Intervention de Guy Bricout

Séance en hémicycle du mardi 9 novembre 2021 à 15h00
Questions au gouvernement — Délais de jugement des divorces contentieux

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Bricout :

J'entends votre réponse. Cette réforme est peut-être à même de réduire globalement les délais, mais j'ai bien peur qu'elle ne résolve pas la difficulté que je vous soumets. En effet, si trop de temps s'écoule entre l'assignation et le jugement de divorce, le problème reste entier.

C'est pourquoi j'ai déposé une proposition de loi visant à calculer le montant de la prestation compensatoire durant la première phase de la procédure, et non des mois, voire des années plus tard, lors du jugement, alors que les ex-époux vivent séparément. Il s'agit d'une mesure efficace et sans incidence budgétaire.

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