est satisfait. La loi « climat et résilience » étant assez récente : on pourrait évaluer le dispositif prochainement, mais il me semble qu'il porte ses fruits dans la lutte contre ces deux types d'émissions.
Je mentionnerai également le renforcement du budget du plan Écophyto et – je sais que M. Potier et M. Garot y sont très attachés – la consolidation, dans la nouvelle PAC, des financements concernant les mesures agroenvironnementales. De plus, le plan de relance a permis de financer massivement de nombreux agroéquipements qui sont importants. Enfin, France 2030 cible une souveraineté en matière d'engrais, en privilégiant notamment les filières d'engrais organiques qui émettent beaucoup moins de protoxyde d'azote que les engrais minéraux.
Finalement, c'est beaucoup plus que 71 millions d'euros qui sont investis, même si l'intégralité des financements ne se retrouvent pas dans le jaune budgétaire de la mission, puisqu'ils relèvent également des crédits du plan de relance et de France 2030 que vous avez déjà votés. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
L'amendement n° 2418 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l'amendement n° 2547 .
Nous proposons de financer le plan d'action national en vue de la réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote liées aux usages d'engrais azotés minéraux prévu à l'article 268 de la loi du 22 août 2021 « climat et résilience ». Ce plan ne doit pas être qu'un effet d'annonce ou rester lettre morte, alors que l'urgence climatique presse et que l'inaction du Gouvernement en la matière devient de plus en plus indéniable, comme en témoignent la décision rendue par le Conseil d'État dans l'affaire de Grande-Synthe, ou encore le jugement du tribunal administratif de Paris relatif à « l'Affaire du siècle ».
La loi climat et résilience indique qu'il est nécessaire « d'accompagner les évolutions des pratiques culturales » ; il faut amorcer le processus sans attendre. La mise en œuvre du plan pourrait commencer par la constitution d'un comité de pilotage, incluant la société civile, les agences de l'eau et les agriculteurs bio qui savent aujourd'hui se passer d'engrais minéraux – permettez-moi, au passage, de saluer Denis Wey, un agriculteur de ma circonscription qui, malgré tous les obstacles, a enfin réussi à passer en agriculture biologique. C'est une fierté pour la commune de Jarny et pour toute ma circonscription ; cela me fait plaisir de citer son nom.
Le comité de pilotage recenserait les pratiques et les modes de production à promouvoir, en vue de réduire la consommation d'engrais azotés, ainsi que les leviers mobilisables pour y parvenir. Ce recensement devra mettre en avant les pratiques agricoles favorisant le cycle de l'azote ainsi que l'importance du déploiement de la filière des légumineuses. Il déploiera ensuite un plan d'action national en cohérence.
L'amendement transfère donc 71 millions d'euros vers un nouveau programme intitulé « plan d'action national en vue de la réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote liées aux usages d'engrais minéraux ». Cet amendement est issu d'une proposition et d'échanges avec le Réseau action climat.
Madame la rapporteure spéciale, je confirme que la méthode ne vous convient pas.
Même avis défavorable que précédemment. J'ajouterai simplement que les premiers rapports d'évaluation arriveront à partir de février prochain.
L'amendement n° 2547 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Loïc Prud'homme, pour soutenir l'amendement n° 2546 .
Selon les données du Centre d'étude et de valorisation des algues rapportées par Le Monde, 2021 s'annonce comme une année record pour les algues vertes en Bretagne. Les amas d'ulves pourraient représenter environ 100 000 mètres cubes en 2021, essentiellement dans les Côtes d'Armor. La baie de Saint-Brieuc, où se concentre plus de 60 % du total des échouages d'algues vertes en Bretagne, en a subi cette saison 75 % de plus que d'habitude. Permettez-moi un trait d'esprit colorimétrique : les voyants sont au rouge écarlate pour les algues vertes.
Si elle est moins connue, la pollution par les phosphates n'en est pas moins alarmante. Elle provoque l'eutrophisation des milieux aquatiques, ce qui favorise le développement des algues vertes. C'est la conséquence du faible bouclage du cycle du phosphore et de sa dispersion dans le milieu. Par ailleurs, l'utilisation massive du phosphore pose un problème grave. Il s'agit d'une ressource minière ; comme pour les carburants fossiles – le fameux pic pétrolier –, nous allons parvenir à une pénurie de cette ressource produite pour l'essentiel au Maroc.
Il convient d'instaurer une taxe sur les engrais azotés et phosphatés pour les exploitants agricoles, mais celle-ci a été repoussée lors de la mal nommée loi « climat et résilience ». Cette proposition est tout à fait réaliste : les données existent, tout comme les simulations. En outre, l'argument de la compétitivité et de la distorsion de concurrence n'est pas acceptable, puisque d'autres pays nous ont déjà précédés dans cette voie, comme le Danemark ou les Pays-Bas. Il s'agit d'un amendement d'appel. Nous opérons un transfert de crédits pour respecter les contraintes de l'article 40, mais nous ne souhaitons pas nécessairement réduire les crédits du programme 149. Le Gouvernement pourrait lever le gage.
Je sais bien que votre amendement n'a pas pour objectif de déshabiller un quelconque budget. Ce que vous indiquez en matière de lutte contre les algues vertes est absolument vrai et malheureusement édifiant, alors même que des millions d'euros ont été mobilisés dans un plan de lutte conte les algues vertes, et que des efforts importants ont été faits par une grande partie des agriculteurs. Les études ont établi que c'est l'élevage porcin intensif qui a pu provoquer la prolifération des algues vertes, et beaucoup d'éleveurs se sont convertis à l'élevage de porcs sur paille. Toutefois, le phénomène ne diminue pas. Malheureusement, le réchauffement climatique est favorable à la prolifération des algues vertes : c'est assez classique.
La majorité est engagée sur le sujet : dès notre arrivée au pouvoir, nous avons augmenté le taux et élargi l'assiette de la redevance pour pollutions diffuses. De plus, la loi prévoit que si la trajectoire n'est pas tenue à court terme, des sanctions pourront être prises. L'amendement qui avait été rejeté à l'époque pourrait devenir la mesure sanction si la trajectoire n'est pas respectée. Je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable, même si, malheureusement, je corrobore votre propos sur l'état de la situation en Bretagne concernant les algues vertes.
Faisons attention à tout ce qui est dit sur ce sujet. La réalité, c'est que beaucoup a été fait. Il faut aussi avoir en tête qu'en raison du cycle de l'eau, on peut subir aujourd'hui les effets de certaines pratiques abandonnées depuis plusieurs années. Il faut raison garder et analyser tous les éléments, puisque les fertilisants des algues vertes ont des origines multiples.
En tout état de cause, vous avez raison : le problème existe Nous en sommes actuellement au plan d'action national n° 6 sur les algues vertes, lequel est passé en revue en ce moment même, avant de préparer le n° 7 qui arrivera dans plusieurs mois. Notre détermination est très forte et les investissements sont d'ailleurs très importants. Les regards sont tournés vers ce sujet : il faut continuer d'avancer, mais dans un dialogue apaisé, reposant sur des données scientifiques afin de trouver les bonnes solutions.
Vous mentionnez l'effet retard du cycle de l'eau, mais je ne partage pas entièrement vos propos. Le territoire dont il est question a des sols de faible profondeur ; les effets des pratiques agricoles se manifestent donc assez rapidement dans les exutoires des fleuves côtiers et dans les baies. C'est un argument un peu facile : vous dites qu'on a encore le temps d'améliorer la situation, d'engager des actions et que les choses vont se tasser. Il y a tout de même une corrélation assez directe entre les usages agricoles en amont dans le territoire et ce qu'on retrouve aux exutoires. Je voulais simplement apporter cette précision.
Le problème de la pollution ne doit pas du tout être mis de côté, mais je voudrais faire une remarque sur la situation des engrais azotés. On constate actuellement une explosion du prix des engrais : au printemps, certains agriculteurs ne pourront plus en acheter. Cela va avoir une conséquence directe sur la production.
Je n'ai pas de réponses à apporter, mais je vous invite à y réfléchir collectivement : le cours des céréales n'a jamais été aussi élevé. Ce coût des matières premières va se reporter de quelques centimes d'euros supplémentaires sur les kilos de pâtes ou de farine que nous achetons, mais il va surtout se traduire par une augmentation phénoménale du coût de l'alimentation dans les pays situés au sud de la Méditerranée – c'est ce qui s'est déjà passé en 2010. Certes, il faut prendre en compte des données contradictoires, puisque l'azote est source de pollution. Mais les prix des céréales n'ont jamais atteint ces niveaux-là. Les problèmes que cette augmentation posera en France ne seront rien par rapport aux conséquences qu'elle aura sur le marché mondial.
L'amendement n° 2546 n'est pas adopté.
Un crédit d'impôt concernant les agriculteurs qui n'ont plus recours au glyphosate a été décidé le 30 octobre dernier. Il vise à verser 2 500 euros maximum en crédit d'impôt et jusqu'à 10 000 euros pour un groupement.
Une fois de plus, vous utilisez de l'argent public que vous ciblez vers l'agriculture qui était jusqu'à présent la moins vertueuse. Certes, il s'agit d'inciter à sortir du glyphosate grâce à un crédit d'impôt, mais le dispositif, fléché sur une molécule et compatible avec une sortie partielle, va créer un effet d'aubaine. C'est d'autant moins compréhensible que, dans le même temps, des pratiques vertueuses sont mises en place par des agriculteurs qui se convertissent au bio – je pense à l'exemple cité par ma collègue Caroline Fiat. Ils aimeraient eux aussi avoir accès, sur un temps un peu plus long, à des fonds qui soient à la hauteur pour les aider à se maintenir dans l'agriculture biologique. Or vous avez supprimé ce type d'aide. Je m'étonne de cette pratique fiscale qui vise à flécher l'argent public d'une manière un peu contre-productive.
Vous présentez deux amendements. L'un propose un encouragement, l'autre une récompense.
Je ne suis pas d'accord avec vous quand vous dites que nos positions ne sont pas très claires. Il faut évidemment réduire l'usage des intrants de synthèse, mais ce n'est pas facile : derrière, il y a tout de même des réalités scientifiques, économiques et sociales. Les solutions ne sont donc pas si faciles à trouver ; on les recherche.
Le nombre de substances autorisées contenant du glyphosate est en baisse, ce qui confirme la pertinence du crédit d'impôt qui apportera aux agriculteurs un coup de pouce nécessaire évalué au total à 45 millions l'année prochaine. En outre, d'autres actions sont menées à travers les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC), les crédits d'impôt pour le bio, l'augmentation de la redevance pour pollutions diffuses et le renforcement du fonds avenir bio. Avis défavorable.
Pour les mêmes raisons que le rapporteur, l'avis sera défavorable. Permettez-moi d'insister : vous citez l'agriculteur évoqué par Mme Fiat – je le salue à mon tour – en parlant de « démarche vertueuse ». Effectivement, le bio, c'est vraiment très très bien ; il faut le soutenir.
Murmures sur les bancs du groupe LaREM.
D'ailleurs, vous discuterez vendredi du crédit d'impôt pour le bio. Madame Fiat, les aides à la conversion – qui sont renforcées de 30 % dans le cadre de la nouvelle PAC – sont versées pendant cinq ans en France ; dans la plupart des pays européens, c'est trois ans. Et nous allons encore les renforcer.
Je voulais intervenir sur un autre point. Vous avez évoqué l'agriculture biologique qui mérite d'être soutenue. Mais, au même moment, sachez que l'agriculture de conservation – défendue par exemple par l'initiative « 4 pour 1000 », que j'évoquais tout à l'heure avec l'un de mes prédécesseurs – ne peut pas se faire sans désherbant.
Ce qui nous emporte vers des discussions sur le moyen de trouver des solutions. Pour moi, il est impérieux d'arrêter de dire qu'il y a un seul modèle d'agriculture. Je défends avec beaucoup de volontarisme l'agriculteur qui plante des haies, celui qui fait du bio, celui qui fait de la conservation, celui qui fait de la haute valeur environnementale (HVE). Il faut soutenir nos différents modèles agricoles, c'est très important.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
La HVE n'est pas aussi vertueuse que vous le prétendez alors qu'elle capte beaucoup de financements. Surtout, il y a un problème de délais : quand le crédit d'impôt se perçoit presque immédiatement, les aides aux agriculteurs qui font du bio mettent parfois des années avant d'être versées.
Il y a un crédit d'impôt bio !
Il n'y a pas que le crédit d'impôt bio, monsieur le ministre, il y a aussi toutes les aides qui sont versées, vous le savez, avec beaucoup de retard. C'est une difficulté supplémentaire pour les agriculteurs qui s'engagent dans une démarche vertueuse de conversion.
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l'amendement n° 157 .
La transition agroécologique exige recherche et innovation afin de trouver des alternatives et ne laisser aucune filière dans une impasse technique. Dans ce cadre, nous vous proposons de flécher 10 millions d'euros de crédits supplémentaires vers l'action 23 Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles au sein du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture et de réduire de 10 millions d'euros les crédits de l'action 01 Moyens de l'administration centrale au sein du programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture.
Je ne répéterai pas ce que j'ai dit à mon interlocuteur précédent. De nombreuses mesures vont déjà dans le sens que vous indiquez. La commission n'a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j'y suis défavorable.
Nous nous sommes engagés à mettre en place un plan de recherche à hauteur de 7 millions d'euros. Au moment où je vous parle, 5,63 millions ont déjà été engagés et le reste le sera avant la fin de l'année. Votre amendement est en grande partie satisfait ; vous parlez de 10 millions d'euros, moi de 7 millions. Avis défavorable.
Je tiens à répondre aux précédents propos du ministre. Non, les subventions ne tombent pas rapidement. Je ne parle pas tant des subventions nationales que de celles de l'Union européenne, qui ne sont versées que cinq ans après la conversion au bio ; ce délai rend celle-ci très compliquée.
Je voudrais également dire à mes collègues qu'il est très rare qu'il y ait un débat dans cet hémicycle, qu'un ministre réponde ! Voilà pourquoi nous en profitons pour l'interpeller : ce n'est pas la peine de soupirer ni de vous énerver. Les réponses du ministre aiguisent notre envie d'échanges.
L'aide à la conversion finance même la période précédant l'obtention du label bio. Avant 2017, il y avait de très gros problèmes dans les paiements des subventions de la PAC ; cette majorité les a réglés après 2017 grâce au formidable travail, que je tiens à souligner, de l'Agence de services et de paiement (ASP).
L'aide à la conversion est versée pendant cinq ans et dès avant que l'agriculteur n'ait obtenu le label bio : c'est logique car, pendant les premières années, qui sont les plus difficiles, il fait du bio sans avoir la possibilité de le vendre en tant que bio. Je veux bien regarder le cas particulier que vous avez évoqué mais je vous garantis que cela fonctionne comme je viens de le décrire.
Monsieur le ministre, rappelez-vous ce qui s'est passé sur les néonicotinoïdes : vous avez décidé de les interdire avant de revenir sur votre choix parce que les agriculteurs se retrouvaient dans des situations terribles. Depuis, la recherche n'a pas tellement évolué, donc soyons très scrupuleux sur les crédits accordés à la recherche en agriculture.
L'amendement n° 157 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l'amendement n° 158 .
Dans la même idée de soutien à la recherche agricole, nous vous proposons de flécher 8 millions d'euros de crédits supplémentaires vers l'action 24 Gestion équilibrée et durable des territoires au sein du programme 149 et de réduire de 8 millions d'euros les crédits de l'action 01 Moyens de l'administration centrale au sein du programme 215.
C'est un amendement de repli, avec 2 millions d'euros de moins, donc avis défavorable.
Même avis. Nous avons annoncé vendredi les 800 premiers millions d'euros des 2,8 milliards de France 2030, qui comprennent notamment les programmes et équipements prioritaires de recherche (PEPR). L'un des points centraux est celui que vous avez soulevé : comment fait-on pour que l'INRAE et les instituts techniques travaillent d'ores et déjà sur des sujets sur lesquels nous savons déjà que nous serons à court de solutions dans deux ou trois ans ? L'un des enjeux a été de créer une gouvernance qui oriente la recherche vers les sujets de préoccupation présents et futurs. C'est une ambition forte, 800 millions d'euros : 400 millions sur la nutrition et 400 millions sur l'agronomie.
Qu'en est-il de la recherche pour remplacer le glyphosate ? Vous avez parlé tout à l'heure d'agriculture de conservation, et le problème est le même : à un moment, nous serons aussi dans l'impasse avec le glyphosate. On doit pouvoir s'en servir ou trouver un produit de substitution.
Exactement !
L'amendement n° 158 n'est pas adopté.
La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l'amendement n° 1118 .
Si nous voulons réussir la transition agroécologique, nous devons être collectivement capables de repérer, de transférer et de généraliser les bonnes pratiques. Il a été question à l'instant du glyphosate, il s'agit de savoir comment s'en passer. Le plan Écophyto II est en panne et, dans un récent rapport, la Cour des comptes nous demande de mettre davantage en valeur l'action des fermes Dephy. C'est exactement le sens de cet amendement : aider autant que possible les fermes Dephy, où de nouvelles pratiques sont mises en œuvre ; les groupements techniques d'agriculteurs regardent ces nouveaux usages avant de les transférer puis de les généraliser.
Cela exige des crédits à la hauteur du défi qui nous est posé. Je rappelle que, sur l'appel à projets Écophyto II, il y avait vingt-quatre dossiers de candidature, très précis, documentés et argumentés, mais faute de crédits seulement quinze ont été financés. On est freiné ! Si nous voulons accélérer la transition agroécologique, il faut y mettre des moyens : je vous propose ici un peu plus de 3 millions d'euros supplémentaires.
Le ministère et les députés de la commission des finances ont beaucoup de considération pour les fermes Dephy. Leur nombre est passé de 1 200 en 2011 à 3 000 en 2007. Peut-être aurons-nous des chiffres actualisés d'ici à la seconde lecture. Ce dispositif reste sélectif, donc tous les dossiers ne sont donc pas retenus, mais beaucoup plus de fermes pourraient être Dephy. Il existe peut-être un sujet de référencement. Avis défavorable.
Même avis. Le défi n'est pas tellement le financement de nouvelles fermes, puisque nous avons sanctuarisé et renforcé ces budgets dans le cadre du plan Écophyto II – vous avez d'ailleurs dit qu'Écophyto II ne marchait pas contrairement au dispositif Dephy ; or Dephy est financé par Écophyto.
Le véritable enjeu tient à la diffusion des résultats des fermes Dephy.
Si nous devons accroître notre effort, c'est sur ce point qu'il faudra le porter.
L'amendement n° 1118 n'est pas adopté.
Monsieur le ministre, je vais vous reparler d'une plante dont je vous ai déjà parlé l'an passé. Je vous avais décrit la silphie, une plante de plus en plus reconnue pour ses bienfaits écologiques par différents organismes, dont l'INRAE, mais qui reste encore trop méconnue en France et dont le développement connaît des freins qu'il convient de lever.
Ces deux amendements visent à faciliter l'expérimentation de la culture de cette plante – nous verrons alors si elle présente réellement tous les avantages qu'on lui attribue – et à financer des études et des recherches pour en généraliser la culture partout dans le pays, au bénéfice de chacun.
La commission n'a pas examiné les amendements. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée…
La culture de la silphie perfoliée semble très intéressante pour la méthanisation et pour la nourriture animale. En revanche, le problème n'est pas lié au financement. Les cultures peuvent être soutenues de deux manières : soit par les projets de filière, que nous pouvons financer, soit par les aides de la PAC, qui répondent à des conditionnalités, notamment les aides aux protéines. C'est dans ce cadre que se définissent les types de culture que l'on peut aider et favoriser. C'est tout le débat que nous avons eu sur les protéines pendant un an et demi, dont les aides sont grandement renforcées par la nouvelle PAC. J'ai un avis défavorable, non sur le fond, mais à cause de l'instrument que vous voulez utiliser.
À court terme se posera une véritable question sur la méthanisation. J'en suis un fervent défenseur mais un sujet de compétition entre les cultures elles-mêmes va apparaître.
Un projet de méthanisation ne doit pas pouvoir être déployé si la chambre d'agriculture, par exemple, ne s'est pas positionnée. Le Sénat a mené une mission très intéressante, et je sais que vous êtes nombreux, ici, à être impliqués sur ce sujet. Je défends fortement la méthanisation, mais le monde agricole doit l'encadrer parce qu'elle alimente une compétition entre les agricultures.
Il vise à appeler l'attention sur les orientations données au plan Protéines. Celui-ci doit non seulement contribuer à notre autonomie alimentaire et soutenir la création d'emplois grâce au déploiement des filières légumineuses, mais aussi constituer un levier contre le changement climatique et contre notre dépendance aux produits phytopharmaceutiques, ainsi qu'un outil favorisant la biodiversité. Nous souhaitons donc que le fléchage des financements alloués à ce plan soit conforme à ces objectifs.
Nous partageons bien sûr votre point de vue s'agissant du plan « Protéines ». Nous mobilisons déjà 38 millions d'euros sur deux ans dans le cadre du plan de relance, sachant que les fonds que nous consacrons à la recherche fondamentale, particulièrement dans les domaines de la génétique et de la robotique, au travers du plan d'investissement France 2030 lui seront également utiles. La commission est défavorable à cet amendement.
Il est également défavorable, même si je suis un immense défenseur et acteur du plan « Protéines ». En réalité, ce ne sont pas 38, mais 120 millions d'euros que nous investissons dans ce plan, quarante-quatre projets de filière étant déjà concernés. Nous mettons vraiment le paquet, au niveau national, avec le plan France 2030 mais, je le répète, ce sont bien 120 millions d'euros que nous consacrons d'ores et déjà au plan Protéines.
Je précise également, et le président Chassaigne en sait quelque chose puisque nous en avons souvent parlé, que j'ai fait le choix difficile de renforcer les aides protéiques – au détriment d'autres actions –, y compris dans le cadre de la PAC, ce qui a suscité d'importants débats à Bruxelles.
J'insiste, je suis un immense défenseur du volet protéique. Il y va de notre souveraineté : c'est une aberration que nous importions autant depuis l'Amérique du Sud, et il convient d'accroître l'autonomie de nos éleveurs dans ce domaine.
Je demande donc le retrait de l'amendement, qui est satisfait.
L'amendement n° 1116 n'est pas adopté.
Face aux difficultés rencontrées par la filière forestière française, il est urgent de créer, au sein de la mission "Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales" , un nouveau programme, Plan de lutte contre les espèces exotiques et envahissantes, constitué d'une action unique du même nom et doté de 20 millions d'euros.
Ces crédits permettraient de prévenir et de lutter contre des espèces telles que le frelon asiatique, le scolyte de l'épicéa, la pyrale du buis, le cynips du châtaignier, le capricorne asiatique, la bactérie Xylella fastidiosa et le varroa de l'abeille, qui menacent nos forêts.
Cet amendement et les suivants abordent la question sanitaire en forêt. Les plans de renouvellement forestier, qui succèdent aux périodes de coupes, visent justement à répondre aux problématiques sanitaires. À cet égard, les communes forestières que vous mentionnez dans l'exposé sommaire de votre prochain amendement sont bien incluses dans ces plans. Je demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.
L'amendement n° 2350 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Les communes forestières rencontrent de grandes difficultés, liées notamment aux ravages causés par les scolytes, dont l'épidémie touche désormais la région Auvergne-Rhône-Alpes. Ce sont environ 6,5 millions de mètres cubes de bois déclassés qui ont été récoltés en 2019 et 2020 par l'ONF dans l'ensemble du territoire, contre moins de 1 million de mètres cubes lors d'une année normale.
L'amendement vise à abonder de 16 millions d'euros les crédits de l'action 22 Gestion des crises et des aléas de la production agricole du programme 149.
Il est vrai que même en Auvergne-Rhône-Alpes, les épicéas sont menacés. Comme l'a dit M. le ministre, les aides au transport seront maintenues, en plus du renouvellement forestier. Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.
Même avis.
Les aides au transport ne seront pas suffisantes, monsieur le ministre. Les communes forestières souffrent d'un tel manque à gagner que, dans le Haut-Doubs ou encore dans le massif du Jura, le seul fait de scier les bois et de les extraire de la forêt s'effectue à perte. L'équation – augmentation des coûts et perte de recettes – est insoluble pour ces communes, qui rencontrent des difficultés telles que les aides au transport ne suffiront pas. Il conviendrait plutôt de lancer un plan d'urgence massif et rapide pour les sortir de ce mauvais pas.
Je ne parle pas ici de la reforestation ou du choix des espèces que nous installerons, sujets sur lesquels il revient à un groupe de recherche de se prononcer, mais de l'urgence à trouver des moyens financiers pour l'ensemble des communes forestières.
L'amendement n° 2373 n'est pas adopté.
La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l'amendement n° 1424 .
Comme l'a dit mon collègue Dino Cinieri, les communes forestières rencontrent de grandes difficultés, en raison des ravages causés par les scolytes. Outre la région Auvergne-Rhône-Alpes, c'est le cas dans le Grand-Est, qui a tristement été à l'origine de l'épidémie, avant que celle-ci ne s'étende à l'ensemble de la France. En 2020, dans cette seule région, ce sont 3,3 millions de mètres cubes de bois qui ont été déclassés, dont 1,8 million d'épicéas. Dans l'ensemble du territoire, ce sont 6,5 millions de mètres cubes de bois déclassés qui ont été récoltés, contre moins de 1 million en moyenne lors d'une année normale.
Cette épidémie, préoccupante pour la santé des forêts, inquiète les professionnels de la filière bois. Habituellement valorisés comme bois de charpente et de menuiserie, les épicéas altérés par le scolyte sont déclassés par les scieurs, alors que nous avons tous à l'esprit les pénuries de bois d'œuvre dont pâtissent les entreprises.
Cet afflux inhabituel de bois dépérissant en France et en Europe a entraîné une chute des prix lors des ventes et une saturation du marché. Dans ces conditions, les communes forestières vivant en partie de la vente du bois connaissent des pertes considérables. C'est pourquoi je propose de flécher 15 millions d'euros de crédits supplémentaires à l'action 22 du programme 149.
En raison de la crise sur le marché du bois, les bois scolytés qui, ne l'oublions pas, ne perdent aucune propriété mécanique, sont actuellement utilisés pour la fabrication de palettes et comme bois d'industrie. J'entends ce que vous dites, monsieur le député, nous avons effectivement connu une période de crise, mais les volumes sont désormais plutôt bien pris en compte par les scieurs. Il ne devrait donc pas y avoir de problème pour les écouler cette année et l'an prochain, sachant que le renouvellement forestier devrait nous aider et que la recapitalisation de la rente des communes forestières est tout de même subventionnée à 80 %. Si certaines communes peuvent rencontrer des difficultés, elles devraient néanmoins parvenir, grâce à l'ONF, à vendre leur bois assez correctement.
J'ajoute simplement qu'un amendement a été adopté il y a quelques jours sur le fondement du rapport du manifeste des communes forestières (MCT) portant sur les compensations.
L'amendement n° 1424 n'est pas adopté.
L'amendement n° 520 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
En France, plusieurs espèces exotiques prolifèrent de manière exponentielle et dommageable pour le patrimoine forestier et écologique, à l'instar du frelon asiatique, du scolyte de l'épicéa, de la pyrale de buis ou du cynips du châtaignier. C'est pourquoi l'amendement vise à abonder de 5 millions d'euros l'action 01 Santé, qualité et protection des végétaux du programme 206 Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation.
Une attention particulière est portée aux essences exotiques, afin d'éviter que de nouveaux parasites arrivent en France. Par ailleurs, les schémas régionaux de gestion sylvicole sont actuellement en cours de révision, lesquels incluent la liste des essences acceptées dans chaque région.
Nous avons appris des erreurs du passé : n'oublions pas non plus que des maladies sont parfois arrivées par les caisses de munitions des GI américains lors des conflits mondiaux.
L'amendement étant pleinement satisfait, l'avis est défavorable.
L'amendement n° 735 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Monsieur le ministre, je voudrais vous parler des chenilles processionnaires du chêne, insectes défoliateurs qui font des ravages terribles dans les forêts, notamment celles du Grand-Est. Je vous avais interpellé sur ce sujet l'an dernier et, comme nous avons une relation de travail cordiale et efficace, vous m'aviez fait certaines promesses. Or je n'ai eu depuis aucune information sur l'action menée par l'État dans ce domaine.
Sachant qu'il n'existe pas de solution de court terme et qu'il convient surtout d'accélérer les recherches, je propose, par cet amendement, non seulement de relancer le débat, mais aussi, comme nous examinons le budget pour 2022, de consacrer 5 millions d'euros de crédits à la résolution de ce problème dramatique pour les forêts.
Je suis très embêté, car j'avoue ne pas savoir exactement où en sont les travaux de recherche sur le sujet des chenilles processionnaires du pin qui, contrairement à ce que leur nom indique, font encore plus de ravages sur les chênes.
Les crédits dont il est ici question relèvent du ministère de la transition écologique et du ministère des solidarités et de la santé, étant donné que la prolifération de ces insectes emporte un risque sanitaire supérieur au risque sylvicole. Cela étant, je m'engage à vous recontacter dès que possible sur cette question et vous prie de m'excuser de ne pas être en mesure de faire le point ce soir.
L'amendement n° 2498 n'est pas adopté.
L'amendement n° 736 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il porte sur la protection des abeilles, animaux pollinisateurs très importants. Afin de renforcer la prévention, toujours nécessaire, et de lutter contre les maladies affectant les abeilles, une solution serait de multiplier les contrôles des ruches.
Pour 1,5 million d'euros, nous avons étendu à l'ensemble du territoire une initiative bretonne visant à observer la mortalité et l'affaiblissement des abeilles mellifères, notamment les petites abeilles noires. Votre amendement me paraît donc satisfait, c'est pourquoi j'en demande le retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.
L'amendement n° 2644 , ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.
Les chambres d'agriculture rassemblent l'ensemble des acteurs du monde agricole et rural autour de plusieurs missions irremplaçables, telles que l'amélioration de la performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles, et l'accompagnement dans les territoires de la demande entrepreneuriale et des créations d'entreprises, afin de soutenir l'emploi et de contribuer à l'installation de jeunes agriculteurs, qui sont l'avenir de la production française.
Les chambres d'agriculture contribuent ainsi à faire de nos agriculteurs et sylviculteurs les premiers acteurs de la préservation de nos paysages et de notre biodiversité, notamment en Auvergne-Rhône-Alpes.
L'amendement vise à abonder à hauteur de 20 millions d'euros les crédits de l'action 27 Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions du programme 149.
Comme vous, je suis très attaché aux chambres d'agriculture et aux crédits qui leur sont alloués. En l'occurrence, je ne crois pas qu'elles demandent une augmentation de budget, mais plutôt la garantie que celui-ci soit pérennisé dans les années à venir. À cet égard, M. le ministre a assuré tout à l'heure qu'un contrat d'objectifs et de moyens (COM) allait être enfin signé avec les chambres d'agriculture : j'espère que ce serait fait à brève échéance, car on nous le promet depuis la fin de l'année 2018. Par ailleurs, le dialogue de sourds entre patrons et salariés sur le statut des personnels des chambres doit cesser.
Ce sera une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable. Nous sommes dans la phase finale des discussions du COM, et l'on devrait aboutir à un très bon document.
Vous aurez par ailleurs noté que, cette année comme l'an dernier, je présente un budget qui consolide les moyens des chambres d'agriculture – je les considère comme vous comme des partenaires absolument clefs. C'est dans cet état d'esprit que nous sommes en train de finaliser le COM.
L'amendement n° 2365 n'est pas adopté.
La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l'amendement n° 1111 .
Si on veut donner toutes ses chances à la contractualisation, il faut que les différentes parties prenantes puissent débattre, négocier et contracter à armes égales. Pour atteindre cet objectif et suivre la logique de la contractualisation, nous devons aider les filières à se structurer.
Dans cette optique, nous proposons d'agir dans la durée en soutenant les dépenses d'ingénierie et en accompagnant la structuration des organisations de producteurs et de leurs associations. Il s'agit qu'elles puissent disposer des moyens, notamment humains, nécessaires à leurs missions.
Je précise qu'à nos yeux ces missions doivent être élargies à la gestion mutualisée des volumes de production, parce que ce n'est pas tout de négocier les prix, il faut être également capable de négocier les volumes pour conduire une action cohérente, qui permette de maîtriser l'ensemble des productions.
Votre proposition est plus que satisfaite depuis cette année, puisque, dans le cadre du plan de relance de 54 millions d'euros pour la structuration des filières, FranceAgriMer a indiqué que 4 millions d'euros seraient destinés à l'aide à la professionnalisation des organisations de producteurs, ainsi que vous le demandez, en particulier dans leurs relations avec l'aval.
Ces crédits permettront de financer des formations juridiques afin de renforcer le poids de ces organisations dans la contractualisation avec les distributeurs. Je vous demande donc de retirer l'amendement.
L'amendement n° 1111 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Les associations de salariés agricoles sont les seules structures constituées par et pour les salariés agricoles. Les partenaires nationaux, départementaux et régionaux diminuent d'année en année, alors que cette profession gagnerait à être valorisée, accompagnée et soutenue compte tenu de sa situation actuelle : offres d'emploi non pourvues, image dévalorisée, part du salariat dans les exploitations en augmentation.
Aussi cet amendement propose-t-il de valoriser ce secteur et de financer des associations qui œuvrent à la promotion et au développement de l'activité du salarié agricole, en abondant de 700 000 euros les crédits prévus à l'action 21 Adaptation des filières à l'évolution des marchés du programme 149, soit l'équivalent d'environ 1 euro par salarié agricole.
Je pense que votre amendement est satisfait, puisque le plan de relance consacre 1,8 million d'euros à l'agriculture et à la pêche : l'agriculture captera une grande part de cette manne pour la valorisation de ses métiers. Je vous demande donc de retirer l'amendement.
L'amendement n° 2360 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Nous souhaitons par cet amendement interroger M. le ministre sur les raisons qui peuvent justifier l'annulation des crédits dédiés aux entreprises agroalimentaires et l'absence de mise en œuvre du « fonds aval ».
Vous nous interrogez sur la réduction de 17,3 % qu'affiche le projet annuel de performances (PAP) sur l'action Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles. La ligne dédiée à la dotation aux jeunes agriculteurs (DJA) recule de 10 millions d'euros ; pour les CUMA, l'explication technique reste la même, puisque les reliquats d'une autre catégorie de prêts bonifiés ont été arrêtés en 2015, induisant une baisse mécanique ; enfin, l'enveloppe des autres aides à la modernisation diminue en effet fortement, du fait de la suppression du « fonds aval », comme le confirmera M. le ministre. Avis défavorable.
Quand un dispositif marche, il faut le renforcer ; quand il ne marche pas, il faut savoir s'en séparer pour faire autre chose. C'est ce qui s'est produit avec le « fonds aval », et c'est une bonne politique. Nous menons d'autres actions – on l'a vu, ce soir – et j'assume ce point spécifique du budget. Avis défavorable.
L'amendement n° 1107 n'est pas adopté.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement n° 2437 .
Cet amendement de Sylvia Pinel vise à revenir sur les baisses de crédits alloués à l'action 23 Appui au renouvellement et la modernisation des exploitations agricoles. On sait que 215 000 exploitants ont fait valoir leur droit à la retraite et partiront d'ici à 2026. Il est donc nécessaire de renforcer les aides à l'installation des jeunes agriculteurs et de les accompagner. Dès lors, le présent amendement propose une hausse de 15 millions d'euros des crédits de l'action 23.
J'ai déjà fourni des explications lors de l'examen de l'amendement précédent. Avis défavorable.
L'amendement n° 2437 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Ces deux amendements ont pour objectif de doter l'action Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles de moyens supplémentaires pour permettre notamment de déployer à Mayotte un vrai plan de développement de l'agriculture.
Vous savez que Mayotte est la dernière servie dans les programmes de soutien agricole, alors que ce territoire est soumis, dans le même temps, aux normes européennes, ce qui est source de difficultés. Nous avons besoin de ce plan non seulement pour moderniser notre agriculture mais également pour équilibrer la balance commerciale. Mayotte vit essentiellement des importations, alors qu'elle dispose d'atouts considérables et d'agriculteurs qui ne demandent qu'à être aidés pour participer au développement du territoire. On a pu constater, à l'occasion de l'inauguration récente du premier abattoir, la motivation des jeunes agriculteurs, qui demandent simplement à être aidés pour valoriser l'agriculture de l'archipel.
C'est la raison pour laquelle nous proposons un transfert de 10 millions vers le programme 149.
Je ne reviendrai pas sur votre premier amendement, car j'y ai déjà répondu. Pour ce qui concerne Mayotte, je fais partie des rares députés qui ont eu la joie de s'y rendre,…
…lors d'une mission effectuée sous la législature précédente.
M'intéressant à l'agriculture, j'ai pu approfondir les questions spécifiques à votre archipel, qui est, bien sûr, très différent de ce que l'on peut rencontrer en métropole ou même dans les autres territoires ultramarins.
Je peux donc entendre qu'il y ait, à Mayotte, des besoins spécifiques, et des moyens sont déjà dégagés pour l'agriculture au travers du comité interministériel des outre-mer (CIOM) – je ne parle pas de la filière canne à sucre, dont je ne suis pas sûr qu'elle soit très développée dans votre territoire.
Pour le reste, je laisserai au ministre le soin de vous répondre. Ces amendements n'ayant pas été étudiés en commission, c'est à titre personnel que j'y donnerai un avis défavorable.
Ce sera une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable. Je tenais à vous dire qu'on met le paquet sur l'installation, dans le cadre des nouveaux crédits de la PAC. Nous avons significativement renforcé la DJA, qui a été décentralisée et que nous gérons avec les collectivités territoriales. Je vous garantis que mes arbitrages ont abouti à renforcer les premier et deuxième piliers de la PAC, tout en préservant les outils spécifiques, comme le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) que vous connaissez bien.
Monsieur le rapporteur, vous êtes manifestement passé trop vite à Mayotte, puisque vous n'avez pas remarqué qu'il n'y avait pas de canne à sucre ! C'est vrai que notre territoire est totalement différent du reste de la France, tout simplement parce qu'il accuse un important retard dû au fait d'avoir été oublié pendant très longtemps. Donc, quand on me dit que des efforts sont faits, sans me dire en quoi ils consistent, je suis désolé, mais je reste perplexe…
Ce sont 33 millions de plus pour toute la DJA !
D'accord, mais combien pour Mayotte ? On peut chaque année avoir 30 millions d'euros pour la DJA au niveau national, mais s'il n'y a jamais rien pour Mayotte, on reste à zéro : zéro plus zéro égale zéro.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l'amendement n° 2543 .
Cet amendement d'appel vise à rappeler l'utilité des aides au maintien de l'agriculture biologique, en plus des aides à la conversion. Le plan stratégique national, en cours de finalisation, veut prendre acte de la suppression des aides au maintien en agriculture biologique des exploitations qui le sont déjà, pour se concentrer sur les exploitations en conversion. La Fédération nationale d'agriculture biologique des régions de France (FNAB) a calculé que cette disparition ferait perdre 66 % des aides attribuées à la filière bio, soit une perte moyenne de 132 euros par hectare et par an.
Si l'augmentation des moyens destinés aux aides à la conversion est une bonne chose, elle ne doit pas se faire aux dépens d'un soutien de long terme de ces exploitations agricoles vertueuses. Cette orientation préjudiciable à l'agriculture biologique s'inscrit dans la lignée des décisions du début du quinquennat. En effet, en septembre 2017, le Gouvernement avait décidé de cesser les aides au maintien en agriculture biologique, qui avaient pour vocation d'aider les paysans à se maintenir en agriculture biologique après la fin du versement des aides à la conversion, car il considérait – et considère toujours – que le marché doit être in fine le juge de paix.
Nous estimons au contraire que ces aides au maintien en bio sont un levier nécessaire pour que la puissance publique puisse pleinement engager la bifurcation écologique de notre agriculture vers une agriculture paysanne, sobre et vivrière. Seule la planification écologique centrée sur un soutien renforcé aux filières biologiques permettra d'y parvenir. Nous proposons donc de leur octroyer 10 millions d'euros de crédits.
Je ne sais pas ce que pense le Gouvernement, mais la majorité estime que le maintien des aides à l'agriculture biologique ne doit pas passer par des subventions directes mais par un crédit d'impôt, qui fait l'objet d'une proposition de notre collègue Stella Dupont, que nous examinerons avec les articles non rattachés.
Madame Fiat, je vous ferai la même réponse qu'au président Chassaigne tout à l'heure. Je soutiens la proposition de crédit d'impôt bio, dont le champ d'application sera plus large que celui des dispositifs actuels. Je vous remercie d'avoir rappelé que nous soutenions davantage l'aide à la conversion. Nonobstant le débat sur la nature des aides, la ligne de financement consacrée à l'agriculture biologique est en augmentation de 30 % dans la nouvelle PAC : j'ai eu ce débat à de multiples reprises avec le président de la FNAB, que je salue, chacun sait que le chiffre d'une baisse de 60 %, brandi à un moment donné pour faire entendre une parole, n'est pas exact ; c'est la nature du soutien qui était mise en cause. La ligne budgétaire augmente de 30 %, c'est un élément factuel et public.
En réalité, le plus inquiétant dans la filière biologique, au-delà de sujets conjoncturels comme celui du lait bio, est que certains distributeurs vantent, dans leurs publicités, un produit bio payé au prix du conventionnel. Cela doit nous interpeller car la qualité de l'agriculture doit être rémunérée, qu'elle soit nutritionnelle, vertueuse en termes de bilan carbone, de conservation, biologique ou de HVE. Nous sommes très vigilants sur ces comportements, qui vont à rebours de tout ce que nous avons voulu faire dans la loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite EGALIM 2.
L'amendement n° 2543 n'est pas adopté.
L'amendement n° 2540 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l'amendement n° 1109 .
Il vise à réformer les mentions AB – agriculture biologique – et HVE qui présentent des imperfections et des lacunes. S'agissant du label AB, beaucoup de gens se demandent si le fait de faire pousser des tomates en hiver sous des serres chauffées est conforme à l'esprit de l'agriculture biologique. Il nous paraît indispensable de mener un travail pour être au rendez-vous des attentes environnementales de la société qui sont traitées en ce moment à Glasgow ; on pourrait ainsi mesurer le bilan carbone de l'ensemble de l'exploitation et du cycle de vie des aliments. J'ajoute qu'il y a un effort de communication à mener pour mieux faire connaître le label HVE.
Votre question dépasse la seule situation française. Il faudrait peut-être harmoniser davantage la labellisation de l'agriculture biologique, mais celle-ci existe déjà au niveau européen. Le rapide développement du label HVE suscite, quant à lui, plusieurs interrogations : en un an, le nombre d'agriculteurs concernés a doublé, passant de 14 000 à près de 28 000, sachant qu'il avait déjà pratiquement doublé l'année précédente. Ce qui m'inquiète, c'est que l'on trouve parmi eux très peu d'éleveurs. Il faut donc trouver un système plus facilement généralisable. Toutefois, je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'allouer des crédits pour obtenir ces améliorations.
En effet, ce n'est pas une question de crédits, mais de revue, que je m'étais engagé à effectuer il y a plus d'un an. Nous l'avons entamée sereinement, de manière apaisée, scientifique et raisonnée, sur des financements du plan Écophyto II. Nous savons désormais qu'il y a un sujet avec la voie B du label HVE, et que nous devons encore travailler pour que ce label prenne toute l'importance qu'il mérite. Les décisions qui ont été prises depuis le début du quinquennat – je me tourne vers le ministre Travert – vont dans ce sens.
L'amendement n° 1109 n'est pas adopté.
La parole est à M. Loïc Prud'homme, pour soutenir l'amendement n° 2548 .
Il s'agit d'un amendement d'appel visant à renforcer le budget de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. L'OFPM étudie le partage de la valeur ajoutée au sein de la filière, du paysan au distributeur. Je rappelle qu'actuellement, pour 100 euros de valeur dans votre assiette, seuls 6,5 à 7 euros reviennent aux agriculteurs, ce qui ne leur permet pas d'avoir un revenu décent.
Le rôle de l'OFPM a été au cœur du débat du titre Ier de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite EGALIM. De nombreux groupes politiques et syndicats agricoles ont demandé que ce soit cet organisme public qui fixe les indicateurs de coûts de production. Le Gouvernement et le rapporteur s'y sont opposés, laissant ce rôle aux interprofessions où perdure un rapport de force déséquilibré. Cette loi, qui devait traduire les résultats des états généraux de l'alimentation, est un échec, consacré par l'élaboration d'un nouveau texte, la loi EGALIM 2. Si celle-ci n'a pas modifié en profondeur le rôle joué par l'OFPM, elle a créé pour lui de nouvelles exigences en matière de transmission d'informations. Nous demandons que son budget soit renforcé en conséquence.
Les effectifs de l'OFPM sont déjà passés de 3 à 4,5 salariés, même si vous me direz qu'une telle croissance n'est pas considérable.
Durant les travaux de la commission d'enquête présidée par le député Benoit, il n'a pas été question de confier à l'OFPM le rôle que vous souhaitez lui donner, celui-ci devant être joué par les organisations de producteurs, avec une influence plus grande du médiateur des relations commerciales agricoles. Avis défavorable.
L'amendement n° 2548 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l'amendement n° 2454 .
Il vise justement à demander plus de crédits pour le médiateur des relations commerciales agricoles.
L'amendement n° 2454 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Loïc Prud'homme, pour soutenir l'amendement n° 2550 .
Je tiens à défendre mon dernier amendement car il vise à créer un fonds de restructuration des dettes des agriculteurs. Comment pouvons-nous demander à un agriculteur de produire de manière plus responsable et écologique alors qu'il croule sous les dettes ? Lorsqu'on se bat pour sauver son exploitation et sa vie, on ne peut pas penser à la transition écologique des modes de production.
Selon le réseau d'information comptable agricole, le taux d'endettement moyen des exploitations explose : alors qu'il était de 35,4 % en 1988, il a atteint 41,9 % en 2018. Ce taux ne cesse d'augmenter, en même temps que la détresse des agriculteurs. Nous devons faire un pas vers eux pour qu'ils puissent faire un pas vers la transition écologique. Nous devons les aider à sortir de leur endettement pour qu'ils puissent penser à l'écologie.
Je propose d'avancer les premiers euros des dettes des agriculteurs afin de les aider à sortir la tête de l'eau dans laquelle ils se noient. Cette avance leur permettrait d'empêcher la fuite en avant et l'accumulation des dettes ; elle offrirait une sortie de la boucle infernale que j'évoquais dans mon propos liminaire. Doté de 10 millions d'euros, ce fonds de restructuration des dettes paysannes serait une réponse humaine, sociale et écologique à leurs difficultés. Pour sauver l'écologie, il faut d'abord sauver les agriculteurs.
Vous avez raison d'aborder ce sujet difficile. De ce point de vue, les agriculteurs font un peu bande à part par rapport aux systèmes économiques de l'artisanat ou de l'industrie. Notre collègue Olivier Damaisin avait bien identifié le problème, dont le traitement passe, à mon avis, davantage par la loi que par des subventions. Des efforts ont été faits : l'enveloppe destinée aux agriculteurs en difficulté (AGRIDIFF) a été doublée, le fonds d'allégement des charges finance une partie des intérêts bancaires et professionnels, et des outils sont en train d'être réactivés ou déployés à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (ACPA) et à la Mutualité sociale agricole (MSA). Voilà ce que je peux vous dire sur les évolutions récentes.
Il faut distinguer deux sujets. Le premier est celui de l'abondement budgétaire : les crédits sont en augmentation significative puisqu'ils passent de 3 à 7 millions d'euros. Le second a trait à la nécessité de vérifier si le dispositif d'aide à la relance des exploitations agricoles (AREA, ancien AGRIDIFF) couvre bien tous les cas de figure, comme l'a indiqué M. le rapporteur spécial qui citait l'excellent travail du député Damaisin. Je m'engage à regarder ce volet. Du point de vue financier, nous avons déjà augmenté les crédits. Avis défavorable.
L'amendement n° 2550 n'est pas adopté.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement n° 2429 .
L'objet de cet amendement est d'envoyer un signal fort de soutien budgétaire aux agriculteurs, qui doivent faire face à des aléas climatiques de plus en plus nombreux et aigus. Il vise à porter à 10 millions d'euros les crédits de l'action 22 Gestion des crises et des aléas de la production agricole. Ces fonds viendraient en complément de ceux prévus dans le cadre du plan de relance. Les chambres d'agriculture, notamment celle de Corse, ont donné l'alerte sur les forts épisodes de sécheresse subis récemment ; si bienvenues que soient les aides déployées par l'État, il convient désormais non plus de réagir dans l'urgence, mais de prévoir suffisamment de crédits en amont.
L'amendement est satisfait. L'État n'a jamais manqué à ses obligations de soutien après les intempéries – gel, tempête, ou autre –, mais c'est en loi de finances rectificative que cette enveloppe est ajustée. Je demande de retrait de l'amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.
L'amendement n° 2429 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l'amendement n° 159 .
L'accroissement des aléas de la production agricole du fait du changement climatique doit amener à augmenter les crédits de l'action 22 Gestion des crises et des aléas de la production agricole. Cet amendement vise à flécher 1 million d'euros de crédits supplémentaires vers cette action du programme 149 et à réduire d'autant les crédits de l'action 01 Moyens de l'administration centrale du programme 215.
Même avis que pour l'amendement précédemment défendu par M. Castellani : demande de retrait, car satisfait. Sur le sujet assurantiel, le texte de mon collègue Descrozaille, que nous examinerons prochainement, devrait répondre aux préoccupations de nos collègues.
L'amendement n° 159 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Sur les crédits de la mission "Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales" , je suis saisie par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 1114 de M. Dominique Potier est défendu.
L'amendement n° 1114 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Philippe Chassaing, pour soutenir l'amendement n° 1517 .
Une fois de plus, j'appelle le Gouvernement à la vigilance sur la situation de certains territoires ruraux qui voient leurs terres agricoles s'enfricher. Le phénomène des friches agricoles, outre que sa définition souffre d'un certain flou, est traité de manière inégale selon les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), qui sont chargées d'en effectuer le recensement. Pour remédier à la réalisation inégale des inventaires dans les départements, il me semble nécessaire de mettre en commun les bonnes pratiques de recensement des friches agricoles. Aussi l'amendement propose-t-il d'octroyer des moyens supplémentaires aux CDPENAF pour effectuer ce recensement et pour éventuellement produire des guides de bonnes pratiques, afin de poser un diagnostic général sur l'enfrichement qui progresse dans les territoires ruraux.
Votre amendement est satisfait par l'ensemble des rapports déjà prévus en la matière, mais aussi, pour partie, par la proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires de M. Sempastous. Enfin, le programme 149 disposera en 2022 d'une enveloppe de 2,3 millions d'euros pour soutenir plusieurs sociétés d'aménagement foncier en Corse et outre-mer, notamment en Nouvelle-Calédonie, ainsi que l'Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers (OENAF). Je vous demande de retirer l'amendement.
Le guide méthodologique que vous avez évoqué a bénéficié d'une subvention de mon ministère. S'il fallait aller plus loin, nous serions là aussi au rendez-vous, soyez-en assuré. Demande de retrait.
Je retire l'amendement et je vous invite, monsieur le ministre, à venir en Dordogne pour constater la situation.
L'amendement n° 1517 est retiré.
La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l'amendement n° 2471 .
Il vise à donner à l'État, donc au Gouvernement, les moyens d'assurer le contrôle des ressources, notamment dans les espaces maritimes de l'océan Indien, singulièrement autour de Mayotte. Comme vous le savez, les autorisations d'exploitation de pêche sont délivrées par l'Union européenne, dans des bureaux feutrés et inaccessibles. Ensuite, les moyens de contrôle, de vérification et de police ne sont pas toujours au rendez-vous, si bien que tout le monde peut exploiter nos zones de pêche – je pense à ceux de nos voisins qui disposent d'un permis d'exploitation, mais aussi à ceux, issus de pays tiers, qui n'en ont pas.
Par ailleurs, les permis d'exploitation n'ont aucun impact économique local puisque les produits de la pêche sont traités ailleurs qu'à Mayotte, notamment aux Seychelles, alors qu'ils auraient pu l'être sur place, ce qui aurait créé des emplois. Il importe donc que l'État dispose de davantage de moyens pour mieux contrôler les ressources.
Cet amendement n'ayant pas été examiné en commission, c'est à titre personnel que j'émets un avis défavorable.
J'émettrai également un avis défavorable. Vous le savez bien, sept services de contrôle différents sont concernés – les services vétérinaires de l'État, ceux des affaires douanières, ceux des affaires maritimes, et ainsi de suite. Ainsi mon ministère n'est-il compétent que pour certains contrôles de marchandises. Par exemple, il l'est pour les contrôles vétérinaires des crustacés mais non des poissons. Bref, tout cela est d'une grande complexité. Je vous propose de relayer votre demande auprès de ma collègue Annick Girardin, ministre de la mer, afin que nous étudiions les points où un renforcement des contrôles est nécessaire ; je reviendrai vers vous ensuite. Au bénéfice de cet engagement, je vous demande de retirer l'amendement.
C'est donc une main tendue du Gouvernement car nous serons associés à la discussion qui aura lieu pour envisager une évolution. Je retire l'amendement, en espérant que lors de l'examen du prochain texte budgétaire, nous n'aurons pas à revenir sur la question, car celle-ci aura été traitée en amont.
L'amendement n° 2471 est retiré.
La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l'amendement n° 2469 .
Il vise à favoriser la compétitivité et la durabilité des filières de pêche, dans le respect des normes nationales et européennes de préservation des ressources halieutiques. C'est dans cet esprit que nous avons saisi à plusieurs reprises le Gouvernement, sans forcément obtenir de réponses.
Nous avons eu l'occasion de rappeler que l'article 21 de l'ordonnance du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte abroge dans ce territoire, à partir du 1er janvier 2019, les dispositifs de sécurité sociale d'exception applicables dans les départements d'outre-mer, ce qui place les acteurs de la filière de la pêche en dehors du cadre législatif et réglementaire de droit commun depuis deux ans.
Compte tenu de l'importance du secteur de la pêche à Mayotte et de ses perspectives de développement, il est urgent de le restructurer et d'assurer la représentation et la promotion, au niveau régional, des intérêts généraux des professionnels de la pêche mahoraise, ainsi que leur participation au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM), à l'élaboration et à l'application des réglementations, à la protection de la conservation, etc. Bref, il faut créer un comité de pêche.
Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.
Je vous remercie, madame la présidente. Nous souhaitons doter le Gouvernement des moyens budgétaires suffisants pour organiser cette représentation et cette promotion. Actuellement, la filière de la pêche mahoraise est totalement méconnue ; les pêcheurs locaux attendent avec beaucoup d'impatience cette structure, car Mayotte est le seul département maritime de France dépourvu d'un comité de pêche.
Même si je ne peux vous répondre directement, nous avons eu l'occasion pendant le Printemps de l'évaluation, en tant que rapporteurs spéciaux, d'écouter les représentants d'outre-mer, notamment de Guadeloupe et de Martinique, qui nous ont signalé de grandes difficultés pour monter les dossiers à destination de l'Union européenne, première compétente en matière de pêche qui est une politique commune. Ils soulignaient un manque d'appui technique, ce qui va dans le sens de vos propos. J'ai déjà eu l'occasion d'évoquer la question auprès d'Annick Girardin ; il faudrait davantage aider les outre-mer pour les demandes d'aides, tant européennes que françaises.
Si mes informations sont exactes, Mme la ministre de la mer vous a écrit à la fin du mois d'octobre sur ce sujet. D'une part, vous savez à quel point nous nous battons, au Gouvernement et sur tous ces bancs, pour maintenir les aides budgétaires européennes, notamment celles accordées par le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). D'autre part, concernant l'organisation des entités que vous avez évoquées, Mme la ministre vous a indiqué que les discussions étaient en cours pour déterminer les meilleures options. Je vous demande donc de retirer l'amendement.
Excusez-moi d'insister, mais le sujet de Mayotte est complexe et méconnu. Ainsi, monsieur le rapporteur spécial, je vous apprécie beaucoup mais si vous me répondez sur les Antilles, c'est parce que vous avez oublié d'interroger les Mahorais. C'est comme ça ! Je souhaite qu'à l'avenir vous preniez le temps de le faire, car, comme vous l'avez dit vous-même, leur situation est particulière.
La proposition que j'ai soumise à la sagacité de notre assemblée ne concerne pas tant le montage des dossiers que la restructuration de la filière, qui exige des moyens supplémentaires.
S'agissant de la réponse de Mme Girardin, comme je le disais tout à l'heure, les discussions sur l'organisation de la pêche remontent à 2005, lors de la création de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte. Les acteurs attendent depuis quinze ans ! La réponse de la ministre se trouve donc en décalage total avec les attentes locales. Nous souhaitons que tout soit mis en œuvre pour créer un comité local de pêche et notre proposition de débloquer des moyens, que nous soumettons à la sagacité de notre assemblée, permettrait d'atteindre cet objectif.
L'amendement n° 2469 n'est pas adopté.
À Mayotte, les 1 300 agriculteurs déclarés cotisent auprès de la MSA Armorique, qui est située en Bretagne, soit à plus de 7 836 kilomètres à vol d'oiseau de leur lieu d'exercice. Dans ces conditions, les délais de traitement des déclarations, démarches et réclamations sont allongés, l'obligation de recourir à la voie postale étant un réel handicap.
Or le lien entre la difficulté matérielle à trouver un interlocuteur sur place et l'évitement du paiement des cotisations est manifeste : 1 900 agriculteurs locaux exercent ainsi hors cadre. Afin de faciliter le fonctionnement du régime social obligatoire, je vous propose de contribuer à l'équipement des agriculteurs mahorais cotisants, de manière à inciter l'ensemble du secteur à mieux se structurer.
L'amendement tend à abonder les crédits de l'action 25 Protection sociale du programme 149 de 1 365 000 euros et à diminuer à due concurrence les crédits de l'action 04 Actions transversales du programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation. Ces fonds permettront aux 1 300 agriculteurs cotisants de recevoir une subvention d'équipement de 650 euros afin d'acquérir une imprimante multifonctions et un ordinateur. L'enveloppe est calibrée pour accueillir 800 nouveaux cotisants d'ici à 2023.
Je laisse le ministre répondre à ce qui est probablement un amendement d'appel.
Je suis très étonné, madame la députée. Selon les informations dont je dispose, les agriculteurs dont vous parlez peuvent déjà recevoir des aides pour financer ces investissements, notamment au titre du programme 149. Pour lever cette incompréhension, je vous propose de travailler avec mes équipes sur ce point durant la navette parlementaire.
L'amendement n° 2584 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l'amendement n° 2652 .
Par cet amendement, nous souhaitons évoquer avec vous, monsieur le ministre, les besoins de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Son plafond d'emploi devrait être élevé de 2 ETP, compte tenu des sollicitations dont ses agents font état et que nous connaissons tous. Lors des auditions, ils nous ont vraiment demandé de fournir un effort.
Je demande le retrait de l'amendement pour deux raisons. Premièrement, le projet de budget prévoit déjà une augmentation des effectifs de l'ANSES de 6 ETP. Deuxièmement, je m'engage à autoriser, en gestion, le recrutement des 2 ETP que vous évoquez, comme je vous l'ai déjà indiqué lors de nos discussions.
L'amendement n° 2652 est retiré.
Je mets aux voix les crédits de la mission "Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales" .
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 49
Nombre de suffrages exprimés 49
Majorité absolue 25
Pour l'adoption 43
Contre 6
Les crédits de la mission "Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales" sont adoptés.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue le mardi 9 novembre à zéro heure quinze, est reprise à zéro heure vingt.
Avant l'article 42
Il vise à proposer un levier pour permettre à la France de respecter ses engagements internationaux pour le climat et la biodiversité. Au-delà des grandes déclarations, le conditionnement des aides publiques est un levier puissant pour guider l'action des agents économiques, en l'occurrence des propriétaires forestiers. Les aides publiques ne sont pas conditionnées, si bien qu'un propriétaire forestier ayant des pratiques dégradant les qualités écologiques de ses forêts en bénéficie au même titre qu'un propriétaire plus vertueux.
L'amendement, proposé par l'association Canopée, vise à s'assurer que les aides contribueront à la conservation de la biodiversité et au stockage de carbone. Il insiste particulièrement sur le rôle des sols forestiers, dont la préservation est désormais reconnue d'intérêt général par l'article L. 112-1 du code forestier, à la suite de l'adoption de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience.
Il vise à conditionner le bénéfice des aides publiques à la mise en valeur et à la protection des bois et des forêts, à l'engagement du bénéficiaire de pratiquer une sylviculture contribuant significativement à la conservation de la biodiversité et au stockage de carbone.
Ces deux amendements visent à conditionner les aides au renouvellement forestier. Avec mon collègue Hervé Pellois, rapporteur spécial, nous avons déposé sur le même sujet l'amendement n° 2654 , que je vais défendre maintenant si vous en êtes d'accord, madame la présidente.
Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a ouvert la porte à des financements et à des crédits exceptionnels pour le renouvellement forestier. Après un an de succès, l'opération a montré qu'il était pertinent de resserrer les critères autour de la diversification et de l'écoconditionnalité au sens large.
Ces deux amendements et les suivants m'amènent à développer des arguments que je ne détaillerai pas ensuite. Mme la rapporteure spéciale l'a très bien dit, nous sommes confrontés à deux sujets : la diversification des cultures, enjeu important en matière de pratiques sylvicoles, et l'assurance de l'approvisionnement de la chaîne française par les forêts françaises. Or nous l'avons évoqué tout à l'heure, beaucoup de bois est exporté.
Ces amendements soulèvent la question suivante : ne faut-il pas conditionner les aides à plus de diversification dans la pratique sylvicole et à une meilleure contractualisation de la filière française ? Ce faisant, ils reconnaissent d'ailleurs que nous apportons des aides significatives.
S'agissant de la diversification, ma vision est très claire et va dans le sens des propos de Mme la rapporteure spéciale et des amendements : cela ne relève pas du niveau législatif, mais cela doit figurer dans les cahiers des charges et dans les conditions d'octroi. Dans le plan France relance, la diversification a fait l'objet d'une première tentative, mais nous pouvons aller plus loin – nous en avons beaucoup parlé avec Mme la rapporteure spéciale. Les assises de la forêt et du bois nous offriront le bon cadre de discussion pour déterminer les moyens d'atteindre cet objectif.
Quant à la filière, les enjeux concernent les labels et la contractualisation. Là aussi, il faut aller plus loin que ce qui a été fait dans le cadre du plan France relance : les nouveaux financements que nous allons octroyer doivent permettre à la filière de « faire plus filière » – je vais le dire comme ça. Je voulais partager ma vision, qui va dans le sens des propos de Mme la rapporteure spéciale. Je demande le retrait des deux amendements ; à défaut, l'avis sera défavorable.
Suggéré lui aussi par l'association Canopée, il vise à modifier le code forestier pour permettre à l'État de veiller, comme le prévoit l'article L. 121-1 du code forestier, à « […] la promotion de l'utilisation de bois d'œuvre, en favorisant sa transformation industrielle sur le territoire de l'Union européenne afin d'optimiser le bénéfice de son stockage de carbone. » C'est ce que M. le ministre vient d'évoquer en parlant des conditionnalités. Nous pensons que c'est au pouvoir législatif de dire que la politique forestière doit favoriser des dispositifs incitatifs et contractuels visant à ce que le bois d'œuvre issu de forêts françaises gérées durablement soit transformé dans l'Union européenne.
Plutôt que de distribuer des aides publiques de manière indéterminée, il s'agit de les conditionner pour que l'exploitation des forêts cesse de contribuer au grand déménagement du monde. Nous subventionnons actuellement autant les exploitants qui vendent au plus offrant que ceux qui souhaitent participer à la structuration des filières française et européenne.
La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l'amendement n° 2654 .
Je suis d'accord avec M. Prud'homme, mais je le retire en raison de l'engagement du ministre à agir par voie réglementaire à l'issue des assises de la forêt et du bois en janvier 2022.
L'amendement n° 2654 est retiré.
Il a pour but de conditionner le bénéfice des aides publiques versées aux propriétaires forestiers et destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts, à une transformation ou à une utilisation du bois au sein de l'Union européenne.
Il vise à créer un fonds de soutien à la lutte contre le gaspillage alimentaire.
L'amendement n° 2423 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il s'agit d'étudier les modalités d'expérimentation d'un dispositif « Territoires zéro faim », destiné à mettre un terme à la privation d'une alimentation saine, locale et durable.
L'amendement n° 2426 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il tend à demander la remise d'un rapport alertant sur la nécessité de mieux encadrer la filière de la méthanisation.
Des rapports ont été élaborés récemment, notamment par le Sénat, néanmoins il est vrai que nous manquons de données dans ce domaine. Avis défavorable.
L'amendement n° 1137 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Ma suppléante Sylvie Bonnet et moi-même avons reçu dans notre permanence un groupe de jeunes agriculteurs qui nous ont sollicités pour favoriser leur installation. L'amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport sur la réévaluation et l'évolution de la DJA.
Étant donné les difficultés récurrentes que les jeunes agriculteurs rencontrent, il serait plus pertinent de maintenir les aides acquises pendant les cinq premières années et de ne prendre en compte les résultats d'exploitation de cette période que pour l'éligibilité aux demandes futures. Pour cela, il faut repousser l'âge limite d'accès à la DJA de 40 à 45 ans, afin d'augmenter le nombre de candidats à l'installation.
Vous gardez la parole pour soutenir l'amendement n° 2639 , monsieur Cinieri.
Il a été déposé par Mme Corneloup, et Mme Valentin en a déposé un identique. Il vise également à favoriser l'installation des jeunes agriculteurs, qui constitue un défi incontournable pour les années à venir. La majorité des agriculteurs ayant plus de 55 ans, il faut offrir aux jeunes toutes les aides disponibles, afin qu'ils ne soient pas pénalisés.
Nous sommes évidemment favorables à toutes les démarches visant à aider les jeunes agriculteurs, cependant je ne vois pas l'intérêt des rapports demandés. Avis défavorable.
J'appelle les crédits du compte d'affectation spéciale "Développement agricole et rural" , inscrits à l'état D.
La parole est à M. Hervé Pellois, rapporteur spécial, pour soutenir l'amendement n° 2649 .
Il vise à rehausser de 13,16 millions d'euros l'estimation des recettes de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles et, partant, du plafond de dépenses du compte d'affectation spéciale "Développement agricole et rural" (CASDAR).
L'estimation n'atteint jamais le montant réel des recettes, or nous devons parvenir à affecter l'ensemble des fonds ainsi récoltés au CASDAR, afin qu'ils soient opportunément employés.
Avis défavorable. Je me suis exprimé sur le sujet lors de mon intervention liminaire. À la différence des années précédentes, nous maintenons le montant des fonds alloués au CASDAR ; de plus, le projet de loi de finances rectificative pour 2021 prévoit l'ouverture de 10 millions d'euros de crédits sur le compte d'affectation spéciale, afin d'atteindre le montant de 136 millions.
L'amendement n° 2649 est retiré.
Le premier vise à assurer une distribution plus équitable entre les bénéficiaires du CASDAR, en allouant 13 millions d'euros supplémentaires aux organismes nationaux à vocation agricole et rurale (ONVAR). Le second est un amendement de repli qui ne prévoit que 4,3 millions d'euros supplémentaires.
Je vous propose de les retirer, au bénéfice de l'amendement n° 2650 , que je défendrai dans un instant. Nous avons choisi de demander de rehausser les fonds attribués aux ONVAR de 7,7 millions à 10 millions d'euros ; ce montant nous semble plus réaliste.
En séance publique, le ministre délégué chargé des comptes publics Olivier Dussopt a laissé entendre que seules les chambres d'agriculture bénéficieraient de ces fonds. Il semblerait normal d'allonger la liste des ONVAR : dix-huit structures sont concernées par l'attribution des 7,7 millions d'euros, et six ou sept autres structures, comme les CUMA, demandent à y être intégrées ; or elles sont très utiles à la profession.
Si vous ne retirez pas les amendements, l'avis sera défavorable.
Je veux vraiment vous rassurer, monsieur le rapporteur spécial. Les 10 millions d'euros que j'ai évoqués ne sont pas fléchés vers les chambres d'agriculture ; ils visent à augmenter le financement des ONVAR, qui jouent un rôle essentiel.
Je demande de retrait des amendements ; à défaut, l'avis sera défavorable.
La parole est à M. Hervé Pellois, rapporteur spécial, pour soutenir l'amendement n° 2650 .
Comme je l'expliquais à l'instant, il vise à augmenter le financement des ONVAR de 10 millions d'euros ; si le ministre nous garantit que cette somme leur reviendra, je le retire.
Malheureusement, ils ne bénéficieront pas de 10 millions d'euros supplémentaires. Cette somme sera attribuée au CASDAR, qui finance les ONVAR et les chambres d'agriculture.
Vous m'avez demandé si elle serait réservée aux chambres. Ce n'est pas le cas, mais elle ne sera pas davantage réservée aux ONVAR.
Demande de retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement n° 2650 est retiré.
La parole est à M. Hervé Pellois, rapporteur spécial, pour soutenir l'amendement n° 2651 .
Il concerne les instituts techniques agro-industriels (ITAI) et l'Association de coordination technique pour l'industrie agroalimentaire (ACTIA). L'ACTIA travaille beaucoup avec de petites entreprises du secteur agroalimentaire, pas avec les grosses. Ses représentants nous ont expliqué qu'ils n'avaient aucune chance de remporter les appels à projets ; ils demandent donc qu'une partie des fonds CASDAR leur soit spécifiquement attribuée.
Votre amendement vise à appeler l'attention sur l'importance d'un soutien spécifique aux ITAI, or nous avons annoncé vendredi le financement, à hauteur de 870 millions d'euros, de deux stratégies. La première concerne l'agroéquipement, fondement de la troisième révolution agricole – robotique, génétique, numérique et biocontrôle – ; la seconde, qui a trait à l'alimentation, vise à renforcer significativement le financement des instituts techniques, publics comme privés, par l'intermédiaire de PEPR ou de programmes de développement. L'ACTIA fera partie des bénéficiaires. Les sujets – les ferments ou les microbiomes – sont d'une grande importance et mobilisent des sommes bien supérieures à celles inscrites dans votre amendement.
Je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.
Je profite de cette dernière prise de parole pour vous remercier, madame la présidente, madame la rapporteure spéciale, monsieur le rapporteur spécial et monsieur le rapporteur pour avis. Je remercie également tous les députés présents à cette heure tardive, les administrateurs de l'Assemblée, ainsi que mes collaborateurs, qui sont cachés dans un petit bureau à proximité et qui ont fourni un très gros travail. Je salue enfin le bel état d'esprit dans lequel nous avons échangé ce soir.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
L'amendement n° 2651 est retiré.
Les crédits du compte d'affectation spéciale "Développement agricole et rural" sont adoptés.
Nous avons terminé l'examen de la mission "Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales" et du compte d'affectation spéciale "Développement agricole et rural" .
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Éloge funèbre de Marielle de Sarnez ;
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 : examen des crédits de la mission "Outre-mer" .
La séance est levée.
La séance est levée, le mardi 9 novembre 2021, à zéro heure quarante.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
