Intervention de Guy Bricout

Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux. Dans l'hémicycle, nous parlons souvent de la justice pénale. Je voudrais aujourd'hui vous parler de la justice civile, la justice du quotidien de nos concitoyens. Une justice de souffrance, faute de magistrats et de greffiers en nombre suffisant. Dans ma circonscription, on supprime encore des conseillers prud'homaux. Les affaires s'accumulent et les stocks de dossiers sont considérables. À ma permanence, je suis de plus en plus sollicité au sujet des délais de jugement, qui entraînent de nombreux effets en cascade et bien souvent un mal de vivre des personnes concernées.

On trouve un exemple concret de ce phénomène, dans les cas de divorce, pour la fixation de la prestation compensatoire, qui intervient souvent des mois, voire des années après une décision de séparation. Ce très long laps de temps entraîne, de bonne ou de mauvaise foi, des changements importants dans la situation patrimoniale des futurs ex-époux et un montant de prestation compensatoire en total décalage avec la situation au moment de la séparation. Le Gouvernement a réformé la procédure du divorce : pouvez-vous nous faire connaître un premier bilan de la loi du 23 mars 2019, entrée en vigueur en janvier dernier, et nous faire part des résultats concrets de la suppression de la phase de conciliation ?