Intervention de Hervé Pellois
Séance en hémicycle du lundi 8 novembre 2021 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2022 — Compte d'affectation spéciale développement agricole et rural (état d)
Hervé Pellois, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il vise à rehausser de 13,16 millions d'euros l'estimation des recettes de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles et, partant, du plafond de dépenses du compte d'affectation spéciale "Développement agricole et rural" (CASDAR).
L'estimation n'atteint jamais le montant réel des recettes, or nous devons parvenir à affecter l'ensemble des fonds ainsi récoltés au CASDAR, afin qu'ils soient opportunément employés.
