Intervention de Ramlati Ali

Le projet de loi de finances que nous examinons, dernier du quinquennat du Président Macron, nous offre l'occasion de dresser un bilan de la politique ultramarine du Gouvernement. Parmi ses éléments marquants, citons le lancement des assises des outre-mer : elles ont donné lieu à un Livre bleu présenté comme la feuille de route de l'action du Gouvernement en outre-mer, qui a trouvé sa première réalisation concrète dans les contrats de convergence et de transformation (CCT) signés en 2019. Le but est d'accompagner et de soutenir le développement économique et social de ces territoires qui sont parmi les plus pauvres de France – je pense surtout à la Guyane et à Mayotte.

Certes, la tâche n'est pas aisée, et la crise sanitaire a mis en lumière la fragilité des outre-mer. De manière générale, l'enveloppe budgétaire qui leur a été allouée durant le quinquennat a été constante, sans augmentation ni diminution majeure. L'effort budgétaire global de l'État envers les outre-mer est inscrit dans les documents de politique transversale ; il se décline dans 102 programmes relevant de 31 missions, auxquels s'ajoutent des prélèvements sur recettes. En 2022, l'effort total de l'État devrait s'élever à 25,6 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 27,2 milliards en crédits de paiement.

S'agissant plus précisément de la mission "Outre-mer" , qui ne comporte que deux programmes – le programme 138 consacré à l'emploi et le programme 123 consacré aux conditions de vie – je me concentrerai sur quelques mesures qui méritent d'être saluées. Les crédits de paiement de l'action 03 Continuité territoriale progressent de 8,6 %, pour atteindre 44,88 millions d'euros ; cette augmentation traduit l'élargissement à de nouveaux publics de certains dispositifs, notamment en matière de continuité funéraire. Les crédits alloués au service militaire adapté sont également en augmentation, afin de couvrir le lancement de l'expérimentation SMA 2025+ et la création de compagnies supplémentaires en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte en 2022. Je ne peux que m'en réjouir, surtout pour mon territoire, qui est le plus jeune de France et le plus touché par le chômage – lequel frappe majoritairement les jeunes.

Quant aux crédits de l'action 01 Logement, ils progressent de 4,45 % en autorisations d'engagement et de 13,6 % en crédits de paiement par rapport à la loi de finances pour 2021 : cette progression poursuit la dynamique engagée depuis la signature du plan Logement outre-mer. En matière de lutte contre l'habitat indigne et insalubre, le développement sur cinq ans d'une nouvelle offre – le logement locatif très social adapté (LLTSA) – à la Guyane et à Mayotte constitue une avancée majeure. Il est en outre prévu de construire de nouveaux établissements scolaires à la Guyane, ainsi qu'à Mayotte pour l'enseignement du premier degré.

Je persiste toutefois à nourrir des interrogations et des réserves. En matière de foncier, il reste beaucoup à faire, notamment à Mayotte. Il serait utile d'augmenter les crédits de la commission d'urgence foncière (CUF), et de prolonger sa mission. Qu'en est-il, par ailleurs, de la création d'un tribunal foncier ?

En matière de santé, la lutte contre la désertification médicale dans les outre-mer doit être renforcée, notamment à Mayotte, plus grand désert médical de France. La Guyane est également en grande souffrance. Les amendements que j'ai déposés depuis 2018 pour améliorer l'attractivité médicale, demandant en particulier l'intégration de ce secteur dans les zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG), ont été rejetés au motif qu'ils impliquaient une rupture d'égalité devant l'impôt entre les médecins qui étaient déjà installés et ceux qui étaient en voie d'installation. Je le comprends, mais quelles autres solutions nous proposez-vous, monsieur le ministre ?

Il convient par ailleurs de soutenir les efforts de convergence des droits sociaux, en alignant le SMIC de Mayotte sur celui du reste des outre-mer.