Intervention de Karine Lebon

La réhabilitation est devenue l'un des enjeux prioritaires de la politique du logement. Elle figure parmi les objectifs du prochain plan logement outre-mer, dit PLOM, mais les difficultés rencontrées font craindre un échec alors que s'achève le deuxième PLOM.

Dans nos territoires, près de la moitié du parc locatif social a plus de vingt ans. Celui-ci se caractérise par un fort degré de vétusté qui rend nécessaires de lourdes opérations de remise aux normes.

Les besoins sont immenses et les obstacles nombreux. Je n'en mentionnerai que trois pour lesquels la solution relève directement de la volonté du Gouvernement.

Premièrement, les crédits budgétaires consacrés à la réhabilitation demeurent en deçà des besoins et leur faiblesse n'est pas compensée par les montants investis par les opérateurs.

Deuxièmement, le fait générateur de la réduction d'impôt, à savoir l'année de la fin des travaux, est financièrement contraignant et pénalise les opérations de réhabilitation. À cet égard, nous regrettons le rejet de l'amendement de notre collègue Max Mathiasin qui visait à apporter un correctif.

Troisièmement, le crédit d'impôt trouve ses limites. Si son extension aux opérations de réhabilitation a été saluée, son fléchage vers les seuls projets situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les QPV, a réduit son impact. En réalité, il s'agit même d'une double restriction car les critères liés aux QPV font déjà eux-mêmes l'objet d'une adaptation à l'outre-mer, sans laquelle tous nos territoires ou presque seraient classés en QPV.

Les opérateurs demandent unanimement un élargissement du crédit d'impôt pour réhabilitation aux immeubles situés hors QPV. Ils réclament aussi le relèvement du plafond au-delà de 50 000 euros par logement.

Ajoutons à cela les surcoûts, le désamiantage, l'intervention toujours timide de l'ANAH dans le parc privé ou encore l'absence d'une filière de formation structurée.

Nous déplorons d'autant plus ces obstacles qu'en plus d'améliorer la qualité de vie de nos concitoyens, la réhabilitation limite l'étalement urbain et l'artificialisation des terres, constitue un facteur de mixité sociale et crée des emplois.

Question subsidiaire : le Gouvernement tiendra-t-il en 2022 l'engagement pris au moment de la vente des sociétés immobilières d'outre-mer (SIDOM) en abondant la ligne budgétaire unique avec la seconde moitié du produit de la vente ? Selon la Cour des comptes, il ne l'a pas fait en 2021 et il reste 18,7 millions d'euros à réaffecter.